La franchise en base de TVA
Ce régime signifie que vous n'avez aucune obligation en matière de TVA 🤓
Il est applicable sous réserve de respecter certains seuils. Une fois ces seuils dépassés, vous devenez redevable de la TVA et devez établir des déclarations de TVA.
En général, vous bénéficiez de ce régime en début d'activité 🐥 Toutefois, il est possible d'y renoncer et d'opter pour l'application de la TVA.
À partir du moment où vous êtes redevable de la TVA, il existe 2 régimes de TVA possibles. Ceux-ci ont une influence sur vos obligations fiscales et notamment sur la périodicité des déclarations 📆
Régime simplifié
Au régime simplifié, vous avez des obligations fiscales allégées 🤓
🔍 Votre société peut en bénéficier si :
Votre CA dépasse les seuils de la franchise en base ;
Votre CA HT se situe entre 36 800€ et 254 000€ pour les prestations de service ;
Votre CA HT se situe entre 91 900€ et 840 000€ pour les ventes de biens ;
Votre TVA due au cours de l'exercice précédent est inférieure à 15 000€.
Pour déclarer votre TVA avec le régime réel simplifié, vous allez devoir remplir 👇
2 déclarations d'acomptes semestriels (formulaire n°3514) ;
1 déclaration de régularisation annuelle (formulaire n°3517).
💡 Les acomptes servent à anticiper le paiement de votre TVA en cours d'année.
La déclaration annuelle de TVA, aussi appelée CA12, se remplit une fois l'exercice clos en déduisant les acomptes déjà réglés, afin de payer in fine la différence entre le total dû et les acomptes déjà payés aux impôts.
Régime réel normal
Au régime réel normal, vous devez envoyer des déclarations de manière plus régulière.
En effet, vous avez la possibilité de le faire chaque trimestre ou chaque mois.
🔍 Votre société peut en bénéficier si :
Votre CA est supérieur à 254 000€ pour les prestations de service ;
Votre CA est supérieur à 840 000€ pour les ventes de biens ;
Votre société est exclue du régime simplifié.
ℹ️ Ces déclarations mensuelles ou trimestrielles correspondent sur le site des impôts au formulaire n°3310-CA3 et sont aussi appelées CA3 😊
Comment faire son choix ?
Le choix du régime est lié, en partie, au montant de TVA que vous versez aux impôts chaque année. Les impôts peuvent donc vous basculer d'un régime à l'autre si cela leur parait cohérent avec votre activité 🤓
Généralement lorsque vous quittez le régime de la franchise en base, les impôts vous passent par défaut au régime simplifié (à condition que les seuils soient respectés) : cela vous permet de vous habituer à ces nouvelles obligations déclaratives en douceur.
Cela dit, vous pouvez - si vous le souhaitez - passer directement au régime réel normal.
Pour cela il suffit d'en faire la demande aux impôts, en précisant bien votre préférence entre déclarer votre TVA mensuellement ou trimestriellement.
💡 Pour déclarer trimestriellement vous devez payer moins de 4000€ de TVA par an.
Peu importe votre choix, Indy vous aidera à faire vos déclarations de TVA à chaque échéance 🎉
Pour toutes questions supplémentaires, n'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite 😊
À très vite ! 👋