Si vous avez nouvellement créé votre entreprise vous devez remplir pour les impôts une déclaration initiale de cotisation foncière aux entreprises (CFE).
Qu'est ce que la CFE ?
La CFE est un impôt dû par les entreprises exerçant une activité non salariée.
C'est un impôt calculé localement, il dépend donc de votre adresse professionnelle.
💡 À savoir
Toutes les entreprises, y compris celles travaillant à domicile, doivent régler cet impôt.
La première année d'exercice vous ne devez pas payer de CFE.
En revanche les impôts attendent que vous remplissiez une déclaration afin qu'ils puissent estimer le montant dû les années suivantes : c'est la déclaration initiale.
👉 Celle-ci se remplit uniquement la 1ère année d'activité.
Date limite
Vous avez jusqu'au 31 décembre pour envoyer votre déclaration initiale de CFE.
💡 À savoir
Vous n'avez pas besoin de déposer une déclaration chaque année.
Par contre, une nouvelle déclaration est à faire si vous changez de situation (nouveaux locaux, salariés...) ou si vous demandez une exonération de CFE.
Comment faire la déclaration ?
Sur Indy, une activité est disponible dans votre onglet À faire.
Il suffit de remplir les étapes successives pour remplir le document 😊
ℹ️ Cette étape est disponible uniquement l'année de votre création d'entreprise.
🚨 Indy propose uniquement une aide au remplissage de cette déclaration.
Vous devez envoyer la déclaration initiale par voie postale à votre SIE.
Comment remplir la déclaration ?
Voyons ensemble pas à pas comment remplir les étapes de la CFE sur Indy 🤓
1️⃣ Informations personnelles
Cette étape sert à remplir le cadre A de votre déclaration avec vos informations personnelles : nom, prénom ainsi que votre adresse 🏠
2️⃣ Informations sur votre entreprise
Cette étape sert à récupérer les informations de votre entreprise, à savoir :
Le SIRET,
La date de création de l’entreprise,
Si vous travaillez à domicile ou non.
💡 L'étape est diffère en fonction de votre activité. Si vous êtes PAMC (Praticien.ne et Auxiliaire Médical.e Conventionné.e), on vous demandera si vous êtes remplaçant ou non.
Vous travaillez à domicile ou êtes remplaçant
Vous travaillez à domicile ou êtes remplaçant
💡 Indy utilisera l'adresse saisie dans l'étape 1️⃣
Vous cocherez Oui à la question Travaillez-vous à domicile puis une seconde question vous demandera de préciser la surface du logement dédiée à votre activité.
Cette information permet de cocher la case A2 dans la CFE et d'indiquer le nombre de m2 dans ce même cadre.
Vous ne travaillez pas à domicile ou êtes assistant / titulaire
Vous ne travaillez pas à domicile ou êtes assistant / titulaire
Vous cocherez Non à la question Travaillez-vous à domicile parce que vous avez un local dédié à votre activité par exemple, alors Indy vous demandera de saisir votre adresse professionnelle.
Cette option concerne les assistants, collaborateurs et titulaires.
🚨 Si vous travaillez pour plusieurs établissements, vous devrez faire une déclaration initiale de CFE par établissement.
Vous ne pourrez en faire qu'une seule sur Indy, celle de votre cabinet principal, vous déclarerez donc les autres établissements en autonomie.
Le cadre C sera à remplir en autonomie sur le document final, en cas de doute il faudra vous diriger vers votre SIE.
3️⃣ Régime auto-entrepreneur / exonération avocat
Cette partie n'est visible que pour les professions éligibles. Dans cette étape, Indy vous demande si vous êtes auto-entrepreneur ou avocat.
🔎 Les jeunes avocats bénéficient d’une exonération de CFE les 2 premières années de leur activité : pour cela la case 56 de l’annexe E sera cochée dans la déclaration.
4️⃣ Estimation de votre chiffre d'affaires
Les impôts utilisent le chiffre d'affaires annuel de votre entreprise pour calculer la CFE 📈
En première année d’activité, il est nécessaire de déclarer une estimation du chiffre d'affaires qui sera réalisé 🧠
👉 Dans cette étape, Indy propose une estimation grâce au chiffre d'affaires moyen ramené au nombre de jours travaillés sur ce premier exercice.
Vous avez bien sûr la possibilité de corriger cette estimation en cochant Non à la question Souhaitez-vous déclarer le chiffre d'affaires estimé par Indy ? Puis en saisissant le montant souhaité ✅
Ce montant sera utilisé 2 fois dans l’encart B1 de la déclaration :
Case 6 : CA estimé sur la durée d’exercice réel,
Case 8 : CA ajusté à l’année complète (👉 sur 12 mois).
5️⃣ Envoyer votre déclaration
Dans cette dernière étape, vous pouvez visualiser et vérifier ici votre CFE pré-remplie avec les informations d’Indy.
Par la suite, il est nécessaire de :
Recopier ces informations sur le formulaire reçu de la part des impôts,
Leur envoyer le formulaire une fois celui-ci rempli : soit par voie postale ou par mail 💌
🚨 Pour rappel, l'encadré C doit être rempli en autonomie si vous exercez dans un cabinet ou n'êtes pas remplaçant.e.
Une fois que vous aurez cliqué sur le bouton Clôturer, votre déclaration initiale de CFE sera disponible dans l'onglet Documents de votre espace Indy.
💡 Sur Indy, le paiement de la CFE se catégorise en CFE.
Pour toutes questions supplémentaires, n'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite ! 😊
À très vite 👋