Qu'est-ce qu'une société en sommeil ?
Lorsque vous décidez de mettre votre société en sommeil, vous réalisez une interruption volontaire et temporaire de votre activité.
Cette interruption d'activité est décidée par le gérant/dirigeant de la société uniquement en cas de difficultés financières 💸
La durée maximale de mise en sommeil de votre société ne peut pas excéder deux ans. Passé ce délai, votre entreprise doit :
Soit reprendre son activité,
Soit procéder à sa liquidation.
ℹ️ À défaut, votre société peut faire l'objet d'une radiation d'office par le Greffe.
Comment mettre en sommeil sa société et quelles sont les coûts ?
Dans le cas d'une société à l'IS, vous n'avez pas besoin de convoquer les associés en assemblée générale, sauf si les statuts le demandent.
Afin de mettre votre société en sommeil il vous faut compléter et envoyer le formulaire M2 sur le site du Guichet Unique dans le mois suivant la décision de mise en sommeil.
Sur le formulaire M2, cocher la case Cessation totale d'activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil) et remplissez le reste du formulaire avec les informations de votre société.
Le coût de la mise en sommeil est de 190,24€.
Suite à la mise en sommeil, deux possibilités :
Vous reprenez votre activité : des frais de 190,24€ s'applique de nouveau pour lever la mise en sommeil.
👉 Soit un coût total d’environ 380 € pour une mise en sommeil suivie d'une reprise.
Vous cessez votre activité : des frais de 205,50€ (formalité de dissolution) + ~150–200€ (publication dans un Journal d'Annonces légales) s'appliquent.
👉 Soit un coût total d’environ 550 à 700 € pour une mise en sommeil suivie d'une cessation.
ℹ️ Si besoin, cet article de notre centre d'aide revient en détails sur les formalités de cessation d'entreprise.
Quelles sont les obligations déclaratives à tenir pendant la mise en sommeil ?
❗️Même lorsque votre société est en sommeil, vous devez respecter les obligations déclaratives suivantes :
Paiement des cotisations sociales (URSSAF),
Dépôt des comptes annuels,
Transmission de la liasse fiscale chaque année (même à néant),
Tenue d'une Assemblée Générale annuelle et affectation du résultat à effectuer même si l’activité est à l’arrêt.
Déclaration de résultat (2572) : à déposer avec la mention “néant” si aucun chiffre d’affaires.
❌ Les déclarations suivantes sont suspendues :
TVA : aucune déclaration ni paiement tant qu’il n’y a pas d’activité,
CFE : exonération automatique après 12 mois de mise en sommeil,
💡 Nous vous recommandons de contacter votre SIE pour vérifier les obligations déclaratives attendues.
Que faire sur Indy ?
Vous devez continuer de réaliser les différentes activités dans votre onglet À faire.
Dans l'onglet Transactions, le taux de TVA 0% doit être appliqué sur toutes vos transactions.
Enfin et à l'étape de clôture Régularisation de TVA, contactez-nous via la bulle rose de live-chat en bas à droite de votre écran : une manipulation doit être faites par nos soins pour que votre comptabilité soit correcte ✅
Comment réactiver la société mise en sommeil ?
La reprise d'activité de votre société peut se faire à tout moment dans les deux ans suivant la mise en sommeil.
Afin de réactiver votre société, vous devez remplir et déposer le formulaire M2 sur le site du Guichet Unique en cochant la case Reprise d'activité > Avec poursuite d'activité et remplissez le reste du formulaire avec les informations de votre société.
🎉 Une fois que vous aurez reçu une confirmation de la part du Guichet Unique concernant la réactivation de votre société, votre entreprise peut alors reprendre son activité normalement.
N'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite si cet article n'a pas répondu à toutes vos questions 🤓
À très vite ! ✨