Depuis peu, les impôts exigent que les entreprises faisant des acquisitions au sein de l'Union Européenne soient au régime réel normal de TVA.
👉 Concrètement, cela veut dire que vous devez faire des déclarations mensuelles ou trimestrielles dès lors que vous achetez des biens à des entreprises situées dans l'UE.
Or, il arrive que vous ayez commencé l'année en préparant une déclaration annuelle.
Vous ne pourrez pas envoyer cette déclaration de TVA à l'administration fiscale ❌
Si c'est votre cas, vous devez avertir les impôts afin qu'ils vous changent de régime.
Ne vous inquiétez pas, nous allons vous dire comment faire dans ce guide 😊
1️⃣ Contacter les impôts
Vous devez envoyer un message à votre Service aux Impôts des Entreprises.
👉 Pour cela, rendez-vous sur impots.gouv > espace professionnel > messagerie.
Vous pourrez expliquer votre situation aux impôts, en précisant que vous êtes actuellement au régime simplifié de TVA mais que vous avez fait des acquisitions intracommunautaires. Aussi, vous avez besoin d'un changement de régime afin de pouvoir déposer vos déclarations de TVA au régime réel normal cette année.
💡 Pour info
La plupart du temps les impôts vous proposeront de faire des déclarations trimestrielles.
⚠️ Acomptes de TVA
Si vous avez déjà versé des acomptes de TVA sur l'exercice, demandez-leur en même temps comment les comptabiliser.
Vous devriez avoir un retour rapidement (quelques jours) pour vous confirmer le changement de régime 🤓
2️⃣ Revenir vers nous
Une fois le changement de régime validé auprès des impôts il faudra nous prévenir.
Pour cela, envoyez-nous un message :
via le web : en cliquant sur la petite bulle bleue en bas à droite de votre écran,
via l'application mobile : en cliquant sur Compte > Discuter avec nous.
Pensez-bien à nous préciser :
la date du changement de régime,
ainsi que la fréquence souhaitée par les impôts.
Par exemple : changement de régime de TVA au 1er janvier 2022, fréquence trimestrielle.
Grâce à cela nous pourrons mettre à jour votre compte Indy 🧙
👉 Votre déclaration annuelle de TVA sera supprimée, il faudra que vous fassiez toutes les déclarations dues via votre onglet À faire, pour les envoyer ensuite aux impôts.
3️⃣ Gérer les acomptes déjà payés
Si vous avez déjà réglé des acomptes sur votre exercice il faudra les prendre en compte.
Pour cela, plusieurs options sont possibles : ce sont les impôts qui vous donneront leurs recommandations selon votre situation 😊
Pour info nous vous détaillons les options existantes ci-dessous 👇
Première option : déduire les acomptes sur la CA3
Les impôts peuvent vous demander de les déduire dans une déclaration de TVA.
👉 Les impôts considèrent ces acomptes comme une créance due à votre entreprise.
Il faudra alors reporter le total de vos acomptes en ligne 2C de votre déclaration de TVA.
⚠️ Remplir la ligne 2C
Indy ne permet pas de remplir automatiquement la ligne 2C.
Si vous êtes concerné·e par cette solution il faudra faire cette modification sans Indy, et donc faire la déclaration de TVA de votre côté directement sur le site des impôts.
Deuxième option : faire une demande de remboursement
Les impôts peuvent aussi vous proposer un remboursement de TVA 💰
Dans ce cas, vous pourrez faire vos déclarations de TVA au régime normal et percevoir un remboursement pour le total des acomptes déjà réglé.
N'hésitez pas à nous tenir au courant dans tous les cas, afin qu'on vous guide au mieux dans ce changement de régime 🙂
Pour toutes questions supplémentaires, n'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite !
À très vite 👋