Cet article s’adresse aux sociétés à l’IS (en SAS/SASU).
1️⃣ Qu'est-ce qu'une convention collective ?
La convention collective vient compléter les dispositions du Code du travail pour chaque branche de métier et pour chaque profession, y compris pour les professions libérales (par exemple, les architectes ou les avocats).
Elle détermine les règles applicables en droit du travail (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement...) dont relève une entreprise, en fonction de son secteur d'activité.
La quasi totalité des entreprises françaises relèvent d'une convention collective quelles que soient leur activité et leur taille.
S'il y a contradiction entre le Code du travail et la convention collective, ce sont les dispositions les plus favorables au salarié qui s'appliquent. On parle du principe de faveur 🙂
Lorsqu'une entreprise entre dans le champ d'application d'une convention, elle est tenue d'appliquer le texte obligatoirement : si la convention a été étendue par arrêté du ministère chargé du travail, publié au Journal officiel, ou si elle adhère à l'organisation patronale signataire, en l'absence d'arrêté d'extension national.
2️⃣ Quel est l'intérêt d'une convention collective ?
Chaque métier a des contraintes propres. Les conventions collectives permettent donc d'ajuster l'application des lois selon le contexte.
Elles permettent de prendre en compte les spécificités de chaque métier, notamment :
les disparités d'organisation (usine à feu continu, travail de bureau à horaires fixes, professions du loisir travaillant les jours normalement chômés...) ;
la pénibilité du travail ;
et les conditions sociales particulières (par exemple, l'infrastructure des transports).
3️⃣ Par qui est-elle négociée ?
Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. Il existe 4 niveaux de négociation d'une convention collective :
Niveau national interprofessionnel = négocié par les syndicats représentatifs au niveau national.
Niveau de la branche = négocié entre les syndicats représentatifs de la branche d’activité et les employeurs ;
Niveau du groupe = négocié entre les syndicats représentatifs du groupe (groupement d'entreprises) et l'employeur de l'entreprise ;
Niveau de l'entreprise ou de l'établissement = négocié entre le syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement et le chef d'entreprise.
Il peut exister des accords collectifs qui eux, ne définissent qu'une partie des points ci-dessus.
4️⃣ Comment savoir quelle convention collective s'applique dans mon entreprise ?
Le code NAF ou le code APE
Toute entreprise et chacun de ses établissements se voit attribuer, lors de son inscription au registre de l'état civil des entreprises (le répertoire SIRENE géré par l'INSEE) un code caractérisant son activité principale (en référence à la Nomenclature d'Activités Française > NAF).
Pour connaître votre convention collective en fonction de votre code NAF, n'hésitez pas à télécharger la table de correspondance disponible ici.
Le code APE est attribué par l'Insee lors de la création de l'entreprise, en fonction de l'activité principale (APE) exercée, en référence à la nomenclature statistique nationale d'activités française.
Il est possible d'effectuer une recherche dans la nomenclature d'activités française (NAF) pour déterminer son code APE.
L'activité principale de l'entreprise
La convention collective de branche applicable dépend de l'activité principale réellement exercée par l'entreprise.
Il faut prendre en compte :
en cas de pluralité d'activités industrielles (par exemple fabrication de chemises et de chaussures) : l'activité principale est celle qui occupe le plus grand nombre de salariés ;
en cas de pluralité d'activités commerciales (par exemple vente de chemises et vente de chaussures) : l'activité principale sera celle à laquelle correspond le chiffre d'affaires le plus élevé ;
en cas d'activités mixtes (par exemple fabrication et vente de chemises) : l'activité est principalement industrielle si le chiffre d'affaires relatif à la partie industrielle est égal ou supérieur à 25 % du chiffre d'affaires total.
L'IDCC (Identification des Conventions Collectives)
Ce code, distinct du code NAF et du numéro de la brochure de la convention au Journal Officiel, est un numéro unique attribué par le ministère du travail. Ce numéro peut être consulté en cliquant ici.
5️⃣ Comment faire pour modifier la convention collective de l'entreprise ?
Si vous estimez que la convention collective appliquée à votre entreprise n'est plus adaptée à l'activité de la société et que vous voulez changer de convention collective, il vous faut la dénoncer, puis :
transmettre une déclaration de dénonciation auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS, anciennement la DIRECCTE) ;
👉 Suite au changement de convention collective, il vous faudra re-déterminer la caisse de retraite complémentaire de l'entreprise ici.
Vous devrez ensuite contacter l'organisme de retraite complémentaire afin de valider l'adhésion et confirmer qu'il s'agit de la bonne caisse auprès de laquelle cotiser.
Ensuite, vous devrez venir nous voir sur le chat afin de nous faire parvenir le certificat d'adhésion auprès du nouvel organisme de retraite afin que nous fassions le changement.
💡 Si vous souhaitez savoir comment connaitre votre convention collective c'est par ici.
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Si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à venir nous voir sur le chat 😊
À très vite !