C'est quoi les ZFU ?
Les zones franches urbaines (ZFU) sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des zones dites sensibles ou défavorisées.
Elles ont été définis à partir de plusieurs critères :
taux de chômage ;
proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme ;
proportion de jeunes ;
potentiel fiscal par habitant (=richesse d'une commune).
Si votre société se situe dans une ZFU alors vous pouvez bénéficier d'une exonération de l'impôt sur le bénéfice (soit totale, soit partielle) 💰
ℹ️ Les communes situées en ZFU sont listées ici.
En savoir plus sur l'exonération à l'impôt sur les bénéfices
Le montant ainsi que la durée de l'exonération dépend de la date de création de votre société 📆
Pour les entreprises créées avant 2015, l’aide est dégressive et se fait sur 14 ans.
Les 5 premières années, exonération à 100%,
Les 5 années suivantes, exonération à 60%,
La 11e et 12e année, exonération à 40%,
La 13e et 14e année, exonération à 20%.
Pour les entreprises crées après 2015, l'aide est dégressive et se fait sur 8 ans.
Les 5 premières années, exonération à 100%,
La 6e année, exonération à 60%,
La 7e année, exonération à 40%,
La 8e année, exonération à 20%.
→ Dans les deux cas, les bénéfices réalisés au cours des 5 premières années à compter de la création ou de la reprise d’activité sont totalement exonérés de l'impôt sur les bénéfices 🎁
Les conditions pour être éligible au ZFU
Pour être éligible, voici les critères cumulatifs 👇
Exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle dans le local situé en ZFU-TE ;
Etre implanté en ZFU entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2024 ;
Employer moins de 50 salariés ;
Réaliser un chiffre d’affaires ou d’un total de bilan inférieur à 10 millions d’€ ;
Ne pas être détenu à plus de 25% par une entreprise de plus de 250 salariés avec un CA HT annuel supérieur à 50 millions d'€ ou un total de bilan supérieur à 43 millions ;
Inclure au moins 50% de salariés résidant en ZFU ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) pour chaque année d’imposition ;
Avoir signé un contrat de ville dans un QPV si votre entreprise a été créé à partir du 1er janvier 2016.
💡 Pour bénéficier de l’exonération, votre société doit effectuer au moins 50% de son activité en ZFU .
Ajouter l'exonération d'impôt sur les sociétés sur Indy
Dans votre activité Clôture comptable et fiscale, rendez-vous dans l'étape de clôture Enregistrer les exonérations fiscales et crédits d’impôt.
Dans la partie Exonérations, cliquez sur le bouton +Ajouter puis choisissez l'exonération Exonération Zone Franche Urbaine ZFU.
Cliquez ensuite sur le bouton Remplir et suivez les instructions dans le paragraphe ci-dessous.
Remplir l’état de détermination du bénéfice du ZFU
Un état de détermination du bénéfice exonéré en ZFU doit être rempli et joint à votre liasse fiscale chaque année et envoyé aux impôts.
Ce document n’est pas télétransmis aux impôts par Indy : vous devez obligatoirement leur transmettre manuellement de votre côté en même temps que votre liasse fiscale via votre messagerie sécurisée du site des impôts.
Prenons un exemple dans le cas où vous êtes exonéré à 60% de l'impôt sur les bénéfices.
👉 Case RA : Le résultat courant, visible dans le compte de résultat de l’exercice en cours dans l'onglet Documents > Compte de résultat sur Indy.
👉Case SA : 0
🚨 Les 3 prochaines cases (A, B et N) ci-dessous ne sont à remplir que dans le cas où vous réalisez une partie de votre chiffre d'affaires en ZFU et une partie hors ZFU.
👉 Case A : Le chiffre d’affaires réalisé dans la ZFU.
👉 Case B : Le chiffre d’affaires global
👉 Case N : La part du chiffre d’affaires qui a été réalisé en zone, arrondi à l’unité supérieure. (A divisé par B)
👉 Case RI : Montant de la case RA, c’est à dire le résultat courant.
👉 Case SI : 0
👉 Case Y1 : La part de bénéfice exonérée à 60%, donc multipliez le résultat courant par 0,6.
Exemple
Exemple
Votre résultat courant est de 58 202€. Indiquer 58202×0,6 = 34 921,2€ en case Y1.
Si vous êtes exonéré à 100%, remplissez la case Y, si vous l'êtes à 40% remplissez la case Y2 et remplissez la case Y3 si vous êtes exonéré à 20%.
👉 Case Z1 : 0
👉 Case XC : Montant de la case Y1.
⚠️ Le plafond d'exonération est de 50 000€. Si le montant de votre résultat courant exonéré à 60% est supérieur à ce montant, indiquez 50 000€ en case XC.
Exemple
Exemple
Votre résultat courant est de 92 454€. 60% de ce montant est égal à 55 472,4€. Ce montant est supérieur au plafond d’exonération de 50 000€. Vous devez donc renseigner 50 000€ dans la case XC.
👉 Case XD : 0
👉 Case XE : Bénéfice imposable donc soustraire RA - XC
Exemple
Exemple
Votre résultat courant est de 92 454€. Vous avez donc renseigné 50 000€ en case XC.
Le montant à renseigner en case XE est 92454-50000 = 42 454€.
👉Case XF : 0
Une fois ces éléments remplis sur Indy, envoyez ce document aux impôt via la messagerie sécurisée impots.gouv en même temps que votre liasse fiscale ✅
N'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite si cet article n'a pas répondu à toutes vos questions 🤓
À très vite ! ✨