Qu’entend-on par cessation d’activité ?
La cessation d’activité correspond à la fermeture définitive de votre entreprise individuelle.
Elle peut intervenir pour différentes raisons : départ à la retraite, changement d’activité, transformation en société, ou arrêt volontaire de l’activité.
Contrairement aux sociétés à l’impôt sur les sociétés (SARL, SAS, etc.), les entreprises individuelles ne font pas l’objet d’une liquidation à proprement parler.
Il s’agit simplement d’une déclaration de cessation d’activité auprès de l’administration, suivie des démarches fiscales correspondantes.
Ce qu’il faut savoir avant d’arrêter votre activité
⛔️ Indy n’est pas encore adapté pour la gestion d’une cessation d’activité.
Les formalités à accomplir diffèrent d’une clôture d’exercice classique, et la situation nécessite un accompagnement comptable spécifique.
Nous vous recommandons donc de vous rapprocher d’un expert-comptable pour être accompagné dans la réalisation de ces démarches.
Les documents prévisionnels générés sur Indy (bilan, compte de résultat, etc.) peuvent néanmoins servir de base pour la préparation des documents de clôture à transmettre à l’administration 🤝
Les démarches à effectuer
Voici les principales étapes à suivre pour déclarer la cessation d’activité de votre entreprise 👇
1️⃣ Déclaration de cessation sur le guichet unique
La première étape consiste à déclarer la cessation d’activité sur le guichet unique des formalités des entreprises.
Pour cela :
Rendez-vous sur la page d’accueil du site.
Cliquez sur Créer, modifier ou cesser une entreprise.
Saisissez votre numéro de SIREN dans la section Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion, puis sélectionnez votre entreprise.
Cliquez ensuite sur Cesser l’entreprise et suivez les instructions affichées.
À l’issue de cette démarche, votre dossier de cessation sera transmis automatiquement aux différents organismes concernés (impôts, INSEE, URSSAF, etc.).
2️⃣ Déclaration fiscale de cessation
Vous devrez ensuite déclarer les résultats de votre entreprise jusqu’à la date d’arrêt de l’activité.
Cette déclaration est transmise à l’administration fiscale via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Le résultat de cessation est calculé comme pour une clôture habituelle, mais sur une période partielle (du début de l’exercice jusqu’à la date d’arrêt).
L’impôt sur les sociétés est alors calculé sur cette base.
💡 Dans la plupart des cas, votre expert-comptable se chargera d’établir cette déclaration et d’en assurer le dépôt.
3️⃣ Clôture des obligations sociales et administratives
Enfin, vous devrez :
informer l’URSSAF de la cessation d’activité,
régulariser vos dernières cotisations sociales,
et, le cas échéant, mettre fin à vos contrats professionnels (assurances, abonnements, locaux, etc.).
Ces formalités permettent de clore administrativement votre dossier d’entreprise.
Bon à savoir
📅 L’administration fiscale considère la date de cessation d’activité comme le dernier jour d’exercice pour la comptabilité et les obligations fiscales.
💬 Si vous avez perçu une rémunération au titre de votre activité, elle reste soumise aux règles habituelles jusqu’à la date d’arrêt.
Si vous avez des questions sur la fermeture de votre entreprise, notre équipe reste à votre disposition via le live-chat en bas à droite de votre écran.
À très vite 👋