1️⃣ L'ACRE : de quoi s'agit-il et qui peut en bénéficier ?
L'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) est une exonération totale ou partielle des charges sociales pendant un an à compter du début d’activité de l’entreprise pour les assimilés salariés (depuis 2020).
L’ACRE permet de bénéficier d’une exonération des cotisations sociales salariales et patronales sur les charges sociales suivantes :
Assurance maladie ;
Maternité ;
Retraite de base ;
Vieillesse ;
Invalidité ;
Décès ;
Allocations familiales.
Seules les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire et à la formation professionnelle ne sont pas concernées par l’exonération.
Le dispositif d’exonération de cotisations sociales prévu par l'article L131-6-4 du Code de la Sécurité sociale bénéficie à toute personne qui crée ou reprend une activité professionnelle, ou qui entreprend l’exercice d’une autre profession non salariée :
soit à titre indépendant ;
soit sous la forme de société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle (c’est-à-dire, détenant plus de 50 % du capital seul ou en famille, avec au moins 35 % à titre personnel ; ou en tant que dirigeant de la société détenant au moins 1/3 du capital seul ou en famille, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital).
💡 Il faut cependant ne pas avoir bénéficié de l'ACCRE ou de l'ACRE durant les 3 ans précédant la demande.
2️⃣ Quel est le montant de l'exonération ?
En 2025 :
🟢 L’exonération est totale si la rémunération est inférieure ou égale à 35 325 € (75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
🟠 L’exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 35 325 € et inférieure à 47 100 € ;
🔴 L’exonération n’est pas applicable lorsque la rémunération atteint 47 100 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
3️⃣ Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond ?
🚨 Quand votre rémunération brute cumulée dépasse le pallier des 75% du plafond des PMSS cumulés à compter de la date de début d'activité, l'ACRE est recalculée, ce qui génère une régularisation. Dans ce cas l'Urssaf récupère l'aide trop perçue.
👉 Notez bien
L'ACRE est une aide mise à disposition par l'Urssaf sur 12 mois glissants avec des conditions particulières. Si la rémunération cumulée dépasse les plafonds cumulés calculés par l'Urssaf (75% du cumul des PMSS), l'aide est récupérée par l'organisme. C'est comme si la société n'avait pas touché d'aide💡
Cette aide étant glissante, si la rémunération rentre à nouveau dans les plafonds cumulés alors l'ACRE sera à nouveau perçue.
Cette aide est recalculée mensuellement, il ne suffit pas de se verser une fois 75% du PASS pour la percevoir. Il faut lisser et recalculer tous les mois l'aide 🙂
👉 Pour ce faire, il faut bien vérifier la centralisation avant de clôturer la période. C'est un document que vous pouvez demander à votre gestionnaire de paie.
N'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite si cet article n'a pas répondu à toutes vos questions.
À très vite ! ✨