C'est quoi ?
Le volet social est une partie intégrée à la déclaration de revenu personnelle (2042).
Il concerne les travailleurs indépendants affiliés à la sécurité sociale des indépendants (TNS), comme :
Les gérants majoritaires de SARL,
Les gérants d'EURL,
Les entrepreneurs individuels à l'impôt sur les sociétés.
Le volet social permet de transmettre vos revenus à l’URSSAF afin de calculer vos cotisations sociales définitives.
Concrètement :
1️⃣ Vous déclarez vos revenus professionnels sur la 2042,
2️⃣ L’administration fiscale transmet les informations à l’URSSAF,
3️⃣ L’URSSAF calcule :
Vos cotisations maladie,
Vos cotisations retraite,
La CSG / CRDS...etc.
Ce volet est donc indispensable pour régulariser vos cotisations sociales auprès de l'URSSAF, et ajuster vos paiements futurs 🤓
🚨 La déclaration de revenus (formulaire 2042 et volet social) est une démarche personnelle. Elle relève de votre situation privée et ne fait pas partie des déclarations proposées par Indy.
💡 Nous vous proposons uniquement ici une aide au remplissage. La complétion et la validation finale de la déclaration restent de votre responsabilité.
Si vous souhaitez un accompagnement complet, vous pouvez vous rapprocher d’un professionnel spécialisé (avocat fiscaliste par exemple).
Comment le compléter ?
💡 Cet article vous guide dans le remplissage du volet social de la 2042, en intégrant les évolutions issues de la réforme de l’assiette sociale des cotisations sociales des travailleurs indépendants.
Pour en savoir plus sur la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants, n'hésitez pas à consulter le site de l'URSSAF juste ici.
Voici à quoi ressemble le nouveau volet social 👇
Vous serez normalement surtout concernés par les cases suivantes :
🔸 DSEC
Renseignez dans cette case la rémunération brute versée sur l'année civile : c'est-à-dire la rémunération nette, augmentée des cotisations sociales payées par l'entreprise sur l'année civile.
Cela inclut (entre autres) :
L'ensemble des virements bancaires fait du compte bancaire professionnel vers le compte bancaire personnel comptabilisé comme de la rémunération du gérant,
+La rémunération supplémentaire ajoutée à la clôture de l'exercice,+Les avantages en nature,+La part des cotisations Madelin non déductible comptabilisée comme de la rémunération du gérant,+Le total des cotisations sociales payées par l'entreprise sur l'année civile (au titre de la sécurité sociale, des contrats Madelin, des caisses de retraite),+L'intéressement, participation ou abondement PER versé.
Pour vous aider, n'hésitez pas à récupérer votre Grand Livre de l'onglet Document et vous référer aux comptes comptables suivant :
Si vous êtes en société
Si vous êtes en société
👉 Vous retrouverez la rémunération versée au gérant dans le compte comptable 641 120 - Rémunération du gérant.
👉 Vous retrouverez les cotisations sociales payées par l'entreprise dans les comptes : 641 121 - Sécurité sociale, 641 124 - Contrat Madelin, 641 122 - Caisses spécifiques de retraite, 641 123 - Autres caisses spécifiques et 647 000 - Autres charges sociales.
Si vous êtes exploitant individuel à l'IS
Si vous êtes exploitant individuel à l'IS
👉 Vous retrouverez la rémunération versée à l'exploitant dans le compte comptable 644 - Rémunération de l’exploitant.
👉 Vous retrouverez les cotisations sociales payées par l'entreprise dans les comptes : 646 000- Cotisations sociales URSSAF de l’exploitant, 646 100 - Cotisations facultatives de l’exploitant, 646 200 - Cotisations retraite de l’exploitant et 647 000 - Autres charges sociales.
ℹ️ N'appliquez pas l'abattement de 26% : il sera automatiquement calculé par l'URSSAF.
Ce montant constituera la base soumise à cotisations sociales et à la CSG-CRDS.
🔸 DSSC
Renseignez dans cette case le montant total de vos frais réels sur l'année civile (si vous n'optez pas pour l'abattement forfaitaire de 10% sur vos revenus).
ℹ️ Cette case est donc disponible dès lors que vous avez coché l'option Frais réels sur votre déclaration de revenu, et renoncé à l'abattement forfaitaire de 10%.
Ce montant sera ensuite déduit de la base de calcul des cotisations sociales et de la CSG-CRDS.
🔸 DSEM
Renseignez dans cette case les versements liés à l'intéressement, la participation et l'abondement PER sur l'année civile.
ℹ️ Vous avez normalement déjà récupéré ces montants lors du remplissage de la case DSEC.
L’intéressement, participation et abondement PER ne sont pas soumis aux cotisations sociales, mais uniquement à la CSG-CRDS. Ce montant a donc été ajouté en case DSEC afin de le soumettre à la CSG-CRDS.
Le fait d’ajouter également ce montant en case DSEM va permettre ensuite de le retirer de la base des cotisations sociales. C’est bien l’URSSAF qui fera automatiquement le calcul 🙂
🔸 DSAA
Renseignez dans cette case la quote-part de dividendes soumise à cotisations sociales versée sur l'année civile.
Pour vous aider, n'hésitez pas à récupérer votre PV d'AG, Grand Livre, votre bilan ou votre compte de résultat de l'onglet Documents et vous référer aux informations suivantes :
Si vous êtes en société
Si vous êtes en société
Il faudra renseigner le montant des dividendes bruts supérieurs à 10% du capital social, des primes d'émission et de la moyenne du compte courant d'associé.
Vous retrouverez notamment :
Le montant des dividendes brut dans le PV d'AG,
Le montant de votre capital et/ou des primes d'émission dans le Grand Livre ou le bilan,
Toutes les opérations impactant le compte courant d'associé dans le Grand Livre.
👉 Vous devrez ensuite être en mesure de faire le calcul en autonomie.
Si vous êtes exploitant individuel à l'IS
Si vous êtes exploitant individuel à l'IS
Il faudra renseigner le montant des dividendes bruts au delà du seuil de 10% du bénéfice de l’exercice clôturé.
Vous retrouverez notamment :
Le montant des dividendes brut dans le PV d'AG,
Le bénéfice dans le compte de résultat.
👉 Vous devrez ensuite être en mesure de faire le calcul en autonomie.
ℹ️ Le montant renseigné doit bien être brut.
Ce montant sera ensuite ajouté à la base de calcul des cotisations sociales et de la CSG-CRDS.
🔸 DSCZ
Renseignez dans cette case les revenus de remplacement perçus sur l'année civile. Les montants doivent être saisis en brut.
Cela inclut (entre autres) :
Le montant brut des indemnités journalières versées dans le cadre d’un contrat Madelin,
+Certaines allocations CAF.
ℹ️ En cas de doute, ou pour récupérer les bons montants, n'hésitez pas à vous rapprocher des organismes.
Normalement, ces revenus de remplacement ont été versés directement sur le compte bancaire personnel et ont déjà été pré-comptés de la CSG-CRDS. Le but d’avoir une case dédiée est de ne pas rappliquer de la CSG-CRDS dessus 🙂
🔸 DSCN
Renseignez dans cette case le montant des chèques vacances versé au gérant sur l'année civile.
ℹ️ Il faut renseigner le montant total des chèques vacances versés au gérant déductible fiscalement, dans la limite d’un SMIC brut.
C’est ensuite l’URSSAF qui fera les calculs de CSG-CRDS et de cotisations sociales automatiquement.
🔍 Si besoin, vous retrouverez toutes les informations dans la brochure pratique des impôts disponible juste ici.
Pour toutes questions supplémentaires, n'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite 😉
À très vite !