Je change de forme juridique
La forme juridique, c’est le cadre légal de votre entreprise (SARL, SAS, EURL, SASU, Entreprise Individuelle, etc.).
Elle influence notamment :
le nombre d’associés,
le capital (pour les sociétés),
le régime fiscal et social du dirigeant,
et le niveau de responsabilité.
Pourquoi changer ?
On envisage souvent une transformation dans les cas suivants :
arrivée de nouveaux associés,
optimisation de la fiscalité,
dépassement de seuils,
préparation d’une levée de fonds,
ou tout simplement évolution naturelle de l’activité.
Quelles sont les formalités à réaliser ?
Selon votre situation, les démarches varient. Elles restent à réaliser en autonomie, mais notre support peut vous guider si besoin.
Dans la plupart des cas, il faut :
mettre à jour les statuts,
publier une annonce légale,
déposer le dossier (INPI),
récupérer un nouveau Kbis.
Dans certains cas (ex : passage d’EURL → SARL ou SASU → SAS), un acte de cession de parts/actions peut aussi être demandé 🤓
Cas particulier : transformer une EI en société
Si vous souhaitez passer d’une Entreprise Individuelle (EI) à une société, il faut généralement :
clôturer l’EI (cessation d’activité) avec édition d’un bilan de liquidation,
créer la nouvelle société (avec reprise de l’activité selon le mode choisi).
💡 Bon à savoir : passer de SAS → SASU ou de SARL → EURL ne correspond pas à une transformation de société (c’est un changement de nombre d’associés). Les formalités peuvent être plus légères selon votre cas.
Et sur Indy ?
Un changement de forme juridique peut modifier vos obligations comptables et fiscales. Voici les règles à connaître 👇
SAS/SASU → SARL/EURL
Indy ne gère pas les transitions en cours d’exercice.
✅ Si la transformation intervient entre deux exercices (donc pas en milieu d’année) et que les formalités sont finalisées, Indy pourra continuer à vous accompagner.
💡 Pour les cas SAS/SASU ↔ SARL/EURL, n’hésitez pas à consulter notre article dédié.
Micro-entreprise / EI → société à l’IS
Vous devez d’abord clôturer l’EI : la cessation d’activité est possible sur Indy.
Pour créer ensuite la société, il existe généralement deux options : apport ou cession (fonds de commerce / clientèle).
Pour rester sur Indy :
l’apport doit être évalué en autonomie,
puis l’acte doit être transmis à notre équipe via le live-chat.
⛔️ Indy ne pourra pas vous accompagner si :
le transfert se fait autrement que par l’apport (ex : cession/fonds de commerce),
ou si aucun compte bancaire dédié n’a été ouvert pour la société.
SARL/EURL → SAS/SASU
Indy ne pourra pas vous accompagner pour votre première clôture comptable en tant que SAS/SASU ❌
✅ Nous pourrons vous accompagner à partir du moment où un premier exercice en SAS/SASU a déjà été clôturé (via un expert-comptable ou un autre outil) et que vous disposez des documents comptables correspondants.
Je modifie mes dates d’exercices
Modifier une date de clôture peut être envisagé pour :
aligner l’exercice sur l’année civile,
simplifier la gestion,
ou adapter le cycle comptable à l’activité.
Quelles démarches ?
En général, il faut :
convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE),
mettre à jour les statuts,
remplir un formulaire M2,
déposer le dossier sur le site de l’INPI.
Est-ce compatible avec Indy ?
Indy ne pourra plus vous accompagner si la modification intervient après votre première clôture comptable ❌
Exemple
Exemple
Vous avez clôturé un premier exercice du 1er mai au 31 décembre 2025.
Votre second exercice court du 1er janvier au 31 décembre 2026, mais vous souhaitez modifier la clôture au 30 septembre 2026.
→ Dans ce cas, nous ne pourrons pas vous accompagner pour la clôture de l’exercice concerné sur Indy.
Mon régime d’imposition évolue
On parle ici de deux sujets distincts :
le régime d’imposition (micro / réel simplifié / réel normal),
et l’impôt : IR (impôt sur le revenu) ou IS (impôt sur les sociétés).
Indy accompagne :
✅ les sociétés et EI à l’IS,
✅ les micro-entreprises et EI à l’IR au régime réel simplifié 🎉
Repères utiles : micro-entreprise vs réel simplifié vs réel normal
Les seuils du régime micro-entreprise
Le régime micro-entreprise s’applique si vous respectez les seuils de chiffre d’affaires.
Seuils 2026 :
Prestations de services (BIC/BNC) : 83 600 €
Vente de biens / commerce / hébergement : 203 100 €
Les seuils du régime réel simplifié
Le réel simplifié concerne notamment les entreprises qui dépassent les seuils micro (ou qui ont opté pour le réel).
Seuils de chiffre d’affaires HT (période 2026–2028) :
Vente / commerce / hébergement : jusqu’à 945 000 €
Prestations de services : jusqu’à 286 000 €
👉 Au-delà, on bascule généralement sur le réel normal.
Les situations non gérées sur Indy
Le régime réel normal
Indy ne gère pas le réel normal : ce régime nécessite une déclaration 2050, alors qu’Indy génère une 2033 ❌
💡 À savoir : il est parfois possible de demander à son SIE un passage du réel normal au réel simplifié (idéalement pendant le 1er mois de l’exercice, même si certains SIE acceptent au-delà).
Les sociétés à l’IR
Indy ne gère pas les sociétés à l’IR : ce régime nécessite une déclaration 2031, non générée par Indy ❌
Passage IR → IS
En cas de passage de l’IR vers l’IS (SAS/SARL/EI → IS), nous pourrons vous accompagner après une première clôture complète à l’IS, réalisée via un expert-comptable ou un autre outil ❌
Pour toutes questions supplémentaires, n'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite 😉
À très vite !