Le formulaire 2044 sert à déclarer les revenus fonciers des associés d’une SCI relevant de l’impôt sur le revenu. Il s’adresse aux propriétaires de biens immobiliers mis en location ayant opté pour le régime réel d’imposition, par opposition à ceux relevant du régime micro-foncier.
Ce formulaire doit être rempli chaque année, en même temps que la déclaration de revenus. Il accompagne la déclaration d’impôt sur le revenu personnelle, à savoir le formulaire 2042.
Voici les étapes, pas à pas, pour vous accompagner dans le remplissage du formulaire 2044 lors de votre déclaration de revenus.
Étape 1 : activer l'annexe 2044
Compléter les deux premières étapes de la déclaration d'impôt sur le revenu :
Étape 1 : Étapes préalables
Étape 2 : Renseignements personnels
Vous arriverez ensuite à l'étape 3 : Revenus et charges.
Sur cette étape, vous pouvez cocher toutes les parties que vous souhaitez faire apparaître dans votre déclaration.
Pour déclarer des revenus fonciers issus de votre SCI, il faudra cocher : Revenus fonciers Location non meublée 👇
Lorsque vous cochez cette case, une autre fenêtre apparait et vous pourrez y cocher : Déclaration des revenus fonciers 20XX N°2044 puis Valider.
Cochez toutes les autres cases dont vous avez besoin à titre personnel pour votre déclaration d'impôt puis validez ce premier panneau.
Étape 2 : accéder à l'annexe 2044
Une fois ce panneau validé, vous accédez à la première source de revenus à renseigner pour votre déclaration.
Cliquez directement dans la colonne de gauche pour compléter l'annexe 2044 👇
💡 En remplissant d'abord l'annexe 2044, les montants liés à vos revenus fonciers seront automatiquement reportés sur la déclaration 2042.
A. Vos revenus fonciers concernent
Dans cet affichage, vous pouvez indiquer le type de revenus fonciers que vous souhaitez déclarer par source de revenus :
Des parts de sociétés immobilières ou de fonds de placement immobilier (FPI) afférentes à des propriétés rurales ou urbaines.
Des propriétés rurales et urbaines.
Dans le cadre de revenus via une SCI (Société civile immobilière), c'est le premier champ qu'il faudra compléter.
Vous devez remplir une déclaration 2044 commune pour l’ensemble des revenus fonciers de votre foyer fiscal. La saisie des cases devra donc être adaptée en conséquence.
Exemples :
vous êtes associé.e dans une seule SCI, indiquez 1 dans le champ lié aux SCI.
vous êtes associé.e dans quatre SCI, indiquez 4 dans le champ lié aux SCI.
Puis cliquez sur Suivant en bas de la page.
B. Détail des revenus
Sauf si votre bien est sous dispositif particulier, intéressez-vous uniquement au tableau suivant 👇
Sur Indy, vous retrouvez dans votre onglet Documents > Exercice XXXX (à choisir en haut à droite) > Déclarations fiscales, un document d'aide à la 2044 👇
Vous pouvez ensuite reporter les données du document d'aide Indy en suivant les correspondances des numéros de cases sur votre espace des impôts.
La ligne 114 se complète automatiquement par les impôts.
Deux précautions :
Les couples mariés ou pacsés ainsi que les enfants rattachés fiscalement à leurs parents doivent additionner leur quote-part pour réaliser une 2044 commune. Un foyer fiscal = une seule déclaration 2044.
Si vous avez des parts dans plusieurs SCI, il faudra compléter une colonne de type Immeuble par SCI où vous avez des parts.
Cliquez ensuite sur Suivant en bas à droite.
C. 410 Intérêts d'emprunt
Cette case concerne uniquement les biens détenus en nom propre et pas les SCI. Vous pouvez simplement cliquer sur Suivant sans compléter les éléments.
D. Calcul du résultat foncier, répartition du déficit
Dans cette dernière étape, vous trouverez un récapitulatif des éléments déclarés précédemment mais dans des cases différentes. C'est la page la moins compréhensible mais pas d'inquiétudes, les montants sont complétés automatiquement et vous n'avez pas besoin d'y toucher.
🔍 Si vous avez plusieurs SCI, cette page regroupera l'ensemble des montants déclarés dans l'étape précédente.
En voici le détail si vous souhaitez plus de compréhension 👇
420 : Résultat de l'exercice (bénéfice ou déficit) (équivalent total ligne 114)
En cas de déficit uniquement, déroulez ce champ
En cas de déficit uniquement, déroulez ce champ
431 : Total des revenus bruts (équivalent total ligne 111)
432 : Total des intérêts d'emprunt (équivalent total ligne 113)
433 : Total des charges sur l'exercice (équivalent total ligne 112)
434 : Total des travaux de rénovation énergétique (équivalent total ligne 112 bis)
puis
Si vous payez plus d'intérêts d'emprunt que vous n'avez de revenus
436 : Total des charges (ligne 433) dans la limite de 10 700€ par foyer fiscal / ou en cas de travaux de rénovation énergétique (434) montant de la ligne 434 dans la limite de 21 400€
437 : Report du total des charges hors intérêts (433) moins déficit plafonné (montant de la case 436)
438 : Total des intérêts d'emprunt moins total des revenus bruts
439 : Montant calculé en 437 plus le total des revenus bruts moins les intérêts d'emprunt (438)
Si vous payez autant ou moins d'intérêts d'emprunt que vous n'avez de revenus
440 : Total du déficit dans la limite de 10 700€ par foyer fiscal / ou en cas de travaux de rénovation énergétique (434) montant de la ligne 434 dans la limite de 21 400€
442 : Résultat de l'exercice moins déficit plafonné (montant de la case 440)
E. 450 Déficits antérieurs restants à imputer
Si vous n'avez pas de déficit reportable, vous pouvez simplement cliquer que Suivant.
Si vous avez des déficits reportables, déroulez ce champ pour savoir comment les gérer
Si vous avez des déficits reportables, déroulez ce champ pour savoir comment les gérer
Ce tableau présente les déficits antérieurs non encore déduits de vos revenus (fonciers ou non).
Le tableau peut être pré-rempli suite à votre déclaration de l'an passé mais vous êtes invité.e à en vérifier le contenu.
En colonne A sont renseignés les déficits pour l'année XXXX qui n'ont pas encore déduits.
En colonne B, si vous avez fait un bénéfice (case 420) vous allez pouvoir indiquer quelle part de ce bénéfice vous souhaitez imputer sur le déficit de l'année XXXX. Il faut toujours commencer par le déficit le plus ancien car les déficits sont reportables uniquement pendant 10 ans.
La colonne C se complète automatiquement selon les colonnes A et B. Pour l’année que vous êtes en train de déclarer, et en cas de déficit, la case 420 se reporte automatiquement.
La case 451 en dessous du tableau sera complétée automatiquement par la somme de tous les montants en colonne A.
Un exemple :
En 2022 et en 2023, vous aviez chaque année réalisé 2500€ de déficit. La tableau doit donc être complété ainsi :
En 2024, vous avez effectué un bénéfice de 3000€. Il faut donc imputer ce bénéfice aux déficits antérieurs :
Il restera 2000€ de déficit antérieur pour 2023 qui se reportera sur la déclaration de revenus de 2025 (à faire en avril/mai 2026).
Étape 3 : Revenus fonciers location non meublée
Une fois que vous aurez complété tous les éléments de la 2044, vous rebasculerez sur la déclaration d'impôt principale.
Vous y trouverez notamment la partie Revenus fonciers location non meublée 👇
En ayant complété l'annexe 2044 en premier lieu, cette partie est pré-remplie et vous pouvez simplement cliquer sur Suivant en bas de la page.
Questions fréquentes
Le site des impôts me propose les lignes 211, 212, etc !
Le site des impôts me propose les lignes 211, 212, etc !
Si le site des impôts vous propose les lignes 211, 212, etc au lieu de 111, 112, etc comme sur le document d'aide proposé par Indy, c'est que vous avez sélectionné le mauvais choix dans la première étape Vos revenus fonciers concernent de la 2044. Il faut bien compléter la première ligne dédiée aux revenus issus de SCI et renseigner le nombre de SCI dans lesquelles vous êtes associé.e. Vous pouvez consulter cette section de l'article si besoin.
Je suis associé.e dans plusieurs SCI, comment faire ?
Je suis associé.e dans plusieurs SCI, comment faire ?
Si vous êtes associé.e dans plusieurs SCI, il faudra
indiquer le nombre de SCI dans l'étape Vos revenus fonciers concernent
puis, sur l'étape Détail des revenus vous aurez à compléter une colonne Immeuble par SCI.
Nous sommes marié.e.s, comment compléter la 2044 ?
Nous sommes marié.e.s, comment compléter la 2044 ?
Les impôts attendent une déclaration 2044 par foyer fiscal. Il faudra donc additionner tous les revenus et charges des personnes au sein d'un même foyer fiscal pour votre déclaration 2044.
Exemple :
dans le document d'aide, votre ligne 111 indique 1200€ mais celle de votre conjoint.e également
sur la ligne 111 à l'étape Détail des revenus vous devrez indiquer 2400.
recommencez ainsi pour toutes les cases de ce tableau.
Comment compléter les lignes 4BA, 4BB, 4BC, etc ?
Comment compléter les lignes 4BA, 4BB, 4BC, etc ?
Vous n'avez pas besoin de compléter directement la partie "Revenus fonciers location non meublée" avec les cases 4BA, 4BB, etc, dans votre déclaration d'impôt personnelle. Il faut commencer dans un premier temps par compléter l'annexe 2044 qui complétera automatiquement les cases 4BA, etc. Vous pouvez consulter cette section de l'article si vous souhaitez savoir comment accéder au formulaire 2044.
Quelle est la différence entre les déficits imputables sur les revenus fonciers et les déficits imputables sur le revenu global ?
Quelle est la différence entre les déficits imputables sur les revenus fonciers et les déficits imputables sur le revenu global ?
Le déficit de la SCI peut être composé par deux éléments distincts :
les charges courantes et travaux (lignes 112 & 112bis),
les frais d'emprunt qui regroupent les intérêts d'emprunt, l'assurance d'emprunt mais également les frais de type frais de dossier (ligne 113).
Le premier élément est imputable sur le revenu global du foyer fiscal toutes sources de revenus confondues et vient potentiellement diminuer votre imposition personnelle.
Le second élément est uniquement imputable sur les revenus fonciers de votre foyer fiscal. Il va donc impacter les revenus fonciers d'autres sources de revenus fonciers ou être reporté sur l'année suivante pour compenser tout ou partie d'un bénéfice foncier à venir.
Pourquoi mon résultat sur le document d'aide d'Indy ne correspond pas à ce que j'avais sur ma 2072 ?
Pourquoi mon résultat sur le document d'aide d'Indy ne correspond pas à ce que j'avais sur ma 2072 ?
Sur Indy, il faut s'assurer que vous regardez les documents d'un même exercice. Vous pouvez naviguer entre les exercices via le bouton en haut à droite de votre onglet Documents.
Point d'attention : sur la 2072 nous utilisons des CERFA par défaut. Il est donc tout à fait possible de ne pas avoir la bonne mention d'exercice en haut à droite du document.
Pour vérifier quel exercice vous déclarez à partir du CERFA, il faut se référer à la page 2 : Date de clôture de l'exercice comptable 👇
Par exemple, une date de clôture au 31/12/2024 implique que les données qui composent votre déclaration fiscale concernent l'exercice 2024.
Pour toutes questions supplémentaires, n'hésitez pas à revenir vers nous via le support client en bas à droite 😉
À très vite ! 👋