En cas de cessation d’activité ou de liquidation de votre société, des formalités sont à respecter et des documents propres à la liquidation sont à éditer.
⛔️ Il est bon de savoir que Indy n’est pas encore adapté pour des fins d’activité : liquidation, cessation, dissolution d'activité, etc.
Les démarches sont en effet différentes de ce que nous proposons pour des clôtures d'exercices habituelles et c'est pourquoi nous vous invitons à vous tourner vers une autre solution comptable afin d'être accompagné au mieux pour ces formalités.
Les documents prévisionnels édités par Indy (onglet Documents) peuvent toutefois servir de base pour les documents de liquidation à établir 🤝
Vous trouverez les étapes et formalités à respecter dans le cas où vous liquidez votre société ⛓️💥
Les étapes de la dissolution
1️⃣ Convocation des associés en assemblée générale ordinaire afin de :
Statuer sur les comptes définitifs de la société (bilan, compte de résultat),
Approuver la gestion de la dissolution au liquidateur,
Décharger liquidateur de son mandat le cas échéant,
Constater la clôture de la liquidation.
Cette convocation donne lieu à la rédaction d'un procès verbal ✍🏼
Si les comptes de votre sociétés se soldent par un boni de liquidation (=une fois tous les créanciers payés, somme qui reste dans les comptes de la société), alors le procès verbal de liquidation doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises dont dépend votre société.
👉 Ce boni est soumis à une taxation de 2,5% sauf pour les SASU et les EURL.
2️⃣ Publication d'un avis de liquidation dans un support d'annonces légales
Cette publication doit avoir lieu dans un délai de 3 ans à compter de la dissolution de la société. Pour vous guider dans sa rédaction, nous vous invitons à consulter cet article du service public.
3️⃣ Présentation d'un dossier pour la radiation de la société
À compter de la publication dans le journal d'annonce légales, vous avez un délai d'un mois pour déclarer la liquidation auprès du guichet unique des formalités des entreprises.
👉 Nous avons décrit les étapes à suivre ci-dessous.
La déclaration de dissolution
Suite à la décision de dissoudre votre société, vous avez donc un mois pour déclarer la dissolution auprès du guichet unique des formalités 👉 à ce lien.
1️⃣ Sur la page d’accueil, cliquez sur Créer, modifier ou cesser une entreprise.
2️⃣ Sur la page qui s’affiche, renseignez votre numéro de SIREN dans l’encadré Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion puis cliquez sur votre société.
3️⃣ Enfin, cliquez sur le bouton Cesser l’entreprise.
4️⃣ Suivez ensuite les différentes étapes sur le site de l'INPI.
Les documents à transmettre en cas de dissolution
Pour effectuer cette déclaration sur le site de l'INPI, vous devrez transmettre les pièces jointes suivantes :
Le procès-verbal d'assemblée qui décide de la dissolution avec nomination du liquidateur.
Attestation de parution de la décision de dissolution et de l'acte de nomination du liquidateur dans un support d'annonces légales.
👉 Voici un support pour vous guider dans sa rédaction.Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur.
👉 Voici un modèle à compléter en ligne.Copie recto-verso de la carte nationale d'identité du liquidateur en cours de validité.
ℹ️ La société est en liquidation au moment où la dissolution a été décidée.
Il est ainsi obligatoire de faire figurer sur toutes les lettres, factures, annonces et publications diverses la mention Société en liquidation et le nom du liquidateur sous peine de sanctions pénales.
Pour toutes questions supplémentaires, n'hésitez pas à nous écrire via le live-chat en bas à droite.
À très vite ! 👋