Qu’est-ce qu’une attestation de régularité fiscale ?
L’attestation de régularité fiscale, parfois appelée attestation fiscale, est un document officiel délivré par l’administration fiscale.
Elle certifie que votre entreprise est à jour du paiement de ses impôts, et notamment :
de l’impôt sur les sociétés,
et du paiement de la TVA, si elle y est assujettie.
Ce document peut vous être demandé dans différents contextes, par exemple lors d’une demande de prêt bancaire 💵
🏦 Certaines banques exigent en effet cette attestation pour vérifier que votre entreprise est en règle avant d’accorder un financement.
Comment obtenir cette attestation ?
L’attestation de régularité fiscale peut être obtenue directement en ligne, depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, à condition que votre entreprise :
soit soumise à l’impôt sur les sociétés,
et soit assujettie à la TVA.
Pour la récupérer, vous devez avoir :
un espace professionnel actif sur le site impots.gouv.fr,
et avoir adhéré au service « Consulter mon compte fiscal ».
👉 Si ce n’est pas encore le cas, vous pouvez consulter notre article d’aide qui explique comment adhérer à ce service.
Une fois connecté à votre espace professionnel :
ouvrez le menu « Consulter mon compte fiscal »,
puis cliquez sur « Attestation fiscale ».
Si, et seulement si, votre entreprise est à jour de l’impôt sur les sociétés et de la TVA, vous pourrez compléter vos informations et éditer directement votre attestation 🪄.
Ce document porte le cachet de l’administration fiscale et est reconnu par toutes les institutions qui pourraient vous le demander. Vous n’aurez aucune autre démarche à effectuer 😌
💡 À noter : il n’est pas possible d’obtenir une attestation de régularité fiscale au cours de la première année d’activité de votre entreprise.
Si vous avez encore des questions, vous pouvez contacter notre équipe via le live-chat en bas à droite de votre écran.
À très bientôt 👋