Couverture sociale de base
Depuis le 1er janvier 2020, les dirigeants assimilés salariés (=les présidents de SAS/SASU ou les gérants minoritaires de SARL) relèvent du régime général de la Sécurité sociale 👩⚕️
Cela signifie que vous êtes automatiquement couverts par les protections sociales suivantes :
L’assurance maladie-maternité, les accidents du travail et la retraite de base, toutes gérées par l’Urssaf. Ces droits sont activés dès validation de votre Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE).
La retraite complémentaire, gérée par une caisse spécifique aux cadres, est également obligatoire. L’affiliation se fait automatiquement dès l’émission de votre première fiche de paie.
Par ailleurs, une prévoyance de base est incluse dans ce statut. Elle couvre :
Les arrêts de travail, indemnisés à hauteur de 50 % du salaire journalier de base (calculé sur les trois derniers mois), avec un plafond de 41,47€ bruts par jour en 2025. Le versement débute à partir du 4e jour d’arrêt.
L’invalidité, avec une compensation variant entre 30 % et 50 % du salaire moyen, selon le degré d’incapacité à exercer une activité professionnelle.
Le décès, avec le versement aux ayants droit d’un capital forfaitaire égal à 20% du PASS, soit 9 420€ en 2025, pour un travailleur indépendant non retraité. Pour un salarié ce capital forfaitaire s'élève à 3 977 €.
En tant qu'assimilé salarié, nous vous conseillons de souscrire à une prévoyance complémentaire et une mutuelle par le biais d’organismes privés spécialisés.
👉 Cela vous permettra de bénéficier d'un filet de sécurité supplémentaire en cas d'aléas (accident, maladie, invalidité, décès…).
À quoi sert une mutuelle ?
La mutuelle (ou complémentaire santé) vient compléter les remboursements de l’Assurance Maladie. Elle permet de couvrir tout ou partie des dépenses de santé qui restent à votre charge.
Cela peut être par exemple des consultations chez le médecin, une hospitalisation, des soins dentaires ou optiques, etc 🩺
👉 Le montant de la cotisation à une mutuelle est fixe, et ne dépend pas du salaire que vous vous versez en tant qu'assimilé salarié.
Elle peut vous couvrir vous uniquement mais également votre conjoint·e et/ou vos enfants le cas échéant.
Sur Indy, la cotisation de la mutuelle doit être catégorisée en Cotisations Sociales.
Qu'est-ce qu'une prévoyance ?
La prévoyance sert à compenser une perte de revenus en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès. Lorsque vous êtes concerné·e, la prévoyance vous verse des indemnités journalières, une rente ou un capital selon les garanties souscrites.
👉 Contrairement à la mutuelle, le montant de la cotisation dépend du salaire brut que vous vous versez.
Sur Indy, la cotisation de la prévoyance doit être catégorisée en Cotisations Sociales.
Prise en charge par la société
La cotisation à la mutuelle ou à la prévoyance peut être prise en charge par votre société à condition de respecter les deux conditions ci-dessous :
1️⃣ Souscrire un contrat au nom de votre société
Le contrat souscrit doit être un contrat collectif souscrit au nom de votre société, même s’il ne concerne que vous, le dirigeant.
2️⃣ Éditer une fiche de paie chaque mois
Même si vous ne vous versez pas de salaire, une fiche de paie à 0€ doit être éditée.
Ce document est indispensable pour intégrer les cotisations à la comptabilité.
Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, vous pouvez souscrire à un contrat à titre personnel. Si les paiements de votre mutuelle ou de votre prévoyance sont réglés avec votre compte bancaire professionnel, ces paiements seront à catégoriser en "Remboursement d’associé" sur Indy afin qu'ils ne soient pas déductibles.
💡 Bonne nouvelle : il est possible de transformer un contrat personnel en contrat d’entreprise/collectif.
N’hésitez pas à nous contacter via le live-chat en bas à droite si cet article n’a pas répondu à toutes vos questions 💬
À très vite 👋
