Avant de savoir quels frais sont déductibles, il faut savoir sur quelle date se baser pour la création de l’entreprise 📆
Pour une Entreprise Individuelle, il n’y a pas de statut, c’est l’inscription au centre de formalité des entreprises (CFE) qui détermine la date de création de l’entreprise.
Quelles sont les dépenses déductibles ?
Les dépenses antérieures à la création de l’entreprise sont les dépenses payées personnellement pour le compte de l'entreprise en création.
Il existe 3 catégories de dépenses pouvant être engagées avant la création d’une entreprise 👇
1️⃣ Les dépenses professionnelles qui sont des charges. Par exemple : fournitures, contrat d'assurance etc.
2️⃣ Les dépenses professionnelles qui seront des immobilisations. Par exemple : Ordinateur, téléphone professionnel, robe d'avocat ou tout autre matériel dont vous avez besoin pour exercer votre activité.
3️⃣ Les dépenses professionnelles liées à votre futur local. Par exemple : les travaux ou le versement du dépôt de garantie.
⚠️ Il existe cependant des conditions à respecter 👇
👉 Ces dépenses sont directement liées au démarrage de votre activité.
👉 Ces dépenses sont justifiées. Vous avez conservé un justificatif de la dépense sur lequel figure le nom de la future entreprise (facture, notes, etc).
👉 La date de la dépense ne dépasse pas les 6 mois précédant la création de l’entreprise.
Si vous êtes assujettis à la TVA dès le début de votre activité, vous pouvez déduire la TVA sur ces dépenses.
Comment faire sur Indy ?
Il y a deux traitements possibles 🤓
1️⃣ Dans le cadre d’une installation et uniquement dans ce cadre, il n’y a pas de limite de montants des achats à immobiliser.
Cela concerne le mobilier mais également le matériel.
👉 Il faudra donc catégoriser la transaction d’achat en Immobilisation, puis l’ajouter au Registre des immobilisations.
💡 Pour la nature de l’immobilisation, vous devrez sélectionner Agencement et installation si c'est du mobilier, sinon vous pouvez choisir le nature qui correspond le mieux à votre achat. (Pour un ordinateur il faut choisir Matériel informatique)
⚠️ Mieux vaut ne pas grouper les achats à immobiliser mais bien les ajouter individuellement.
2️⃣ Pour les autres frais annexes et le petit outillage de votre installation, vous devez les placer dans leur catégorie respective (hors immobilisation).
☝️ Pour ce qui est des aides à l’installation, comme tout revenu annexe, aide ou subvention, une aide à l’installation est à catégoriser en Autre gain divers.
Il faut que l’aide soit imposable pour être déclarée.
Il faut ajouter ces frais à la date de création de votre entreprise.
Pour cela il faut ajouter manuellement vos transactions, voici comment faire sur Indy 👈
Pour toutes questions supplémentaires, n'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite 😉
À très vite !