Vous avez la possibilité d'augmenter le capital social de votre société à tout moment de l'année, sans attendre la fin de votre exercice fiscal 🔚
Plusieurs raisons expliquent l'augmentation du capital social :
Élargir la participation à de nouveaux associés,
Développer et financer une nouvelle activité,
Renforcer la crédibilité de la société auprès des banques,
Accélérer la croissance de la société en vue d’une levée de fonds,
Combler d’anciens déficits et s’acquitter de pertes antérieures.
Les formalités d'augmentation du capital social
Les formalités d'augmentation du capital social différent légèrement selon si votre capital est fixe ou variable.
Lors de la création de votre société, vous avez du choisir entre :
Un capital fixe (cas le plus fréquent).
Ou
Un capital variable.
Le capital variable permet d’avoir plus de souplesse sur la modification du capital social de votre société puisque les statuts prévoient que le capital peut évoluer en cours d’exercice.
Pour savoir si votre capital est fixe ou variable, consultez les statuts de votre société : la mention de "fixe" ou de "variable" apparaît dessus 🤓
👀 En cas de capital variable, les statuts mentionnent également :
le capital plancher (le montant minimum de capital)
le capital plafond ou autorisé (le montant maximum de capital)
Le capital social de votre société est fixe
Voici les formalités à réaliser pour augmenter le capital de votre société :
1️⃣ Il vous faut convoquer et réaliser une Assemblée Générale Extraordinaire avec l'ensemble des associés de votre société.
Cette Assemblée Générale donnera lieu à la création d’un Procès Verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire incluant la modification du capital.
Ci-dessous un modèle de Procès Verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire 👇
2️⃣ Dans le cas d'un apport en capital en numéraire, il vous faut déposer les fonds en banque ou auprès d’un notaire : ce dépôt donnera lieu à une attestation de dépôt des fonds.
ℹ️ Dans le cas d’un apport en nature, il n’est pas nécessaire de déposer les fonds et ainsi pas nécessaire d’obtenir une attestation de dépôt.
3️⃣ Une seconde Assemblée Générale Extraordinaire de constatation doit être organisée : elle servira à valider l’augmentation de capital social.
4️⃣ Vous devez ensuite procéder à la modification de vos statuts. Pour cela, vous devez :
publier dans un support d’annonces légales du département dans lequel se situe le siège social de votre société.
Cette publication doit être effectuée dans un délai de 1 mois à compter la date de modification des statuts 🗓
Une fois que la publication a été effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
déposer le dossier d'augmentation des fonds auprès du Guichet des Formalités des Entreprises
5️⃣ Vous recevrez votre nouvel extrait Kbis avec le capital à jour ✅
⛔️ Indy n’accompagne pas les sociétés pour la réalisation de ces formalités : si vous avez besoin d'assistance pour cela, rapprochez-vous d'un organisme externe comme LegalPlace par exemple.
Le capital social de votre société est variable
En cas de capital variable, il existe tout de même des formalités à effectuer pour augmenter votre capital social, à savoir :
Réaliser une Assemblée Générale Extraordinaire indiquant l’augmentation du capital et faire apparaître sur le Procès Verbal le montant effectif des capitaux propres après l'augmentation de capital.
Ci-dessous un modèle de Procès Verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire 👇
Envoyer ce Procès Verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire au Greffe afin de mettre à jour le Kbis.
En cas de capital social variable, l’augmentation de votre capital social doit respecter le capital plancher (minimum) et le capital plafond (maximum) inscrit dans vos statuts.
Les différentes manières d'augmenter votre capital social
Augmenter son capital en numéraire
La première façon d'augmenter son capital est d'apporter de l'argent.
Pour pouvoir augmenter votre capital social en numéraire, l'entièreté du capital initial doit avoir été libéré 🕊️
Une fois les démarches nécessaires effectuées (cf paragraphe ci-dessus), réalisez un virement du montant du capital social sur votre compte bancaire professionnel à catégoriser en Capital sur Indy.
Augmenter son capital en nature
L'apport de capital en nature consiste à apporter à la société des biens corporels ou incorporels.
Dans ce cas de figure, le capital initial de la société ne doit pas nécessairement être libéré.
Une fois les démarches nécessaires effectuées (cf paragraphe ci-dessus), venez nous voir sur le live-chat avec document qui fait apparaître le détail de cette augmentation de capital en nature et notamment la valeur estimée des apports 📄
ℹ️ Les apports en nature devront être immobilisés au patrimoine de la société.
Augmenter son capital par incorporation de réserves
L'apport de capital par incorporation de réserves permet de piocher dans les réserves de votre société pour augmenter le capital de votre société.
Ces réserves correspondent aux bénéfices réalisés lors de vos précédents exercices.
Une fois les démarches nécessaires effectuées (cf paragraphe ci-dessus), venez nous voir sur le live-chat avec document qui fait apparaître le détail de cette augmentation de capital par incorporation de réserves 📄
Augmenter son capital par compensation de créances
L'augmentation de capital par compensation de créance permet d'intégrer le solde de votre compte courant d'associé (s'il est créditeur) au capital social de votre société. Au lieu de vous rembourser en tant qu'associé, ce montant va venir augmenter le capital de votre société.
Une fois les démarches nécessaires effectuées, le client doit nous transmettre un document qui fait apparaître le détail de cette augmentation de capital par compensation de créance du compte courant d'associé 📄
N'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite si cet article n'a pas répondu à toutes vos questions 🤓
À très vite ! ✨