Qu'est-ce que le guichet TVA UE ?
Le guichet TVA UE (OSS/IOSS) permet aux entreprises de déclarer et payer la TVA sur les ventes à distance dans l'Union Européenne, sans avoir besoin de déclarer la TVA dans chaque pays.
💭 Bon à savoir
OSS (One-Stop Shop) : pour les ventes à distance réalisées au sein de l'Union Européenne.
IOSS (Import One-Stop Shop) : pour les ventes de biens importés depuis un pays hors UE, d'une valeur inférieure ou égale à 150€.
Suis-je concerné par le guichet TVA UE (OSS/IOSS) ?
Vous devez vous inscrire au guichet OSS si vous remplissez les trois conditions suivantes :
Vous réalisez des ventes en ligne à des particuliers ET
ces ventes sont expédiées au sein de l'Union Européenne ET
vous dépassez le seuil de 10 000€ HT sur ces ventes.
💡 Si vous réalisez des ventes entre deux pays de l'UE (entre l'Allemagne et la Belgique par exemple), il n’y a pas de seuil : vous êtes concerné par le guichet OSS dès la première vente.
Vous devez vous inscrire au guichet IOSS si vous réalisez du dropshipping, c'est-à-dire si vous importez des biens depuis un pays hors UE pour une valeur inférieure ou égale à 150€.
⚠️ N'hésitez pas à anticiper votre inscription sur le guichet TVA UE : vous devez déclarer la vente qui vous fait dépassez le seuil de 10 000€ HT et vous avez la possibilité de vous inscrire avant ce dépassement et déclarer 0.
Les étapes pour s'inscrire au guichet TVA UE
1️⃣ Adhérer au service
Connectez-vous à votre espace professionnel impots.gouv puis rendez-vous dans la rubrique Mon Espace > Gérer les services depuis l'espace d'accueil.
Renseignez votre numéro SIREN puis cocher le service Guichet de TVA UE.
Un code d'activation vous est immédiatement envoyé via la messagerie sécurisée impots.gouv. Vous recevrez ce même code par voie postale sous un délai de 2 semaines.
2️⃣ Activer le code
Rendez-vous dans votre messagerie impots.gouv : sur l'écran d'accueil, dans la rubrique Messagerie, tout en haut.
Notez le code que vous avez reçu puis déconnectez-vous de votre compte impots.gouv.
Sur la page d'accueil, cliquez sur Activer mon espace/mes services.
Inscrivez le code d'activation que vous avez reçu par mail ainsi que les caractères du Captcha demandés.
Les impôts vous demande ensuite votre SIREN et votre adresse mail de connexion à impots.gouv.
Une fois ces étapes validées, le service Guichet de TVA UE est activé 🎉
Vous pouvez vous reconnecter à votre espace professionnel : vous y verrez le service activé dans la rubrique Démarches.
Cliquez dessus afin de finaliser l'inscription au guichet TVA UE.
3️⃣ Demander l'inscription
Identification
Deux rubriques sont visibles ici :
Je choisis le régime UE : si vous êtes dans le cas de l'OSS.
Je choisis le régime non-UE : si vous êtes dans le cas de l'IOSS.
💡 Indy vous accompagne uniquement dans le cas de l'OSS.
→ Petite exception Indy ne sait pas encore vous accompagner si vous réalisez des ventes entre deux mêmes pays de l’Union Européenne (expédition de la Belgique vers la Belgique par exemple).
Choisissons l'option OSS. Les impôts vous demande ensuite :
votre numéro de TVA intracommunautaire. Il doit être visible sur vos factures lorsque vous facturez des clients européens. Vous pouvez retrouver ce numéro sur votre KBIS. Si vous avez un doute sur celui-ci, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre SIE.
la date de début d'activité. Celle-ci doit correspondre :
soit au premier jour du premier trimestre civil si vous n'avez pas encore dépassé le seuil de 10 000€ HT.
soit à la date où vous avez dépassé le seuil de 10 000€ HT à condition que la demande d'inscription à l'OSS soit déposée au plus tard le dixième jour du mois suivant la date de cette opération.
Par exemple : vous réalisez une vente le 4 février qui vous fait dépasser le seuil de 10 000€ HT. Vous devez renseigner le 4 février comme date de début d'activité et vous devez déclarer cette vente au plus tard le 10 mars.
Vous devez ensuite renseigner des informations personnelles tels que votre numéro de téléphone et votre adresse mail.
À la fin du formulaire, ne cochez la case que si vous vendez des biens entre pays de l'UE ou au sein même d'un même pays dans l'UE pour le compte d'un autre vendeur non établis dans l'UE.
Compte bancaire
Cliquez sur le bouton Continuer puis renseignez votre IBAN : c'est cet IBAN qui sera utilisé pour le prélèvement de la TVA européenne que vous aurez à régler.
Établissement ou stock
Un "Établissement stable" dans un autre pays de l'UE vous concerne dans le cas où vous possédez une filiale ou des bureaux dans un autre pays de l'UE.
La partie "Stock dans un autre pays de l'UE" vous concerne si vous avez un entrepôt ou un lieu physique hors UE où vous stockez vos marchandises.
👉 Si vous n'avez pas de filiale, bureau ou de stock dans un autre pays de l'UE, cliquez sur le bouton Continuer sans rien remplir à cette étape.
Autre identification
Cette partie est à remplir uniquement si vous disposez d'un numéro de TVA intracommunautaire dans un autre pays membre de l'Union Européenne.
Autres inscriptions
Cette partie est à remplir uniquement si vous avez déjà été inscrit au guichet unique de l'UE en France ou dans un autre pays membre de l'UE.
👉 Si c'est la première fois que vous vous inscrivez au guichet, cliquez sur le bouton Continuer sans rien remplir à cette étape.
Votre inscription au guichet TVA UE est désormais terminé, cliquez ensuite sur le bouton Valider ✅
⏳ Votre demande va être instruite par le service des impôts.
→ Vous recevrez prochainement un email de la part des impôts afin de vérifier avec vous votre éligibilité au guichet unique.
N'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite si cet article n'a pas répondu à toutes vos questions 🤓
À très vite ! ✨