Il est possible que votre société soit amenée à racheter un bien (ordinateur, téléphone, voiture, etc.) que vous possédez à titre personnel, et qu'elle le fasse ainsi rentrer dans son patrimoine.
Le rachat d'un véhicule
Prenons l'exemple d'un véhicule acheté personnellement, dont la facture d'achat est à votre nom personnel, et que vous souhaitez vendre à votre société. Il va alors être vendu d'un particulier (vous-même) à une société (votre société) 🚗
1️⃣ Soit via une vente classique ;
Le véhicule doit être vendu au prix du marché.
Il est nécessaire de fournir les trois pièces justificatives ci-dessous :
la déclaration de cession du véhicule (formulaire cerfa n° 15776*02) remplie par le vendeur et l’acquéreur, même en cas de cession à titre gratuit ;
le certificat d’immatriculation original barré et signé par le vendeur ;
le certificat de situation administrative (CSA), daté de moins de 15 jours, qui confirme que le véhicule n’est pas gagé et qu’aucune opposition ne peut entraver sa vente et sa nouvelle immatriculation.
Si votre véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique doit également être fournie. S'il a moins de 4 ans, alors ce n'est pas nécessaire.
Puis, vous devez effectuer un virement de votre compte professionnel à votre compte personnel pour régler ce rachat.
⚠️ Votre société ne pourra pas déduire la TVA sur cet achat.
Il ne vous reste plus qu'à catégoriser le paiement en Immobilisation corporelle sur Indy, avec un taux de TVA de 0%, et d'ajouter le véhicule au sein de votre registre des immobilisations 🎉
Obtenir une carte grise au nom de votre société
Obtenir une carte grise au nom de votre société
📎 Pour obtenir une nouvelle carte grise au nom de votre société, vous devez fournir les pièces justificatives suivantes :
la demande de certificat d’immatriculation datée, signée par le responsable légal de la société et munie du cachet de l’entreprise ;
le K-bis de la société datant de moins de 2 ans ;
l’ancien certificat d’immatriculation barré, portant la mention « vendu le… » avec la date et l’heure de la transaction ainsi que la signature du vendeur ;
la déclaration de cession signée et datée par l’ancien titulaire du certificat d’immatriculation ;
la preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans ;
la pièce d’identité du demandeur (responsable légal de la société) ;
la preuve de paiement du montant du certificat d’immatriculation.
Le tarif correspond à celui d’une nouvelle immatriculation et c’est la société qui prend ces frais à sa charge 💰
2️⃣ Soit via un apport en nature au capital ;
La société doit évaluer l’apport (= la valeur du bien).
Si votre apport a une valeur supérieure à 30 000€ et s'il est supérieur à la moitié du capital social de votre société, alors vous devez faire appel à un commissaire aux comptes pour évaluer cet apport.
Ensuite, cet apport doit être inscrit dans les statuts de votre société → vous devez prévoir une modification des statuts ✍️
Une fois modifiés, vous devez nous transmettre vos statuts sur le live-chat pour que nous ayons la confirmation de l'apport en nature évalué et que nous puissions intégrer cet apport sur Indy manuellement 🙂
Le rachat d'un autre bien
Prenons l'exemple d'un ordinateur acheté personnellement, dont la facture d'achat est à votre nom personnel, et que vous souhaitez vendre à votre société 💻
Pour le céder à votre société, vous avez trois options qui s'offrent à vous :
1️⃣ Faire un achat classique, c'est à dire un virement bancaire de votre compte bancaire professionnel vers votre compte bancaire personnel du montant de l'ordinateur.
Mais en tant que particulier, vous n'êtes pas en mesure de fournir une facture à votre société. Dans le cadre de cette vente, vous devez alors établir un document (appelé attestation de vente) sur lequel figurent les éléments ci-dessous :
votre nom ;
votre adresse ;
la date de la transaction ;
le libellé de l’objet vendu ;
le prix de la transaction ;
le mode de règlement ;
et l’identification de l’acheteur.
⚠️ Votre société ne pourra pas déduire la TVA sur cet achat.
2️⃣ Ou ajouter cet ordinateur dans le capital de votre société via un apport en nature.
Comme indiqué dans le précédent paragraphe, des formalités supplémentaires (comme une modification des statuts) seront attendues.
3️⃣ Ou bien vous avez également la possibilité de faire un apport en compte courant d'associé.
Dans ce cas, nous vous recommandons de rédiger un acte d'apport en compte courant précisant :
La nature du bien (dans l'exemple, un ordinateur),
La valeur estimée,
Et qu'il s'agit d'un apport en compte courant, et non au capital. En effet, dans le cas d'un apport en compte courant d'associé, vous n'avez aucune formalité à faire auprès du Greffe contrairement à un apport en nature en capital.
Enfin, il faudra ajouter ce bien dans le patrimoine de votre société en ajoutant une note de frais 🤓
Pour savoir comment ajouter une note de frais, c'est par ici !
Pour toutes questions supplémentaires, n'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite 😉
À très vite !