Cette déclaration 2561 (également appelé l’Imprimé Fiscal Unique) est à remplir dès qu’un associé se verse des dividendes.
Si les dividendes sont versés à plusieurs associés, une 2561 par associé ayant reçu des dividendes est à déposer auprès des impôts 📤
Il est nécessaire de la déposer via le service tiers déclarants des impôts, en utilisant vos identifiants professionnels habituels.
Le service tiers-déclarant est disponible sous la rubrique Mes services/Déclarer/Tiers déclarant. Si cette rubrique n'est pas disponible sur votre espace des impôts, il vous faut adhérer à ce service.
👉 Cet article de notre centre d'aide vous guidera pour savoir comment faire.
📆 La 2561 doit être transmise à l’administration au plus tard le 15 février de l’année suivant le versement des dividendes.
🔴 Il est bon de savoir que la déclaration 2561 n’est pas éditée par Indy. C'est une déclaration qu'il vous faut déposer en autonomie.
Comment remplir la 2561 ?
Désignation du payeur et informations générales
Cette section concerne votre entreprise. Ce sont des informations à remplir selon votre situation 👇
💡 Quelques précisions concernant cette section :
À la ligne “Code bénéficiaire” (AB) : dans le menu déroulant proposé, sélectionnez la lettre B (Bénéficiaire). Cela signifie que le bénéficiaire des revenus mentionnés (=vous) les a encaissés pour son propre compte.
À la ligne “Nature du compte ou du contrat” (AH), sélectionner “3 – Autres”.
À la ligne “Type de compte” (BR) , sélectionner “6 – Autres”.
La ligne “Période de référence” '(AQ), doit être remplie seulement dans certains cas exceptionnels où le bénéficiaire (=vous) change de statut fiscal (départ à l’étranger par exemple)
Désignation du bénéficiaire et complément d’identification du bénéficiaire
Cette section vous concerne en tant que bénéficiaire votre entreprise. Cette rubrique sert à déclarer les coordonnées de l’associé qui a perçu les dividendes 👇
Montant brut à déclarer
Cette section permet d'indiquer le total des dividendes bruts versés à l'associé 👇
Deux possibilités :
Les dividendes sont versés à un associé personne physique
Dans ce cas, il faudra alors indiquer le montant total des dividendes bruts en case 2DC (ou AY).
Les dividendes sont versés à un associé personne morale
Dans ce cas, il faudra alors indiquer le montant total des dividendes bruts en case 2TS (ou AZ).
ℹ️ En effet, dès lors que des dividendes sont versés à une personne physique, ils sont éligibles à l'abattement de 40% (peu importe le mode d'imposition choisi ensuite sur la déclaration de revenu 2042 : PFU ou barème progressif). Ce qui n'est pas le cas pour les personnes morales qui ne peuvent pas opter pour le barème progressif.
Produits pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été appliqués
Cette section permet d'indiquer le montant des dividendes ayant fait l'objet d'une retenue à la source de 17,2% au titre des prélèvements sociaux 👇
Plusieurs possibilités :
L'intégralité des dividendes a été soumis à l'imposition de 17,2% au titre des prélèvements sociaux
Dans ce cas, il faudra alors indiquer le montant total des dividendes bruts dans la case 2BH (ou DQ).
Seule une partie des dividendes a été soumis à l'imposition de 17,2%
C'est notamment le cas si les dividendes sont versés à un gérant majoritaire de SARL ou d'EURL, considéré comme TNS.
Dans ce cas, une partie des dividendes est soumise à cotisations sociales, et non aux prélèvements sociaux de 17,2%.
Il faudra alors diviser le montant total des dividendes bruts en deux parts :
→ La part soumise aux prélèvements sociaux doit être indiqué dans la case 2BH (ou DQ),
→ La part soumise aux cotisations sociales doit être indiqué dans la case 2CG (ou BS).
ℹ️ Si vous décidez d'opter pour le barème progressif sur votre déclaration d'impôt personnelle, une partie de la CSG compris dans les 17,2% de prélèvements sociaux peut être déduite des revenus imposables.
C'est pour cette raison qu'il faut séparer la part des dividendes :
Soumise aux prélèvements sociaux en case DQ ou 2BH,
Soumise aux cotisations sociales le cas échéant en case BS ou 2CG.
Crédit d’impôt
Lors de leur versement, les dividendes doivent faire l’objet d’une retenue à la source de 12,8 % de leur montant brut.
Son montant doit donc être inscrit dans la case 2CK (ou AD) “Crédit d’impôt prélèvement” 👇
Ce prélèvement constitue un acompte sur l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire un crédit d’impôt.
⚠️ Si un associé a bénéficié d'une dispense d'acompte d'impôt sur le revenu, alors il n'est pas nécessaire de compléter cette case.
N'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite si cet article n'a pas répondu à toutes vos questions !
À très vite 👋