Depuis 2016, il existe une taxe appelée la taxe PUMa (Protection Universelle Maladie) qui supprime l’obligation de rémunération pour les présidents de SAS 🤓
Qu'est-ce que c'est ?
Il s'agit d'une taxe qui vise à financer la couverture maladie universelle en faisant contribuer les personnes qui ont des revenus importants provenant du capital, sans exercer d'activité professionnelle 💰
👉 Cela concerne les personnes qui vivent de dividendes ou de rentes immobilières.
Êtes-vous concerné ?
Pour être soumis à cette taxe, votre foyer fiscal doit percevoir :
soit d'importants revenus de capitaux mobiliers (dividendes par exemple) ;
soit des revenus d'activités (salaires) insuffisants voire inexistants.
Le foyer fiscal comprend le président ou le gérant de la société,
ainsi que son conjoint marié ou pacsé 💍
Voici les conditions cumulatives à remplir pour être redevable de cette taxe ✔️
→ L’activité professionnelle de votre société est basée en France et en tant que bénéficiaire vous possédez une résidence stable et régulière en France ;
→ En tant que président ou gérant, vous avez perçu un revenu sous forme de salaire inférieur à 20% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) ;
→ En tant que président ou gérant, vous avez perçu des revenus de capitaux mobiliers supérieurs à 50% du PMSS ;
→ Si vous êtes président de SAS, vous ne percevez pas de revenu de remplacement (pension de retraite ou d'invalidité, rente ou allocation de chômage).
Pour l'exercice 2025, le PMSS est fixé à 3 925€, à compter du 1er janvier 2025.
Éviter le paiement de la taxe PUMa
En tant que président ou gérant, si vous êtes concerné par le paiement de cette taxe PUMa, le moyen le plus simple d’éviter de la payer est de vous verser un salaire au titre de votre activité professionnelle 💶
👉 Il serait alors nécessaire de vous verser un salaire supérieur à 20% du PMSS afin d’être exonéré de son paiement.
Pour toutes questions supplémentaires, n'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite ! 😊
À très vite 👋