🧐 Qu'est ce qu'un acompte d'IS ?
Lorsque vous êtes imposé à l'Impôt sur les Sociétés (IS), vous devez verser 4 acomptes d'IS pour étaler votre paiement sur l'année, il s'agit de versements anticipés de votre impôt. Toutefois, quelques exceptions existent :
👉 Si le montant de votre IS à payer en fin d'exercice précédent est < à 3 000 euros.
👉 Si votre entreprise est en première année d'activité (premier exercice).
👉 Si votre exercice précédent était déficitaire l'exercice précédent.
Dans ces 3 cas, vous êtes dispensé de déclaration et de paiement d'acomptes d'IS ✅
Le règlement de votre solde d'IS s'effectue alors qu'en une seule fois.
📆 Quand réaliser les déclarations d'acomptes d'IS ?
Si vous êtes redevables, les dates de versement des acomptes seront toujours les mêmes et dépendent de la date de clôture de votre exercice👇
Date de clôture de votre exercice | 1er acompte | 2e acompte | 3e acompte | 4e acompte |
Du 20 février au 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N |
Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N |
Du 20 août au 19 novembre | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N |
Du 20 novembre au 19 février | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N |
La déclaration des acomptes d'IS se fait via le formulaire 2571.
🎉 Indy gère avec vous le calcul et la télétransmission automatique des déclarations d'acomptes d'IS via une activité dédiée dans votre onglet > À faire.
Cet article de notre centre d'aide vous guide sur la réalisation de cette activité sur Indy.
✏️ Comment calculer les montants à payer ?
En principe, le calcul de votre acompte d'IS est plutôt simple :
Montant d'IS à payer pour l'exercice N-1
(hors crédit et réduction d'impôts) x 1/4
Particularité du 1er acompte d'IS
Il est possible que votre premier acompte d'IS intervienne alors que vous ne connaissez pas encore la somme d'IS à payer en fin d'exercice du fait que votre clôture comptable ne soit pas encore terminée 🚧
Si vous êtes dans cette situation, vous avez donc la possibilité d'estimer le montant à régler au titre du premier acompte, et vous pourrez ensuite réaliser une régularisation.
Pour cela, vous pouvez vous baser sur le montant d'IS à payer de votre exercice N-2.
C'est lors du versement de votre deuxième acompte d'IS que vous pourrez régulariser le montant à payer puisque vous connaitrez votre montant définitif d'IS à régler N-1 👍
Modulation des acomptes d'IS
Il est également bon de savoir que l'administration fiscale autorise une certaine modulation des acomptes d'IS. Si vous souhaitez avoir des conseils personnalisés suivant votre situation, n'hésitez pas à contacter votre SIE 📞
Pour toutes questions supplémentaires, n'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite !
À très vite 👋