L'ACRE : de quoi s'agit-il ?
L'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) est une exonération totale ou partielle des charges sociales pendant 12 mois à compter du début d’activité de l’entreprise.
L’ACRE permet de bénéficier d’une exonération des cotisations sociales salariales et patronales sur les charges sociales suivantes :
Assurance maladie ;
Maternité ;
Retraite de base ;
Vieillesse ;
Invalidité ;
Décès ;
Allocations familiales.
Seules les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire et à la formation professionnelle ne sont pas concernées par l’exonération.
Le dispositif d’exonération de cotisations sociales prévu par l'article L131-6-4 du Code de la Sécurité sociale bénéficie à toute personne qui crée ou reprend une activité professionnelle, ou qui entreprend l’exercice d’une autre profession non salariée :
soit à titre indépendant ;
soit sous la forme de société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle (c’est-à-dire, détenant plus de 50 % du capital seul ou en famille, avec au moins 35 % à titre personnel ; ou en tant que dirigeant de la société détenant au moins 1/3 du capital seul ou en famille, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital).
💡 Il faut cependant ne pas avoir bénéficié de l'ACCRE ou de l'ACRE durant les 3 ans précédant la demande.
L'ACRE pour les gérants de SARL ou EURL
Les gérants de SARL ou d'EURL peuvent bénéficier d'un allégement des cotisations sociales dues sur leur rémunération à condition que celle-ci ne soit pas supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale.
ℹ️ Si la rémunération est supérieure au plafond de la sécurité sociale (voir détail des plafonds ci-dessous), l'exonération est nulle.
Pour les gérants majoritaires de SARL ou associés uniques d’EURL
Dans le cas où le gérant de SARL ou EURL ne se rémunère pas, il est tout de même redevable d'un montant de cotisations sociales minimum via un forfait.
👉 Dans cette situation, le gérant qui obtient l’exonération ACRE ne paie pas de cotisations sociales.
En effet, les cotisations minimales portent sur la retraite de base, l’invalidité-décès et les indemnités journalières et ces trois composantes sont concernées par l’exonération de l'ACRE ✅
Dans le cas où le gérant de SARL ou EURL perçoit une rémunération et/ou des dividendes dont une partie est assujettie aux cotisations, il peut bénéficier de l'ACRE et donc d'une exonération pendant 12 mois de certaines cotisations sociales (cités ci-dessus).
Pour les gérants minoritaire ou égalitaires de SARL
Dans le cas où le gérant de SARL ne se rémunère pas, il n'est pas redevable de cotisations sociales comme peut l'être le gérant majoritaire de SARL.
En l’absence de rémunération sur une période d’au moins 12 mois consécutifs, les exonérations sociales procurées par l’ACRE ne sont donc d’aucune utilité pour le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ❌
Dans le cas où le gérant de SARL perçoit une rémunération, il peut bénéficier de l'ACRE et de l'exonération de certaines cotisations sociales pendant une durée de 12 mois.
Quel est le montant de l'exonération ?
En 2025 :
🟢 L’exonération est totale si la rémunération est inférieure ou égale à 35 325 € (75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
🟠 L’exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 35 325 € et inférieure à 47 100 € ;
🔴 L’exonération n’est pas applicable lorsque la rémunération atteint 47 100 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
Faire la demande d'ACRE
La demande de l'ACRE s'effectue auprès de l'URSSAF dès la création de votre activité.
Une fois que vous avez finalisé la création de votre compte sur le site du Guichet unique, remplissez puis envoyez le formulaire de demande via la messagerie de votre compte URSSAF.
Les pièces à fournir sont les suivantes :
le justificatif de création d’activité (téléchargeable sur le site du guichet unique),
les statuts de votre société pour justifier votre éligibilité.
Si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à revenir nous voir sur le live-chat 😊
À très vite !