Rappel de base
Si le résultat de votre société est bénéficiaire, vous pouvez distribuer des dividendes au gérant majoritaire de SARL ou au gérant de l'EURL. Dans les deux cas, ces gérants sont considérés comme des TNS (Travailleurs Non Salariés).
À ce moment là, l'entreprise prélève normalement une retenue à la source :
au taux de 30% pour les dividendes mis en paiement jusqu’au 31/12/2025,
au taux de 31,4% pour les dividendes mis en paiement à partir du 01/01/2026.
Cette retenue se compose de deux impositions :
Un taux de 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu.
Un taux de 18,6% (ou 17,2% pour les dividendes mis en paiement jusqu'au 31/12/2025) au titre des prélèvements sociaux.
💡 Toutefois, en tant que TNS, une partie des dividendes n'est pas soumis aux prélèvements sociaux, mais aux cotisations sociales.
En effet, la règle est la suivante :
La part des dividendes qui est sous le seuil de 10% du capital social et des primes d’émission + de la moyenne du compte courant d'associé de l'associé sur l’année est soumis aux prélèvements sociaux de 18,6%,
La part des dividendes qui est au delà du seuil de 10% du capital social et des primes d’émission + de la moyenne du compte courant d'associé de l'associé sur l’année est considéré comme de la rémunération, et soumis aux cotisations sociales uniquement.
ℹ️ S’il y a plusieurs associés au capital, il s’agit bien de 10% de la quote-part du gérant dans le capital social. Cette quote-part sera également appliquée au montant total des primes d’émission.
Exemple de calcul
Vous venez de clôturer votre exercice 2025 avec un bénéfice de 23 224,75 €. Vous êtes gérant unique d'EURL. Vous détenez 100% des parts du capital de 100 €.
Vous décidez de verser 20 000 € du bénéfice en dividendes.
1️⃣ La première étape est alors qu'indiquer le montant total des dividendes à verser au gérant sur Indy, dans l'activité Approbation et dépôt des comptes 👇
2️⃣ Calculons maintenant ensemble l'impôt sur les dividendes dû !
👉 Au titre de l'impôt sur le revenu (12,8%)
L'imposition au titre du revenu de 12,8% reste dû sur la totalité des dividendes.
Le calcul est donc le suivant : 20 000 x 12,8% = 2 560 €.
👉 Au titre des prélèvements sociaux (18,6%)
Pour rappel, seule la part qui est sous le seuil de 10% du capital social et des primes d’émission + de la moyenne du compte courant d'associé de l'associé sur l’année est soumis aux prélèvements sociaux de 18,6%.
Le calcul est donc le suivant :
Le capital est de 100 €, détenu en intégralité par le gérant unique. On retient donc 10% du capital : 100 € x 10% = 10 €.
Le calcul de la moyenne du solde du compte courant d'associé est assez complexe : il s'agit de
l'addition du solde présent sur le compte courant d'associé chaque jour de l’année / le nombre de jours dans l’année. Indy fera bien ce calcul automatiquement 🎉
Voici l'état du compte courant d'associé du gérant sur l'année 👇
Solde du 01/01/2025 au 29/06/2025 : 1 000 € (soit 180 jours)
Solde du 30/06/2025 au 14/07/2025 : 3 000 € (soit 15 jours)
Solde du 15/07/2025 au 31/12/2025 : 0 € (soit 170 jours)
Donc la moyenne du compte courant est de : 1 000 € x 180/365 + 3 000 € x 15/365 + 0 € x 170/365 = 616,44 €. On retient uniquement 10% de ce montant : 616,44 € x 10% = 61,64 €.
Le plafond soumis aux prélèvements sociaux sera donc : 10 € + 61,64 € = 71,64 €.
Le calcul final est donc le suivant : 71,64 € x 18,6% = 13,30 €.
ℹ️ Le montant restant de 19 928,36 € (soit 20 000 € de dividendes souhaités - le seuil de 71,64 €) sera soumis aux cotisations sociales uniquement.
Indy provisionnera automatiquement les cotisations sociales sur ce montant dans l'étape de clôture Vérifier les rémunérations et cotisations sociales du gérant 🎉
💡 Sur 20 000 € de dividendes versés, le montant total de l'impôt sur les dividendes sera donc de 2 560 € + 13,3 € = 2 573,3 €.
C'est bien ce qui est indiqué sur la déclaration 2777 d'impôt sur les dividendes éditées par Indy 👇
N'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite si cet article n'a pas répondu à toutes vos questions !
À très vite ! ✨