Le principe du régime mère-fille
Le régime mère-fille est un dispositif fiscal qui permet, sous conditions, d’éviter la double imposition des dividendes au sein d’un groupe :
la filiale paie l’impôt sur ses bénéfices,
puis, lorsqu’elle distribue des dividendes à la société mère (souvent une holding), ces dividendes peuvent être quasi exonérés d’IS chez la mère (seule une quote-part reste imposable).
👉 Concrètement, la société mère n’est en principe imposée que sur une quote-part de frais et charges (souvent 5%), censée représenter les frais liés à la détention de la participation. Autrement dit : les dividendes ne sont pas imposés “en tant que tels”, seule cette quote-part l’est.
💡 Ce régime n’est pas réservé aux holdings : il peut s’appliquer à toute société qui détient une participation éligible dans une autre société.
À quoi sert ce régime ?
Sans le régime mère-fille, un même résultat peut être taxé :
une première fois à l’IS dans la filiale,
puis une deuxième fois à l’IS dans la société mère lors de la remontée de dividendes.
👉 Le régime mère-fille réduit fortement cette seconde taxation : les dividendes reçus par la société mère sont quasi exonérés d’IS.
Quelles sont les conditions principales ?
Pour bénéficier du régime, il faut notamment respecter les conditions prévues par la loi fiscale (CGI, article 145) 👇
1️⃣ Une détention minimale de la filiale
En pratique, la société mère doit détenir au moins 5% du capital de la filiale (et respecter les règles associées).
2️⃣ Un engagement de conservation des titres
Les titres doivent être conservés pendant une durée minimale (souvent 2 ans). En cas de non-respect, il peut y avoir une remise en cause de l’avantage fiscal.
3️⃣ Des distributions éligibles
Le régime vise des produits de participation (notamment les dividendes) remontant de la filiale vers la société mère, avec des conditions supplémentaires possibles selon la situation (forme des titres, localisation de la filiale, etc.).
⚠️ Il existe aussi des cas particuliers (structures internationales, titres/droits spécifiques, démembrement…) qui peuvent complexifier l’éligibilité. Dans ce type de situation, il est souvent recommandé de se faire accompagner pour valider l’application du régime.
Comment se calcule l’avantage fiscal ?
Le régime mère-fille se matérialise via un traitement fiscal : il ne suffit pas d’enregistrer un dividende en comptabilité pour que l’avantage s’applique automatiquement 🤓
Étape 1 : neutralisation fiscale des dividendes éligibles
Fiscalement, la société mère neutralise les dividendes qui remplissent les conditions du régime : ils ne sont pas imposés comme un produit “classique”.
Étape 2 : réintégration d’une quote-part forfaitaire
La société mère réintègre ensuite une quote-part de frais et charges égale, en règle générale, à 5% du montant des dividendes (crédit d’impôt compris).
Exemple
Exemple
Une filiale distribue 100 000 € de dividendes à la société mère.
Dividendes neutralisés fiscalement : 100 000 €
Quote-part imposable (5%) : 5 000 €
👉 Résultat : la société mère ne supporte l’IS que sur 5 000 €, et non sur 100 000 €.
Où le déclarer dans la liasse fiscale ?
Le régime mère-fille se traduit par des retraitements fiscaux dans la liasse :
on déduit fiscalement les dividendes éligibles (ils sont neutralisés),
puis on réintègre la quote-part de frais et charges.
💡 Il s’agit d’un mécanisme fiscal, qui peut donc exister même si, en comptabilité, les dividendes sont bien enregistrés en produits. Autrement dit, l’avantage du régime ne vient pas d’une “écriture spéciale”, mais du traitement appliqué dans la liasse.
✅ Sur Indy, le régime mère-fille est appliqué automatiquement dans la liasse fiscale : dès lors que vos titres de participation sont renseignés et que votre détention est d’au moins 5%, Indy complète les rubriques concernées et calcule la quote-part.
Si cet article ne répond pas à toutes vos questions, vous pouvez nous contacter via le live-chat en bas à droite.
A très vite ! 👋