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Remplir la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
Remplir la déclaration de revenus de capitaux mobiliers

La déclaration de revenus de capitaux mobilier (ou déclaration 2561) vous concerne si vous vous êtes versés des dividendes.

Mis à jour il y a plus d’une semaine

Cet article s'adresse aux sociétés à l'IS

Cette déclaration 2561 (également appelé l’Imprimé Fiscal Unique) est à remplir dès qu’un associé se verse des dividendes.

Si les dividendes sont versés à plusieurs associés, une 2561 par associé ayant reçu des dividendes est à déposer auprès des impôts 📤

Il est nécessaire de la déposer via le service tiers déclarants des impôts, en utilisant vos identifiants professionnels habituels.

Le service tiers-déclarant est disponible sous la rubrique Mes services/Déclarer/Tiers déclarant. Si cette rubrique n'est pas disponible sur votre espace des impôts, il vous faut adhérer à ce service.

👉 Cet article de notre centre d'aide vous guidera pour savoir comment faire.

📆 La 2561 doit être transmise à l’administration au plus tard le 15 février de l’année suivant le versement des dividendes.

🔴 Il est bon de savoir que la déclaration 2561 n’est pas éditée par Indy. C'est une déclaration qu'il vous faut déposer en autonomie.

Comment remplir la 2561 ?

Désignation du payeur et informations générales

Cette section concerne votre société. Ce sont des informations à remplir selon votre situation 👇

image.png

💡 Quelques précisions concernant cette section :

  • À la ligne “Code bénéficiaire” (AB) : dans le menu déroulant proposé, sélectionnez la lettre B (Bénéficiaire). Cela signifie que le bénéficiaire des revenus mentionnés (=vous) les a encaissés pour son propre compte.

  • À la ligne “Nature du compte ou du contrat” (AH), sélectionner “3 – Autres”.

  • À la ligne “Type de compte” (BR) , sélectionner “6 – Autres”.

  • La ligne “Période de référence” '(AQ), doit être remplie seulement dans certains cas exceptionnels où le bénéficiaire (=vous) change de statut fiscal (départ à l’étranger par exemple)

Désignation du bénéficiaire et complément d’identification du bénéficiaire

Cette section vous concerne en tant que bénéficiaire votre société. Cette rubrique sert à déclarer les coordonnées de l’associé qui a perçu les dividendes 💰

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Montant brut à déclarer

Le remplissage des cases de cette section dépend de ce que vous avez choisi entre PFU et barème progressif.

  • Dans le cas où vous avez opté pour le PFU (ou flat tax)

Vous devez indiquer le montant de dividendes bruts dans la case AZ “Distributions non éligibles à l’abattement de 40%”.

  • Dans le cas où vous avez opté pour le barème progressif,

Vous devez indiquer le montant de dividendes bruts dans la case AY “Revenus distribués éligibles à l’abattement de 40%”.

Produits pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été appliqués

Dans cette section également, le remplissage des cases dépend de ce que vous avez choisi entre PFU et barème progressif.

  • Dans le cas où vous avez opté pour le PFU (ou flat tax)

Le montant des dividendes bruts doit être reporté dans la case BS “Produits n’ouvrant pas droit à la CSG déductible”.

  • Dans le cas où vous avez opté pour le barème progressif,

Le montant des dividendes bruts doit être reporté dans la case DQ “Produits susceptibles d’ouvrir droit à à CSG déductible en cas d’option pour le barème progressif”.

Crédit d’impôt

Cette section vous concerne que vous ayez opté pour le PFU ou du barème progressif, sauf si vous êtes concerné par la dispense d’acompte sur l’IR.

Lors de leur versement, les dividendes doivent faire l’objet d’une retenue à la source de 12,8 % de leur montant brut.

Son montant doit donc être inscrit dans la case AD “Crédit d’impôt prélèvement” 👇

image.png

Ce prélèvement constitue un acompte sur l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire un crédit d’impôt.

N'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite si cet article n'a pas répondu à toutes vos questions 😊

À très vite 👋

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