La franchise de TVA, c’est quoi ?

Quand vous débutez votre activité, vous relevez automatiquement du régime de la franchise en base de TVA.

Cela signifie que :

Vous ne facturez pas la TVA à vos clients,
Vous ne la collectez ni ne déclarez.

Mais dès que vous dépassez certains seuils de chiffre d’affaires, vous devenez redevable de la TVA.
👉 Vous devrez alors commencer à facturer, collecter et déclarer la TVA aux impôts.

💡 Pas d’inquiétude : Indy vous aide à suivre votre situation en temps réel.

Où retrouver l'information sur Indy ?

Dans l’onglet Pilotage, un encart intitulé Franchise de TVA vous permet de voir rapidement :

Le chiffre d’affaires encaissé depuis le début de l’année,
Les seuils applicables à votre situation,
Et si (ou quand) vous devez passer au régime réel de TVA 👇

💡 Lorsque vous approchez ou dépassez un seuil, Indy vous indique clairement à partir de quelle date vous devrez facturer de la TVA :

Dès le jour du dépassement (si c’est le seuil majoré),
Ou à partir du 1er janvier de l’année suivante (si c’est le seuil bas, selon votre activité).

Par exemple 👇

➡️ En cliquant sur Passez à la TVA, Indy vous guidera sur les démarches à effectuer auprès des impôts, puis sur Indy ✨

Fonctionnement des seuils

📆 Important : le chiffre d'affaires est toujours calculé sur l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre), même si votre exercice comptable est décalé.

Fonctionnement avant 2025

1️⃣ Dépassement du seuil bas

👉 Si vous dépassez le seuil deux années consécutives, vous devenez redevable de la TVA l’année suivante.

Exemple : Vous dépassez le seuil en 2022 et en 2023 → vous facturez la TVA à partir du 1er janvier 2024.

💡 Cas particuliers :

Avocat ou artiste-auteur : pas besoin de deux années.
Dès le dépassement du seuil bas, vous devenez redevable l’année suivante.
Activité commerciale ou mixte en BIC : le chiffre d'affaires à suivre correspond à l’ensemble de vos ventes et prestations, sans distinction.

2️⃣ Dépassement du seuil majoré

👉 En cas de dépassement, vous devenez redevable immédiatement, à partir du 1er jour du mois du dépassement.

Exemple : Vous dépassez le seuil en encaissant une facture le 16 septembre → la TVA s’applique à toutes les factures créées à partir du 1er septembre.

💡 Les factures créées avant le 1er septembre mais encaissées après peuvent rester hors TVA.

En bref 👇

Activité	Seuil bas	Seuil majoré
Profession libérale / Prestation de service	36 800 €	39 100 €
Avocat / Artiste-auteur	47 700 €	58 600 €
Activité commerciale	91 900 €	101 000 €

Fonctionnement à partir de 2025

1️⃣ Dépassement du seuil bas

👉 Dès le dépassement, vous devenez redevable à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Exemple : Vous dépassez le seuil bas en 2025 → vous passez à la TVA le 1er janvier 2026.

💡 Cas particuliers :

Avocat ou artiste-auteur : même logique → redevabilité l’année suivante.
Activité commerciale ou mixte en BIC : pensez bien à suivre votre chiffre d'affaires total, incluant ventes et prestations.

2️⃣ Dépassement du seuil majoré

👉 Vous devenez redevable immédiatement, à partir du jour du dépassement.

Exemple : Vous dépassez le seuil en encaissant une facture le 16 septembre → la TVA s’applique à toutes les factures créées à partir du 16 septembre.

💡 Les factures créées avant cette date mais encaissées ensuite restent hors TVA.

En bref 👇

Activité	Seuil bas	Seuil majoré
Profession libérale / Prestation de service	37 500 €	41 250 €
Avocat / Artiste-auteur	50 000 €	55 000 €
Activité commerciale	85 000 €	93 500 €

À noter

1ère année d’activité : les seuils sont proratisés en fonction du nombre de jours d’activité entre la création de l’entreprise et la fin de l’année civile.
Si vous avez une activité mixte (ventes + prestations), le seuil s’apprécie sur le chiffre d’affaires global.
En cas de dépassement, vous devez informer l’administration fiscale de votre changement de régime.
👉 Retrouvez les démarches dans cet article dédié.

Pour toutes questions supplémentaires, n'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite !

À très vite 👋