Cet article présente les règles d’éligibilité, la durée et le montant de l’exonération, ainsi que la manière de la déclarer sur Indy 👇
Qu’est-ce qu’une ZFU-TE ?
Les ZFU-TE sont des quartiers de plus de 10 000 habitants situés dans des zones considérées comme sensibles ou défavorisées. L’implantation dans ces zones peut ouvrir droit à une exonération d’impôt sur les bénéfices (IS ou IR selon votre régime), sous réserve de respecter plusieurs conditions (activité, effectifs, localisation, etc.).
💡 Les aides ZFU-TE ont été prorogées jusqu’au 31 décembre 2025 par la loi de finances pour 2025, avec des précisions publiées par l’administration fiscale en juillet 2025.
Montant et durée de l’exonération
100 % d’exonération pendant 5 ans,
puis 60 % la 6ème année, 40 % la 7ème année et 20 % la 8ème année.
Plafond : l’allègement ne peut pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois, ni 300 000 € sur 3 ans (plafonds globaux “aides de minimis”).
Si toute l’activité n’est pas réalisée en ZFU-TE, l’exonération est proratisée selon la part de chiffre d’affaires réalisée hors zone.
💡 À compter du 1er janvier 2024, l’exigence d’un “contrat de ville” au 1er janvier de l’année d’implantation ne s’applique plus.
Conditions principales d’éligibilité
Pour prétendre à l’exonération, l’entreprise doit notamment :
exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle dans un local situé en ZFU-TE ;
respecter les seuils PME (effectif < 50, chiffre d’affaires ou total de bilan < 10 M€) ;
respecter la clause d’emploi liée à la résidence en ZFU-TE ou en QPV d’une partie des salariés (avec aménagements pour les petites structures et précisions selon la date d’implantation) ;
s’implanter dans les délais admissibles (dispositif prorogé jusqu’au 31 décembre 2025).
💡 Des modalités spécifiques existent selon la date de création / d’implantation et la structure d’effectifs.
Ajouter l’exonération sur Indy
Dans l’activité Clôture comptable et fiscale, ouvrez l’étape Enregistrer les exonérations fiscales et crédits d’impôt. Puis :
Dans la section Exonérations, cliquez sur + Ajouter puis choisissez Exonération Zone Franche Urbaine (ZFU) 👇
Cliquez sur Remplir pour compléter l’état de détermination du bénéfice exonéré.
Remplir l’état de détermination ZFU sur Indy
Cet état est obligatoire chaque année. Il doit être joint à la liasse fiscale et transmis manuellement à l’administration via la messagerie sécurisée d’impots.gouv.fr.
⛔️ Indy ne télétransmet pas ce document.
Exemple (exonération à 60 % la 6ème année) :
Case RA : résultat courant (compte de résultat de l’exercice dans Documents > Compte de résultat sur Indy).
Case SA : 0.
Répartition zone / hors zone (si activité partielle en ZFU-TE) :
Case A : chiffre d’affaires réalisé en ZFU-TE,
Case B : chiffre d’affaires total,
Case N : part de chiffre d’affaires en zone (A ÷ B), arrondie à l’unité supérieure.
Case RI : reprendre le montant de RA (résultat courant).
Case SI : 0.
Case Y1 : part de bénéfice exonérée à 60 % → RA × 0,60.
Si vous êtes à 100 % : utiliser case Y.
À 40 % : case Y2.
À 20 % : case Y3.
Case Z1 : 0.
Case XC : reporter le montant de Y1, dans la limite du plafond (50 000 € par période de 12 mois).
Case XD : 0.
Case XE : bénéfice imposable = RA − XC.
Case XF : 0.
💡 Pour rappel : l’exonération est plafonnée et proratisée si une partie de l’activité est exercée hors ZFU-TE.
Envoi à l’administration
Une fois l’état rempli dans Indy, transmettez-le via la messagerie sécurisée d’impots.gouv.fr en même temps que la liasse fiscale. Conservez vos justificatifs (bail ou attestation de localisation en ZFU-TE, éléments relatifs aux salariés, calculs de prorata, etc.).
Si vous avez la moindre question sur votre éligibilité ou sur le remplissage de l’état ZFU-TE dans Indy, contactez-nous via le live-chat en bas à droite de votre écran 🤓
A très vite !