Je change de forme juridique
La forme juridique est le cadre légal que vous choisissez lors de la création de votre entreprise : SARL, SAS, EURL, SASU, Entreprise Individuelle, etc.
Elle dépend notamment :
du nombre d'associés,
du montant du capital pour les sociétés,
du régime fiscal et social du dirigeant,
et du niveau de responsabilité souhaité.
Pourquoi changer ?
Un changement peut être envisagé dans plusieurs situations :
arrivée de nouveaux associés,
volonté d’optimiser sa fiscalité,
dépassement d’un seuil de chiffre d’affaires,
préparation d'une levée de fonds,
ou tout simplement une évolution naturelle de votre activité.
Quelles sont les formalités à réaliser ?
Selon votre statut, les démarches ne seront pas les mêmes. Elles restent à réaliser en autonomie, mais notre support peut vous guider si nécessaire.
Dans la plupart des cas, il faudra :
modifier vos statuts,
publier une annonce légale,
récupérer un nouveau KBIS.
Dans certains cas (ex : passage d’EURL vers SARL ou de SASU vers SAS), un acte de cession de parts ou d’actions peut aussi être demandé.
Si vous souhaitez transformer une Entreprise Individuelle (EI) en société, vous devrez d’abord clôturer l’EI via une cessation d’activité avec édition d’un bilan de liquidation, puis créer la nouvelle société.
💡 Bon à savoir : passer de SAS à SASU ou de SARL à EURL ne nécessite aucune formalité particulière, car il ne s’agit pas d’une transformation de société.
Et sur Indy ?
Changer de statut juridique modifie vos obligations comptables. Voici ce qu’il faut retenir :
Passage d’une SAS/SASU vers une SARL/EURL : nous ne gérons pas les transitions en cours d’exercice.
✅ Si la transformation intervient entre deux exercices (et non en milieu d’année), Indy pourra continuer à vous accompagner dès que les formalités auront été finalisées.
N’hésitez pas à consulter notre article dédié pour en savoir plus sur les changements entre SAS/SASU et SARL/EURL !
Passage d’une micro-entreprise/EI vers une société à l’IS : vous devrez d’abord clôturer l’EI 👉 la cessation d’activité est possible sur Indy. Pour créer la société ensuite, deux options existent : l’apport en nature ou la cession du fonds de commerce.
✅ Pour rester sur Indy, l’apport en nature doit être évalué en autonomie et l’acte transmis au service client Indy via le live-chat.
❌ Indy ne pourra pas gérer les cas où un transfert de fonds de commerce intervient autrement que par l’apport, ou si aucun compte bancaire dédié n’a été ouvert pour la société.
⛔ En cas de passage d’une SARL/EURL à une SAS/SASU, Indy ne pourra pas vous accompagner dans votre première clôture comptable en tant que SAS.
Nous pourrons vous accompagner dès lors qu’un premier exercice en tant que SAS/SASU a été clôturé et que les documents comptables afférents ont été édités.
Je modifie mes dates d’exercices
Modifier la date de clôture de son exercice peut être souhaitée pour éviter de déclarer des pertes, pour aligner l’exercice sur l’année civile ou pour simplifier la gestion de l’entreprise.
Pour modifier les dates, vous devrez convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour décider de la modification de la date d’exercice, remplir le formulaire M2, mettre à jour les statuts de la société et déposer le dossier sur le site de l’INPI.
⛔ Indy ne pourra plus vous accompagner si la modification intervient après votre première clôture comptable.
Par exemple : vous avez clôturé un premier exercice du 1ᵉʳ mai au 31 décembre 2025. Votre second exercice court du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre 2025 mais vous souhaitez modifier la date de clôture au 30 septembre 2025.
→ Nous ne pourrons pas vous accompagner sur Indy pour la clôture de votre exercice 2025 si vous réalisez la modification de votre date d’exercice.
Mon régime d’imposition évolue
Il existe deux régimes d'imposition : le régime normal et le régime réel simplifié (le plus courant). Vous pouvez également choisir entre l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS).
Indy accompagne :
✅ les sociétés et EI à l'IS,
✅ les micro-entreprises et EI à l'IR au régime réel simplifié 🎉
Quelques informations utiles
Le régime réel simplifié s’applique automatiquement :
aux entreprises à l’IR ayant un chiffre d’affaires HT :
entre 188 700 € et 840 000 € (commerce),
entre 77 700 € et 254 000 € (prestations de services).
aux entreprises à l’IS :
dont le CA est inférieur à 254 000€ si elles ne réalisent que des prestations de services
dont dont le CA est inférieur à 840 000€ si elles ne réalisent que des ventes de bien
si elles réalisent des prestations de service et des vente de biens : 👉 dont le chiffre d’affaires global (vente de biens & prestation de services) ne dépasse pas 840 000 €. 👉 et dont le chiffre d’affaires de la prestation de services, à l’intérieur de ce total, ne dépasse pas 254 000 €.
Les situations non gérées sur Indy
Les entreprises au régime réel normal : ce régime nécessite une déclaration 2050, alors qu’Indy génère une 2033.
💡 À savoir : Il est possible de faire une demande à son SIE pour passer du régime réel normal au régime simplifié. Cette demande doit avoir lieu pendant le premier mois de l'exercice en cours, mais parfois les SIE acceptent de changer même si la demande a lieu après.
Les sociétés à l’IR : ce régime nécessite une déclaration 2031, non générée par Indy.
⛔ En cas de passage de l’IR vers l’IS (SAS/SARL/EI → société à l’IS), nous pourrons vous accompagner après votre première clôture complète en IS, réalisée via un expert-comptable ou un autre outil.
Pour toutes questions supplémentaires, n'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite 😉
À très vite !