Qu'est-ce qu'un projet de statuts ?
C’est un peu la “carte d’identité” de votre future société : il décrit son nom, son activité, son fonctionnement… et permet à la banque ou au notaire d’accepter le dépôt de capital.
Quelles infos doivent absolument apparaître ?
Voici la checklist ✅
Le nom de la société (dénomination sociale).
Sa forme juridique (SASU ou EURL).
L’activité principale (objet social).
L’adresse du siège social.
La durée de vie de la société (souvent 99 ans).
La banque de dépôt.
Le capital social (montant, type d’apports, répartition entre associés).
L’identité de l’associé
Les règles de fonctionnement (qui dirige, comment les décisions sont prises).
Les modalités de cession des parts ou actions (libre, soumise à accord, etc.).
La période de l’exercice comptable (par exemple : du 1er janvier au 31 décembre).
Et bien sûr : la répartition des bénéfices.
💡Un projet de statut ne doit jamais être signé avant l’émission de l’attestation de dépôt de capital sous peine d'être refusé au greffe.
Et si j’ai peur de me tromper ?
Pas d’inquiétude : nous pouvons vous accompagner dans la rédaction pour que vos statuts soient clairs, complets et conformes. Vous gagnez du temps et vous évitez les mauvaises surprises.
Prenez rendez-vous juste ici avec l’un de nos membres de l’équipe création ! 🫶
Et comme d'habitude, notre support reste disponible sur le live-chat !
A bientôt ! 👋