Cet article s’adresse aux sociétés à l’IS (en SAS/SASU)
qui utilisent le module de paie.
1️⃣ L'ACRE : de quoi s'agit-il et qui peut en bénéficier ?
L'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) est une exonération totale ou partielle des charges sociales pendant un an à compter du début d’activité de l’entreprise pour les assimilés salariés (depuis 2020).
L’ACRE permet de bénéficier d’une exonération des cotisations sociales salariales et patronales sur les charges sociales suivantes :
Assurance maladie ;
Maternité ;
Retraite de base ;
Vieillesse ;
Invalidité ;
Décès ;
Allocations familiales.
Seules les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire et à la formation professionnelle ne sont pas concernées par l’exonération.
Le dispositif d’exonération de cotisations sociales prévu par l'article L131-6-4 du Code de la Sécurité sociale bénéficie à toute personne qui crée ou reprend une activité professionnelle, ou qui entreprend l’exercice d’une autre profession non salariée :
soit à titre indépendant ;
soit sous la forme de société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle (c’est-à-dire, détenant plus de 50 % du capital seul ou en famille, avec au moins 35 % à titre personnel ; ou en tant que dirigeant de la société détenant au moins 1/3 du capital seul ou en famille, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital).
💡 Il faut cependant ne pas avoir bénéficié de l'ACCRE ou de l'ACRE durant les 3 ans précédant la demande.
2️⃣ Quel est le montant de l'exonération ?
🟢 L’exonération est totale si la rémunération est inférieure ou égale à 34 776 € (75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
🟠 L’exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 34 776 € et inférieure à 46 368 € ;
🔴 L’exonération n’est pas applicable lorsque la rémunération atteint 46 368 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
3️⃣ Renseigner l'ACRE sur Indy
Le choix se fait lors de l’initialisation de la paie :
👉 Si l’étape est déjà validée, il est possible de modifier en venant nous voir sur le chat.
Quand l’ACRE est activée, la ligne “EXONÉRATION DE COTISATIONS EMPLOYEUR” apparaît sur la fiche de paie 👇
4️⃣ Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond ?
🚨 Quand votre rémunération brute cumulée dépasse le pallier des 75% du plafond de la PMSS, L'ACRE est recalculé ce qui génère une régularisation. Dans ce cas l'Urssaf récupère l'aide trop perçu.
👉 Notez bien
L'ACRE est une aide mise à disposition par l'Urssaf sur 12 mois glissants avec des conditions particulières. Si la rémunération cumulée dépasse les plafonds cumulés calculés par l'Urssaf (75% du cumul PMSS), l'aide est récupérée par l'organisme. C'est comme si la société n'avait pas touché d'aide💡
Cette aide étant glissante, si la rémunération rentre à nouveau dans les plafonds cumulés alors l'ACRE sera à nouveau perçue.
Cette aide est recalculée mensuellement, il ne suffit pas de se versé 1 fois 75% du PASS pour la percevoir. Il faut lisser et recalculer tous les mois l'aide 🙂
👉 Pour se faire, il faut bien vérifier la centralisation avant de clôturer la période. C'est un document que vous pouvez nous demander.
Plus d'informations à ce sujet ci-après (liens utiles)
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Si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à revenir nous voir sur le live-chat 😊
À très vite !