Cet article s’adresse aux professionnels en BNC.

En tant que chef d'entreprise vous avez l'obligation de collecter de la TVA sur vos prestations afin de la reverser à l'État. En contrepartie, vous pouvez déduire de la TVA sur les dépenses qui sont nécessaires à votre activité : il s'agit de la TVA déductible.

Parfois, ce montant de TVA déductible est plus important que le montant de TVA collectée. On parle alors de crédit de TVA, car ce sont les impôts qui vous doivent de l'argent 🤓

Indy vous en informera lors de la préparation de votre déclaration 👇

Dans ce cas, vous avez deux options possibles :

1️⃣ Reporter le crédit de TVA

Vous pouvez choisir de simplement reporter le crédit sur votre déclaration suivante.

Le crédit sera repris dans votre prochaine déclaration de TVA et viendra faire baisser le montant de TVA dû sur cette déclaration à venir.

💡 Le crédit reporté ira en ligne 22 de la déclaration CA3 ou en ligne 24 de la CA12.

Pour cela, il suffit de valider l'étape telle quelle - donc laisser 0 dans la case "Montant du remboursement demandé" 😊

2️⃣ Obtenir un remboursement

Vous pouvez également choisir de faire une demande de remboursement du crédit - ou d'une partie du crédit.

Pour cela il faudra remplir un formulaire spécifique auprès des impôts.

👉 C'est le formulaire n°3519-SD.

🚨 Cette demande est à réaliser lors du dépôt de la déclaration de TVA sur le site des impôts. Il ne vous sera pas possible de la faire ultérieurement !

Attention, il y a un minimum requis pour demander un remboursement :

  • 150€ pour un remboursement en fin d'année,
    (au mois de décembre, sur la déclaration du T4 ou avec la déclaration annuelle)

  • 760€ pour un remboursement en cours d'année.

N'oubliez pas de le notifier sur Indy, afin que le crédit ne soit pas reporté sur votre prochaine déclaration.

Pour toutes questions supplémentaires, n'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite ! 😊

À très vite 👋



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