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Affectation du résultat de l'exercice précédent

Comment remplir l’étape Reporter l’affectation du résultat de l’exercice précédent sur Indy.

Mis à jour il y a plus d’une semaine

À quoi sert cette étape ?

Cette étape permet d’indiquer :

  • quelle part du résultat a été mise en réserves (réserve légale et autres réserves),

  • quelle part a été laissée dans la société (report à nouveau),

  • quelle part a été distribuée en dividendes et à quels associés.

Concrètement, les montants saisis permettent de :

  • passer les écritures d’affectation du résultat,

  • rester cohérent avec vos documents (PV d’AG, déclaration 2777 si dividendes)

💡 Indy ne "décide" pas à votre place : l’étape sert à refléter ce qui a déjà été décidé en Assemblée Générale pour votre exercice précédent.

Quand cette étape apparaît-elle ?

Cette étape s’affiche uniquement si votre exercice précédent a été clôturé en dehors d’Indy (par exemple : clôture faite par un expert-comptable ou sur un autre logiciel)

Dans ce cas :

  • 🟢 Si l’exercice précédent est bénéficiaire :
    → Il y a un résultat à affecter : vous devez alors compléter l’étape (réserves, report à nouveau, dividendes par associé) en suivant votre procès-verbal d’Assemblée Générale.

Exemple

  • 🔴 Si l’exercice précédent est déficitaire :
    → L’étape s’affiche également, mais aucun montant n’est à saisir : il n’y a pas de résultat à répartir puisque par défaut, les pertes sont automatiquement affectées en report à nouveau.

Exemple

👉 Si votre exercice précédent a déjà été clôturé sur Indy, l’affectation du résultat est déjà connue : dans ce cas, cette étape n’apparaît pas.

Avant de commencer : les documents à avoir sous la main

Pour remplir cette étape sereinement, il est recommandé d’avoir :

  • votre PV d’Assemblée Générale de l’exercice N-1 (où est indiqué le détail de l’affectation du résultat),

  • et, si vous avez versé des dividendes, votre déclaration 2777.

Comment se présente l’étape ?

L’étape comporte deux blocs 👇

1️⃣ Réserves
2️⃣ Distribution du résultat

Vue d'ensemble de l'étape

Vous allez les remplir dans cet ordre 💪

Étape 1 : Remplir le bloc Réserves

Dans ce bloc, vous devez renseigner, si vous êtes concerné :

  • le montant affecté en réserve légale,

  • le montant affecté en autres réserves (réserves facultatives, statutaires etc.)

Vue du bloc Réserves

🔍 Un message vous rappelle le fonctionnement de la réserve légale : celle-ci doit atteindre 10% du capital social au fil des exercices (en affectant chaque année 5% du bénéfice, tant que ce seuil n’est pas atteint)

⚠️ Même si l’étape rappelle la règle de la réserve légale, c’est votre PV d’Assemblée Générale qui fait foi : si aucun montant n'a été prévu en réserve légale pour l’exercice, vous pouvez laisser ce champ à 0 € sur Indy.

💡 Si vos statuts prévoient des réserves statutaires et que votre PV d’AG y affecte une partie du résultat, vous pouvez les renseigner dans le champ Autres réserves.

Étape 2 – Remplir le bloc Distribution du résultat

Dans la deuxième partie de l’écran, vous allez reporter :

  • quelle part du résultat reste dans la société (via le report à nouveau),

  • quelle part est versée aux associés sous forme de dividendes.

L’écran se lit de haut en bas 👇

1️⃣ Récapitulatif

En haut de la section, un encadré vous rappelle :

  • le résultat restant après les réserves,

  • les reports des exercices précédents,

  • le montant total à répartir,

  • et le montant restant à distribuer entre la société et les associés.

Vue du récapitulatif

👉 Vous n’avez rien à remplir dans cette partie : elle sert simplement de récapitulatif.

2️⃣ Montant à laisser en trésorerie à la société

Juste en dessous, vous trouverez le bloc Montant à laisser en trésorerie à la société

Dans ce champ, vous indiquez la part du résultat que vous décidez de laisser dans la société, sans la distribuer aux associés.

👉 Ce montant sera affecté en report à nouveau.

Exemples de choix possibles :

  • vous ne distribuez rien cette année → tout part en report à nouveau,

  • vous distribuez une partie en dividendes et laissez le reste en report à nouveau.

3️⃣ Dividendes bruts par associé

Si vous avez décidé de verser des dividendes en Assemblée Générale, vous utilisez ensuite le tableau Dividendes bruts par associé

Pour chaque associé, vous devez indiquer :

  • le montant brut des dividendes qui lui reviennent (tel que prévu dans votre PV d’AG),

  • le mode d’imposition retenu :

    • PFU,

    • Barème,

    • ou Résident étranger (si l'associé concerné n'est pas résident fiscal en France)

  • éventuellement un taux d'imposition sur le revenu (si option pour le barème)

  • les prélèvements sociaux :

    • par défaut 17,2%,

    • ou 0% si vous choisissez l'option Résident étranger

La somme des dividendes bruts de tous les associés vient diminuer le montant restant à distribuer ↘️

✅ L’étape est complète lorsque le montant restant à distribuer entre la société et les associés est égal à 0 €.

Cela signifie que tout le résultat a bien été réparti :

  • en réserves (si c’est prévu),

  • en report à nouveau,

  • et éventuellement en dividendes.

PFU vs barème (et résident étranger)

Dans l’écran, pour chaque associé, vous devez choisir entre :

  • PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique),

  • Barème progressif,

  • ou Résident étranger (si l’associé est non-résident fiscal)

💡 L’idée n’est pas de choisir "ce qui serait le mieux" d’un point de vue fiscal, mais de refléter ce qui a été fait concrètement au moment du versement des dividendes.

En pratique, la société se pose surtout la question suivante :

👉 L’associé avait-il une dispense d’acompte d’impôt sur le revenu ?

👉 L’associé est-il résident fiscal en France ou non-résident ?

Cas le plus courant : associé résident en France

  • Sans dispense → la société retient 30% sur les dividendes bruts :

    • 12,8% d’impôt sur le revenu (acompte),

    • 17,2% de prélèvements sociaux.

  • Avec dispense → la société ne retient que les 17,2% de prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu sera régularisé plus tard dans la déclaration personnelle de l’associé.

Sur Indy :

  • PFU correspond à un cas où la société a prélevé 30% sur les dividendes (12,8% + 17,2%),

  • Barème correspond à un cas où la société n’a prélevé que 17,2% (par exemple en cas de dispense d’acompte)

💡 Le champ "Imposition sur le revenu" sert surtout à afficher un montant de dividende net indicatif 🤓

👉 Les écritures comptables, elles, se basent sur ce qui a été effectivement prélevé (30% ou 17,2%)

Cas des associés résidents à l'étranger

Si l’associé est résident étranger, vous pouvez choisir l’option Résident étranger

Dans ce cas :

  • la colonne Prélèvements sociaux passe à 0%,

  • le calcul affiché tient compte de l’absence de prélèvements sociaux français sur ces dividendes.

Quand l’étape est-elle "bien remplie" ?

L’étape est considérée comme complète lorsque le montant restant à distribuer entre la société et les associés est égal à 0 € ✅

Cela signifie que tout le résultat a bien été affecté :

  • en réserves (le cas échéant),

  • en report à nouveau,

  • et éventuellement en dividendes.

Illustrons cela 🎁

Pour vous aider à vous repérer, voici quelques cas concrets 👇

Exemple 1 → tout est bien réparti

  • Montant total à distribuer : 10 732,10 €

  • Report à nouveau : 5 000 €

  • Dividendes bruts associé n°1 : 2 866,05 €

  • Dividendes bruts associé n°2 : 2 866,05 €
    ​

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    👉 Montant restant à distribuer = 0 € ✅

    Tout le résultat a bien été affecté entre report à nouveau et dividendes.

Exemple 2 → trop de dividendes distribués

  • Montant total à distribuer : 10 732,10 €

  • Report à nouveau : 10 000 €

  • Dividendes bruts associé n°1 : 1 000 €

  • Dividendes bruts associé n°2 : 1 000 €
    ​

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    👉 Vous avez saisi 1 267,90 € de dividendes en trop ❌

    Sur Indy, le montant restant à distribuer apparaîtra en rouge : cela signifie que vous avez distribué plus que le résultat disponible.

Exemple 3 → résultat pas encore entièrement affecté

  • Montant total à distribuer : 10 732,10 €

  • Report à nouveau : 3 000 €

  • Dividendes bruts associé n°1 : 3 850 €

  • Dividendes bruts associé n°2 : 3 850 €
    ​

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    Calcul :

    • Montant qui reste après le report à nouveau : 10 732,10 – 3 000 = 7 732,10 €

    • Dividendes bruts totaux saisis : 3 850 + 3 850 = 7 700 €

    👉 Montant restant à distribuer = 32,10 € ❌

    Une partie du résultat (32,10 €) n’a pas encore été affectée (ni en report à nouveau, ni en dividendes)

Si vous avez des questions supplémentaires, n'hésitez pas à nous solliciter via le live-chat, en bas à droite !

À très vite 👋

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