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Franchise de TVA : fonctionnement de l'encart

Comment anticiper le dépassement du seuil de franchise en base ?

Mis à jour il y a plus d’une semaine

La franchise de TVA, c’est quoi ?

Quand vous débutez votre activité, vous relevez automatiquement du régime de la franchise en base de TVA.

Cela signifie que :

  • Vous ne facturez pas la TVA à vos clients,

  • Vous ne la collectez ni ne déclarez.

Mais dès que vous dépassez certains seuils de chiffre d’affaires, vous devenez redevable de la TVA.
👉 Vous devrez alors commencer à facturer, collecter et déclarer la TVA aux impôts.

💡 Pas d’inquiétude : Indy vous aide à suivre votre situation en temps réel.

Où retrouver l'information sur Indy ?

Dans l’onglet Pilotage, un encart intitulé Franchise de TVA vous permet de voir rapidement :

  • Le chiffre d’affaires encaissé depuis le début de l’année,

  • Les seuils applicables à votre situation,

  • Et si (ou quand) vous devez passer au régime réel de TVA 👇

💡 Lorsque vous approchez ou dépassez un seuil, Indy vous indique clairement à partir de quelle date vous devrez facturer de la TVA :

  • Dès le jour du dépassement (si c’est le seuil majoré),

  • Ou à partir du 1er janvier de l’année suivante (si c’est le seuil bas, selon votre activité).

Par exemple :

  • Vous pouvez devenir redevable immédiatement, dès le dépassement du seuil bas 👇

  • Ou devenir redevable à partir du 1er janvier de l’année suivante, si vous dépassez uniquement le seuil majoré 👇

Fonctionnement des seuils

📆 Important : le chiffre d'affaires est toujours calculé sur l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre), même si votre exercice comptable est décalé.

Fonctionnement avant 2025

1️⃣ Dépassement du seuil bas

👉 Si vous dépassez le seuil deux années consécutives, vous devenez redevable de la TVA l’année suivante.

Exemple : Vous dépassez le seuil en 2022 et en 2023 → vous facturez la TVA à partir du 1er janvier 2024.

💡 Cas particuliers :

  • Avocat ou artiste-auteur : pas besoin de deux années.
    Dès le dépassement du seuil bas, vous devenez redevable l’année suivante.

  • Activité commerciale ou mixte en BIC : le chiffre d'affaires à suivre correspond à l’ensemble de vos ventes et prestations, sans distinction.

2️⃣ Dépassement du seuil majoré

👉 En cas de dépassement, vous devenez redevable immédiatement, à partir du 1er jour du mois du dépassement.

Exemple : Vous dépassez le seuil en encaissant une facture le 16 septembre → la TVA s’applique à toutes les factures créées à partir du 1er septembre.

💡 Les factures créées avant le 1er septembre mais encaissées après peuvent rester hors TVA.

En bref 👇

Activité

Seuil bas

Seuil majoré

Profession libérale / Prestation de service

36 800 €

39 100 €

Avocat / Artiste-auteur

47 700 €

58 600 €

Activité commerciale

91 900 €

101 000 €

Fonctionnement à partir de 2025

1️⃣ Dépassement du seuil bas

👉 Dès le dépassement, vous devenez redevable à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Exemple : Vous dépassez le seuil bas en 2025 → vous passez à la TVA le 1er janvier 2026.

💡 Cas particuliers :

  • Avocat ou artiste-auteur : même logique → redevabilité l’année suivante.

  • Activité commerciale ou mixte en BIC : pensez bien à suivre votre chiffre d'affaires total, incluant ventes et prestations.

2️⃣ Dépassement du seuil majoré

👉 Vous devenez redevable immédiatement, à partir du jour du dépassement.

Exemple : Vous dépassez le seuil en encaissant une facture le 16 septembre → la TVA s’applique à toutes les factures créées à partir du 16 septembre.

💡 Les factures créées avant cette date mais encaissées ensuite restent hors TVA.

En bref 👇

Activité

Seuil bas

Seuil majoré

Profession libérale / Prestation de service

37 500 €

41 250 €

Avocat / Artiste-auteur

50 000 €

55 000 €

Activité commerciale

85 000 €

93 500 €

À noter

  • 1ère année d’activité : les seuils sont proratisés en fonction du nombre de jours d’activité entre la création de l’entreprise et la fin de l’année civile.

  • Si vous avez une activité mixte (ventes + prestations), le seuil s’apprécie sur le chiffre d’affaires global.

  • En cas de dépassement, vous devez informer l’administration fiscale de votre changement de régime.
    👉 Retrouvez les démarches dans cet article dédié.

Pour toutes questions supplémentaires, n'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite !

À très vite 👋

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