Si vous êtes assujetti à la TVA, vous avez l'obligation de collecter de la TVA sur vos prestations afin de la reverser à l'État.
En contrepartie, vous pouvez déduire de la TVA sur les dépenses qui sont nécessaires à votre activité : il s'agit de la TVA déductible.
Parfois, ce montant de TVA déductible est plus important que le montant de TVA collectée. On parle alors de crédit de TVA, car ce sont les impôts qui vous doivent de l'argent 🤓
Lorsque vous remplissez l'activité de TVA pour faire votre CA3 ou C12 dans l'onglet À faire, vous avez une étape Crédit de TVA.
Dans un premier temps vous devrez indiquer si vous souhaitez que ce crédit de TVA se reporte sur la prochaine déclaration ou si vous souhaitez un remboursement de la part des impôts.
👉 Si vous optez pour un report sur votre prochaine déclaration, le crédit viendra faire baisser le montant de TVA dû sur cette déclaration à venir.
Le crédit reporté ira en ligne 22 de la déclaration CA3 ou en ligne 24 de la CA12.
👉 Si vous optez pour le remboursement de TVA, voici ce que vous devrez faire ensuite :
Identifier le ou les achats qui ont généré le crédit de TVA (5 maximum)
Nous vous conseillons de renseigner les 5 plus dépenses qui ont permis d'obtenir ce crédit de TVA.
Fournir des informations sur ces achats
Nous vous demanderons quelques informations (Numéro de facture, date d’achat, nom et adresse du fournisseur, description bref des achats, montant TTC et montant de TVA) sur ces achats afin que votre demande de remboursement soit complète.
Ensuite, comme à votre habitude, vous pourrez choisir ou non de télétransmettre votre déclaration de TVA avec Indy 🎉
💡 Attention
seul le remboursement total du crédit est géré sur Indy,
Il n'est pas possible de faire une demande de remboursement de crédit sur un acompte via Indy.
Pour assurer, le suivi de ce remboursement, nous vous demanderons le statut de votre demande lors de vos déclarations de TVA suivantes.
Vous aurez le choix entre 3 possibilités 👇
En cours de traitement par le SIE : Il vous sera impossible de créer une nouvelle demande. Si un crédit a été calculé sur la déclaration en cours, ce crédit sera automatiquement reporté sur votre prochaine déclaration.
Acceptée par le SIE : Si votre demande a été validée, vous pourrez créer une nouvelle demande de remboursement.
Refusée par le SIE : Si votre demande a été refusée, vous pourrez créer une nouvelle demande de remboursement.
Le montant du remboursement est réintégré à votre crédit.
💡 Rappel, il y a un minimum requis pour demander un remboursement :
150€ pour un remboursement en fin d'année,
(au mois de décembre, sur la déclaration du T4 ou avec la déclaration annuelle)760€ pour un remboursement en cours d'année.
Si vous avez des questions supplémentaires, n'hésitez pas à nous solliciter via le live-chat, en bas à droite.
À bientôt ! 👋