À quoi sert le guichet TVA UE ?
Le guichet TVA UE est un dispositif mis en place par l’Union européenne pour simplifier les démarches de TVA des entreprises qui vendent à des particuliers dans d’autres pays membres.
✌️Il en existe deux versions :
OSS (One-Stop Shop) : pour les ventes à distance réalisées au sein de l’Union européenne.
IOSS (Import One-Stop Shop) : pour les ventes de biens importés depuis un pays hors UE, d’une valeur inférieure ou égale à 150 €.
Pourquoi utiliser ce guichet ?
Grâce à ce dispositif, vous n’avez plus besoin de faire une déclaration de TVA dans chaque pays où vous vendez. Il vous suffit de vous inscrire au guichet TVA UE pour déclarer l’ensemble de vos ventes à distance dans les différents États membres.
Cela permet de :
Centraliser vos déclarations de TVA.
Simplifier votre gestion administrative.
Rester en conformité avec les règles européennes.
Suis-je concerné·e ?
Le guichet TVA UE vous concerne obligatoirement si :
Vous réalisez des ventes en ligne à des particuliers au sein de l'UE ET vous dépassez 10 000€ de chiffre d'affaires annuel sur ces ventes,
Vous faites du dropshipping au sein de l'UE,
Vous importez des biens d'une valeur inférieure ou égale à 150€ depuis un pays hors UE vers des particuliers situés dans l'UE.
💡 Si vous réalisez des ventes entre deux pays de l'UE (entre l'Allemagne et la Belgique par exemple), il n’y a pas de seuil de 10 000€ HT : vous êtes concerné par le guichet TVA UE dès la première vente.
💡 N’hésitez pas à anticiper ! Inscrivez-vous dès votre première vente de dropshipping en UE, ou dès que vous dépassez 8 000€ de ventes à des particuliers en UE par exemple.
Inscrivez-vous au guichet TVA UE
Pour utiliser le guichet unique et déclarer votre TVA européenne, vous devez au préalable vous inscrire.
Si vous n'êtes pas encore inscrit, consultez cet article de notre centre d’aide qui vous guidera dans cette démarche 🤓
Déclarer ses ventes au guichet TVA UE
1️⃣ Accédez à votre espace professionnel
Rendez-vous sur impots.gouv > Votre espace professionnel 👇
Une fois sur la page d’accueil, dans la rubrique "Démarches" située en bas à droite de l’écran, cliquez sur "Guichet de TVA UE" 👇
Une nouvelle page s’ouvre. Cliquez ensuite sur “Déposer vos déclarations de TVA et payer” 👇
Une fois sur la page des déclarations, sélectionnez la période concernée et cliquez sur “Déposer” 👇
Vérifiez les informations affichées, puis cliquez sur “Continuer” pour démarrer votre déclaration 👇
2️⃣ Saisissez vos opérations de vente
Dans cette étape, vous allez déclarer les opérations de vente réalisées vers d’autres pays de l’Union européenne.
Dans votre interface Indy, vous retrouvez automatiquement tous les montants à déclarer pour la période en cours :
par pays
par taux de TVA
par type d’opération (ventes ou services depuis la France, ou depuis un autre État membre)
La TVA due est calculée automatiquement.
Cliquez sur “Ajouter opération” après chaque ligne.
👉 Il vous suffit de copier ces montants (via l’icône dédiée) et de les coller dans le guichet TVA UE.
Dans l'exemple ci-dessous, vous avez réalisé des ventes en Belgique pour un montant total de 8 021,56€ sur le dernier trimestre.
Cliquez ainsi sur l'icône pour copier le montant de 8 021,56€.
Puis ajoutez cette vente dans le guichet TVA UE en sélectionnant :
Vente depuis la France, si c'est le cas pour ces ventes,
Le taux de TVA,
Le pays (Belgique dans notre exemple),
Le montant total (celui que vous aurez copié depuis Indy = 8 021,56€ dans notre exemple.
💡 C'est le même fonctionnement pour l'étape suivante des corrections ! Si vous avez modifié des bilans mensuels à partir desquels des déclarations OSS avaient été calculées, nous vous indiquons les corrections à faire.
3️⃣ Vérifiez et validez la déclaration
Une fois toutes les opérations saisies, vérifiez que les montants affichés sur le site des impôts correspondent bien à ceux fournis par Indy.
👉 En cas d’écart, revenez aux étapes précédentes pour ajuster les données.
✅ Validez la déclaration
Cliquez sur “Valider”, puis “Confirmer” pour finaliser votre déclaration. Une fois cette action effectuée, il faudra ensuite payer le montant déclaré.
4️⃣ Payez la TVA
Vous pouvez payer votre TVA de deux façons : par Payfip ou par virement bancaire.
Suivez les instructions affichées dans votre espace.
💡 Attention à payer dans les temps ! Le paiement est attendu au maximum un mois après la fin du trimestre. Par exemple, vous devez payer la TVA du 1er trimestre avant le 30 avril sous peine de majorations.
5️⃣ Finalisez le suivi dans Indy
Dans un délai maximum de 72h après le paiement, la transaction apparaitra sur Indy.
👉 Il ne vous restera plus qu’à la catégoriser en “TVA payée européenne” pour finaliser la déclaration.
💡 La transaction n’apparaît pas après quelques jours ? N’hésitez pas à contacter le support Indy.
N'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite si cet article n'a pas répondu à toutes vos questions 🤓
À très vite ! ✨