Par défaut, une SCI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Elle peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) dès sa création, ou au cours de sa vie 🙂
Vous pouvez décider de passer à l'IS pour deux raisons :
Par choix (optimisation fiscale, souhait de séparer l'imposition de la société de celles des associés...etc).
Dans ce cas, vous allez devoir activer une option. Cette option est activable uniquement dans les 5 premières années de la SCI.
Par obligation (début d'une nouvelle activité de location meublée par exemple).
💡 Dans les deux cas, Indy pourra vous accompagner uniquement si la transition se fait au premier jour de votre exercice, et non en cours d'exercice.
Si vous souhaitez passer à l'IS après la création de votre SCI, suivez les étapes !
1️⃣ Tenir une AG
Cette option doit être décidée selon les modalités prévues dans les statuts.
Si rien n'est précisé dans vos statuts, l'option pour l'IS doit être votée à l'unanimité des associés.
Vous allez devoir ensuite prévenir le SIE dont dépend le siège social de la SCI.
2️⃣ Notifier le SIE du souhait de changer de régime fiscal
Le SIE doit être notifié par écrit, au plus tard avant la fin du 3e mois de l’exercice concerné (par exemple, avant le 31 mars si l’exercice se clôture au 31 décembre).
Cette notification peut prendre la forme d'une lettre, et doit mentionner :
Les coordonnées de la SCI : raison social, adresse du siège social,
L’identité et l’adresse de tous les associés,
La répartition du capital,
La signature de tous les associés.
Nous vous conseillons d'envoyer cette lettre à votre SIE en lettre recommandée avec accusé de réception.
3️⃣ Établir un bilan d'ouverture du premier exercice à l'IS
Dans un délai de 60 jours qui suit le changement de régime fiscal, il sera nécessaire d'établir un bilan d'ouverture du premier exercice sur la base du nouveau régime fiscal 🤓
Ce bilan d'ouverture a plusieurs objectifs :
Déterminer la valeur d'entrée des biens détenus par la SCI. Ces valeurs serviront de base pour calculer les amortissements.
Passer d'une comptabilité simplifiée à une comptabilité commerciale : vous allez maintenant devoir tenir une comptabilité complète (bilan, compte de résultat).
Si vous éditez votre bilan d'ouverture en autonomie, n'oubliez pas :
D'inscrire tous les biens de votre SCI à leur valeur d’origine,
De faire apparaitre les amortissements sur le bien qui auraient pu être déduits si l'entreprise avait été soumise à l'IS depuis l'acquisition du bien,
À bien identifier les sommes avancées par les associés dans les comptes courants d'associés de chacun,
De faire apparaitre tous les actifs : comptes bancaires, dépôt de garantie, parts sociales, mobilier...etc.
De faire apparaitre tout le passif de la société : emprunts en cours, dettes fiscales...etc.
💡 Si besoin et selon votre situation, Indy peut vous aider à établir ce bilan d'ouverture. N'hésitez pas à nous contacter sur le live-chat !
🔍 Ce bilan d'ouverture servira ensuite de base pour initialiser votre comptabilité sur Indy et faire la reprise de votre historique comptable.
Pour toutes questions supplémentaires, n'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite 😉
À très vite !