Quand faire cette déclaration ?
Lorsque vous êtes imposé à l'Impôt sur les Sociétés (IS), vous devez verser 4 acomptes pour étaler votre paiement sur l'année : il s'agit de versements anticipés de votre impôt.
L'impôt sur les sociétés se paye donc en plusieurs étapes :
D'abord via des acomptes tous les trimestres (sur la déclaration 2571),
Puis via la déclaration de solde finale (sur la déclaration 2572).
Les dates de versement des acomptes seront toujours les mêmes et dépendent de la date de clôture de votre exercice👇
🔍 Vous êtes dispensé des déclarations d'acompte d'IS et du paiement de ces acomptes d'IS si :
→ Le montant de votre IS à payer en fin d'exercice précédent est < à 3 000 €,
→ Vous êtes en première année d'exercice,
→ Votre exercice précédent était déficitaire.
Comment faire cette déclaration ?
💡 Pour l'instant, Indy ne gère pas le calcul et les déclarations d'acompte d'IS, ce sera donc à vous de les calculer et les déclarer sur le site des impôts.
Voici toutefois un guide pour vous aider 🤓
Calcul
En principe, le calcul de votre acompte d'IS est plutôt simple :
Montant d'IS à payer pour l'exercice N-1
(hors crédit et réduction d'impôts) x 1/4
ℹ️ Particularité du 1er acompte d'IS
Il est possible que votre premier acompte d'IS intervienne alors que vous ne connaissez pas encore la somme d'IS à payer en fin d'exercice du fait que votre clôture comptable ne soit pas encore terminée.
Si vous êtes dans cette situation, vous avez donc la possibilité d'estimer le montant à régler au titre du premier acompte, et vous pourrez ensuite réaliser une régularisation.
Pour cela, vous pouvez vous baser sur le montant d'IS à payer de votre exercice N-2.
C'est lors du versement de votre deuxième acompte d'IS que vous pourrez régulariser le montant à payer puisque vous connaitrez votre montant définitif d'IS à régler N-1 🤓
Déclaration
Une fois que vous connaissez le montant à régler, rendez-vous sur votre espace professionnel du site des impôts.
👉 Accédez au service Déclarer → Impôt sur les sociétés 👇
👉 Un tableau s'affiche alors. Sélectionnez la période d'imposition concernée (pour une déclaration d'acompte d'IS, le numéro de la déclaration associée sera toujours 2571) 👇
👉 Complétez ensuite les cases non grisées, cliquez sur le bouton Valider puis Signer et envoyer la déclaration. Un accusé de réception sera ensuite délivré.
👉 À ce moment-là, vous pouvez payer votre montant dû immédiatement après l'envoi de la déclaration en cliquant sur Payer.
Sinon, vous avez la possibilité de le régler ultérieurement dans la rubrique Payer → Impôt sur les sociétés.
Au paiement, à catégoriser en Impôt sur le bénéfice sur Indy.
Indy sera ensuite en mesure de calculer le solde d'IS restant à payer (sur la déclaration 2572) directement dans l'activité Déclaration de solde d'IS et de CRL disponible dans votre onglet À faire 🤓
Pour en savoir plus sur cette activité, c'est par ici !
Si vous avez des questions supplémentaires, n'hésitez pas à nous solliciter via le live-chat, en bas à droite 💬
À très vite !