À quoi correspondent les acomptes de TVA ?
Lorsque vous êtes en déclaration annuelle de TVA (CA12), deux acomptes de TVA sont à prévoir :
1er acompte : entre le 1er juin et le 21 juillet
→ 55 % de la TVA due lors de la déclaration précédente.2e acompte : entre le 1er novembre et le 21 décembre
→ 40 % de la TVA due lors de la déclaration précédente.
Ces acomptes sont à déclarer via le formulaire 3514, qu’Indy peut télétransmettre automatiquement aux impôts 🎉
💡 Si c'est votre première année d’activité, l’administration recommande, à titre indicatif, de verser 80 % de la TVA réellement due sur la période.
✅ Si la base de calcul (ligne 57 de la CA12 de référence) est inférieure à 1 000 €, aucun acompte n’est exigé par les impôts, et Indy vous permet de déclarer un montant nul (0 €).
Qui est concerné ?
Cet article s’adresse aux sociétés soumises à l’IS au régime réel simplifié de TVA, avec déclaration annuelle (CA12) pour lesquelles l'administration attend des acomptes de TVA.
Une activité dédiée s'affiche dans votre onglet À faire pour chaque acompte 💡
Comment faire mes déclarations d’acomptes de TVA sur Indy ?
Cette activité d'acompte de TVA est à remplir selon votre situation.
1️⃣ Indiquer les montants à déclarer
Cette première sous-étape se fait en trois temps 🥁
Base de calcul du montant de votre acompte
Pour déterminer le montant de l'acompte à verser, Indy doit se baser sur votre précédente déclaration annuelle de TVA (CA12).
✏️ Si vous n'avez pas encore fait de déclaration de TVA sur Indy, vous devez reporter le montant indiqué en ligne 57 de votre précédente CA12 👇
✅ Si vous avez fait votre précédente CA12 sur Indy, le montant sera inscrit automatiquement dans le champ.
Cas particulier : période de référence inférieure à 12 mois
Si la déclaration de TVA que vous utilisez comme base de calcul (CA12 de référence) porte sur une période inférieure à 12 mois, il est nécessaire de proratiser le montant indiqué ligne 57.
👉 Cette proratisation permet d’ajuster la TVA due à une période de 12 mois, afin de ne pas sous-estimer (ou surestimer) les acomptes à verser.
Par exemple
Par exemple
Votre société a commencé son activité le 1er juillet 2024 et clôture son premier exercice le 31 décembre 2024.
Votre CA12 couvre donc seulement 6 mois.
Le montant en ligne 57 est de 1 500 €.
→ Pour calculer vos acomptes 2025, vous devez rapporter ce montant à 12 mois :
1 500 € ÷ 6 × 12 = 3 000 € (base annuelle proratisée).
C’est ce montant ajusté qui sert ensuite à calculer vos acomptes (55 % en juillet, 40 % en décembre).
💡 Lors de la saisie sur Indy, vous serez invité à indiquer la période couverte par la CA12 de référence (date de début et de fin), uniquement si cette déclaration n’a pas été faite sur Indy.
Montant de l'acompte à verser
Ensuite, Indy va automatiquement indiquer le montant de l'acompte à verser ✔️
Ici encore, il y a deux possibilités :
soit vous n'avez aucun acompte à verser (montant = 0 €),
soit les impôts attendent de votre part le paiement d'un acompte.
Crédit reportable à imputer
Enfin, si votre société dispose d’un crédit de TVA reportable et que vous souhaitez l'utiliser, vous devez renseigner le montant de crédit de TVA inscrit en ligne 52 de votre précédente CA12 ✍️
👉 Si vous n'avez aucun crédit de TVA en ligne 52, inscrivez simplement 0 et validez.
2️⃣ Informations relatives à votre société
Si vous souhaitez télétransmettre votre déclaration d'acompte, cochez la case 👇
Un bloc apparaît alors en deux parties pour vérifier vos informations 🔍
Informations de la société
Ces informations remontent automatiquement depuis votre onglet Paramètres > Profil.Coordonnées bancaires
Vous devez y renseigner les mêmes coordonnées bancaires professionnelles que celles communiquées aux impôts pour que le prélèvement fonctionne 💰
👉 Si vous ne souhaitez pas télétransmettre votre déclaration d'acompte, il vous suffit de ne pas cocher la case et de recopier les montants directement sur le site impots.gouv.fr.
3️⃣ Valider l'acompte
Il ne vous reste plus qu'à vérifier et valider votre déclaration d'acompte de TVA 🎉
💡 La déclaration d’acompte de TVA doit être déposée même si elle est à 0.
Cas particuliers – première année d'exercice
C'est la première année d'exercice de votre société sur une année civile
Dans ce cas, votre société n'est en principe pas tenue de faire une déclaration d’acompte de TVA pour la première année : vous pouvez remplir les champs à 0 😇
C'est la première année d'exercice de votre société (> 12 mois)
Dans ce cas, votre société n'est pas tenue de faire une déclaration d’acompte de TVA pour la première année, sauf si votre première CA12 fait apparaître un montant de TVA due supérieur à 1 000 € 🚀
Quand est-ce que je ne peux pas faire ma déclaration d’acompte sur Indy ?
Vous ne pouvez pas utiliser Indy pour votre acompte de TVA dans les cas suivants :
l’exercice de votre société est déjà terminé (ex. : vous tentez de déclarer l'acompte de décembre 2024 en janvier 2025 alors que l’exercice se terminait le 31/12/2024),
vous êtes en retard de plus de 6 mois,
vous avez déjà télétransmis l’acompte depuis Indy : dans ce cas, il faut faire une rectificative directement via impots.gouv.fr.
Pour toutes questions supplémentaires, n'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite 🤓
À très vite !