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Comptabilisation des dons

Mis à jour il y a plus de 11 mois

Vous avez fait un don dans le cadre de votre activité professionnelle

ℹ️ Si vous faites un don ou une action de mécénat à titre professionnel, celui-ci ne sera pas déductible sur votre déclaration 2035.

👉 Si le don est visible dans vos transactions sur Indy vous devez le catégoriser en Frais divers et ajouter une transaction manuellement > Autre recette professionnelle, du même montant, puis nous contacter sur le support pour demander que l'on catégorise cet ajout manuel en Divers à réintégrer.

En revanche cela peut donner droit à une réduction d’impôt pour le montant du don uniquement (les frais annexes en sont exclus).

Pour cela, vous devez suivre les étapes suivantes 👇

1️⃣ Il faut compléter le formulaire 2069-M-FC-SD (qui n’est pas géré par Indy).
C’est une aide au calcul pour estimer le montant de la déduction, il ne doit pas être envoyé à l’administration fiscale.

💡 Pour compléter le formulaire, vous avez besoin du reçu fiscal délivré par l’organisme bénéficiaire du don 📄

2️⃣ Ensuite vous devez compléter la déclaration 2069-RCI (qui n’est pas géré par Indy).

Vous devrez remplir dans le cadre 1 - Réduction d’impôt en faveur du mécénat avec le montant obtenu en ligne 23 du formulaire 2069-M-FC-SD (de l’étape 1️⃣).

💡 Le montant à indiquer correspond généralement à 60% du montant versé 😊.

3️⃣ Enfin, il faut déduire ce montant de la 2042 C-PRO.
💡 Indy n’intègre pas automatiquement cette déduction dans votre 2042 C-PRO, vous devez donc le faire manuellement, en case 7US.

Le montant à indiquer correspond à celui reporté dans la 2069-RCI (de l’étape 2️⃣).

☝️ Si vous faites un don ou une action de mécénat à titre personnel, celui-ci doit être catégorisé en Dépense personnelle, s’il apparaît sur Indy.

La déduction se fera sur la déclaration d’impôts personnelle 2042 en case 7UF. Le calcul de la déduction dépend du montant du don.

Vous trouverez toutes les informations sur le site des impôts 😊

Vous avez fait du bénévolat dans le cadre de votre activité professionnelle

Si vous êtes volontaire ou faites du bénévolat dans le cadre de votre activité d’indépendant.e, cela signifie que vous n’êtes pas rémunéré.e en contrepartie de vos services.

Puisque vous n’avez aucun chiffre d’affaires qui rentre dans ce cadre là, vous ne pouvez pas non plus déduire les dépenses liées à votre mission de volontaire/bénévole.

👉 Dans ce cas, les frais liés au bénévolat (ou mission volontaire) comme par exemple les frais de transport, de repas ou d'hébergement doivent être catégoriés en Dépense personnelle sur Indy.

🤑 Les missions de bénévolat peuvent donner droit à une réduction d’impôt sur le revenu, notamment si vous engagez des frais dans le cadre de votre mission et que vous refusez de vous les faire rembourser par l’organisme qui supervise votre bénévolat. 

Le montant de la réduction d’impôt correspond à 66% du montant des dons (qui correspondent aux frais non remboursés + montant des dons en nature/en espèces).

💡 Pour la façon dont se matérialise cette réduction d’impôt, les dons effectués à des organismes d’intérêt général peuvent être indiqués en case 7UF de la déclaration d’impôt sur le revenu personnelle, dans la limite de 20% du revenu imposable de votre foyer fiscal.

Si cette réduction d’impôt vous intéresse, il faut que vous demandiez un reçu fiscal à l’organisme qui supervise votre bénévolat pour avoir une idée du montant des dons (en nature et en espèces)💰

Pour toutes questions supplémentaires, n'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite 😉

À très vite !

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