Si au cours des deux derniers exercices, votre société a déposé une annonce dans un support d'annonces légales pour motif de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, vous devez régulariser la situation en reconstituant vos capitaux propres d’une valeur au moins égale à la moitié de votre capital social ⏰
Comment reconstituer les capitaux propres ?
Vous avez le choix entre plusieurs opérations 👇
Une augmentation de votre capital social,
Un abandon de vos créances en compte courant d’associé,
Une réalisation de bénéfices suffisants pour reconstituer vos capitaux propres.
Zoom sur l'abandon de compte courant d'associé
👉 L'abandon de compte courant d'associé, qu'est-ce que c'est ?
Le compte courant d'associé est théoriquement inscrit au passif du bilan puisque ce dernier est considéré comme une dette de votre société envers l'associé 💰 Ainsi, l'abandon de compte courant d'associé permet d'alléger le poids de la dette financière, d'améliorer le résultat et de renforcer les capitaux propres de votre société.
👉 Quelles sont les conséquences ?
Pour votre société, ses dettes financières au passif du bilan sont diminuées du montant de l'abandon de compte courant d'associé, sa situation financière est donc améliorée, et son résultat est majoré de ce même montant (produit imposable à l'IS) 🎁
Pour l'associé qui effectue l'abandon, il perd la créance qu'il avait sur la société (à hauteur du montant de l'abandon), il ne pourra plus prétendre à son remboursement.
👉 La clause de retour à meilleur fortune, qu'est-ce que c'est ?
Cette clause permet à l'associé de se faire rembourser tout ou partie de la créance initialement abandonnée si l'état futur de la société s'améliore ✅ En insérant cette clause, l'associé abandonne donc provisoirement sa créance.
L'associé doit systématiquement prévoir une clause de retour à meilleure fortune.
👉 Quelles sont les formalités à effectuer ?
Aucune formalité particulière n'est nécessaire.
⚠️ Toutefois, il est fortement conseillé de formaliser l'abandon, et la clause de retour à meilleure fortune, dans une convention écrite (sauf en cas d'associé unique) ✍️
Cette convention doit :
Être signée par l'associé concerné et par le représentant légal de la société ;
Comprendre les modalités de l'abandon de compte courant d'associé ;
Comprendre les modalités de la clause de retour à meilleure fortune.
👉 Et sur Indy ?
Si vous souhaitez réaliser un abandon de compte courant d'associé sur Indy, vous devez ajouter une transaction manuelle via votre onglet Transactions > +Ajouter > Recette sur compte personnel et la catégoriser en Produit exceptionnel 🔷
Et après ?
Suite à la reconstitution de vos capitaux propres, vous devez :
➡️ Tenir une AGE
Vous devez tenir une AGE (Assemblée Générale Extraordinaire), puis éditer et fournir un exemplaire du PV d'AGE indiquant la reconstitution des capitaux propres. Cet exemplaire sera à éditer de votre côté, Indy ne l'édite pas !
➡️ Déposer la reconstitution
Vous devez déposer, auprès de l'INPI, une nouvelle modification d'entreprise pour indiquer que les capitaux propres ont été reconstitués. L'exemplaire du PV d'AGE devra être fourni en pièce jointe 📎
Pour toutes questions supplémentaires, n'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite !
À très vite 👋