Si vous êtes assujetti à la TVA, vous avez l'obligation de collecter de la TVA sur vos prestations afin de la reverser à l'État.

En contrepartie, vous pouvez déduire de la TVA sur les dépenses qui sont nécessaires à votre activité : il s'agit de la TVA déductible.

Parfois, ce montant de TVA déductible est plus important que le montant de TVA collectée. On parle alors de crédit de TVA, car ce sont les impôts qui vous doivent de l'argent 🤓

Indy vous en informera lors de la préparation de votre déclaration, dans votre activité Déclaration de TVA puis Demande de remboursement de crédit de TVA 👇

Dans ce cas, vous avez deux options possibles :

Vous pouvez choisir de simplement reporter le crédit sur votre déclaration suivante.

Le crédit sera repris dans votre prochaine déclaration de TVA et viendra faire baisser le montant de TVA dû sur cette déclaration à venir.

💡 Le crédit reporté ira en ligne 22 de la déclaration CA3 ou en ligne 24 de la CA12.

Pour cela, il suffit de valider l'étape telle quelle - donc laisser 0 dans la case "Montant du remboursement demandé" 😊

Vous pouvez également choisir de faire une demande de remboursement du crédit - ou d'une partie du crédit.

Remplissez alors la case "Montant du remboursement demandé" du montant souhaité 👇

Attention, il y a un minimum requis pour demander un remboursement :

Dès lors que vous demandez le remboursement d'un crédit de TVA, il faudra remplir un formulaire spécifique auprès des impôts.

👉 C'est le formulaire n°3519-SD.

Si vous demandez le remboursement du crédit de TVA, Indy vous informe alors que la télétransmission n'est pas possible 👇

Pour toutes questions supplémentaires, n'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite ! 😊

À très vite 👋