💡 En tant qu'exploitant de votre entreprise individuelle, si le résultat de votre entreprise est bénéficiaire, vous pouvez percevoir des dividendes.
Avant le versement effectif de cette somme, plusieurs étapes sont à respecter et plusieurs règles sont à connaitre. Vous les trouverez en détail ci-dessous !
Vérifier que les conditions de versement sont remplies
Deux conditions doivent nécessaire être remplis pour vous verser des dividendes.
1️⃣ La validation des comptes
Les comptes annuels de l'entreprise (bilan, compte de résultat) doivent être clôturés et validés pour procéder à la distribution des dividendes.
Il existe une exception lorsqu'une entreprise souhaite se verser un acompte sur dividendes, c'est-à-dire se verser des dividendes avant la clôture de l'exercice.
Ce cas de figure n'est malheureusement pas possible sur Indy ❌
2️⃣ Le bénéfice distribuable
Le versement des dividendes suite à l'affectation du résultat est possible uniquement si l'entreprise a un résultat d'exercice fiscal bénéficiaire (bénéfice ou report à nouveau créditeur).
Dans le cas d'une perte ou dans le cas où il n'y a aucun bénéficie distribuable (par exemple si votre société a des pertes antérieures à apurer), le versement de dividendes ne sera pas possible.
Connaitre le fonctionnement de l'imposition sur les dividendes
Voici les point essentiels à connaitre sur l'imposition des dividendes !
👉 Connaitre les modes d’imposition des dividendes
En tant que particulier, vous avez le choix du mode d’imposition de vos dividendes selon votre situation personnelle :
Soit être imposé au PFU (aussi appelé flat tax) de 30 %. Il comprend 12,8 % d’impôt au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
Soit être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu : vous intégrez alors vos dividendes à vos revenus imposables, et vous êtes imposé selon votre tranche marginale d'imposition.
Le choix peut se faire chaque année, directement sur votre déclaration de revenus, et peut être optimisé selon votre situation personnelle et vos autres revenus 🤓
👉 Au moment du versement des dividendes, l'entreprise prélève 30% à la source
Si vous décidez de percevoir des dividendes au moment de l'affectation de votre résultat, votre entreprise applique un prélèvement obligatoire à la source sur les dividendes bruts :
Pour 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu,
Pour 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Ce prélèvement est effectué automatiquement par l'entreprise. Ce n'est qu'ensuite, sur votre déclaration personnelle, que vous pourrez confirmer votre choix d’imposition (PFU ou barème progressif).
👉 Vous avez une dispense d'acompte d'impôt sur le revenu
Lors du versement de dividendes, un premier impôt au titre de l’impôt sur le revenu de 12,8 % est généralement prélevé à la source par l’entreprise.
Cependant, il est possible pour l’entreprise d’être dispensé de prélever ce montant à la source dans certaines conditions.
Pour être dispensé de ce premier prélèvement d’acompte de 12,8%, votre revenu fiscal de référence pour l’année N-2 doit être inférieur à :
50 000 € pour une personne seule,
75 000 € pour un couple (mariage ou PACS).
Pour bénéficier de cette dispense, vous devez éditer une attestation sur l’honneur à votre entreprise qui justifie de votre niveau de revenu avant la date légale et sui sera à garder en cas de contrôle fiscal.
Cette demande doit être formulée avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des dividendes.
⚠️ Important : cette dispense n’annule pas l’impôt dû au titre du revenu !
Cette dispense d’acompte permet simplement de différer le paiement de l’impôt, pas d’y échapper.
🚨 Sur Indy, nous ne permettons pas encore de comptabiliser une dispense d'acompte d'impôt sur le revenu.
👉 Comprendre les prélèvements sociaux et les cotisations sociales
La partie dû au titre des prélèvements sociaux de 17,2 % est généralement fixe et se base sur le montant total des dividendes bruts.
💡 Cependant, en tant qu'exploitant d'une EI à l’IS, vous êtes TNS et la fraction des dividendes qui dépasse 10 % du bénéfice net est soumise à cotisations sociales, et non aux prélèvements sociaux.
À ce moment là :
La base imposable au titre des 17,2% de prélèvements sociaux peut être différente du montant total des dividendes,
Indy provisionnera des cotisations sociales sur la fraction qui dépasse 10% du bénéfice net directement dans l'étape de clôture Vérifier les rémunérations et cotisations sociales de l’exploitant.
✍️ Par exemple
Vous venez de clôturer votre exercice avec 6 000 € de bénéfice et vous souhaitez tout verser en dividendes. Donc :
10% de 6 000 € de bénéfice = 600 €,
Sur le montant total de 6 000 € de dividendes, seulement 600 € restent soumis au PFU et donc aux prélèvements sociaux,
Donc 5 400 € (6 000 € de dividendes - 600 €) doit être qualifié en rémunération et être soumis aux cotisations sociales, et non aux prélèvements sociaux.
Affecter son résultat sur Indy
Une fois votre clôture comptable terminée, vous trouverez une activité de Décision unilatérale d'affectation du résultat dans votre onglet À faire.
Cette activité vous permettra d'affecter le résultat de votre exercice et notamment le montant brut de dividendes souhaité. Par exemple 👇
Réaliser le versement des dividendes
Une fois que votre affectation du résultat est effectuée, vous pouvez réaliser le versement des dividendes 🙂
Vous avez 9 mois après la date de fin de votre exercice fiscal précédent pour vous verser le montant des dividendes nets (après impôts retenus à la source).
Vous pouvez vous verser ce montant dès validation de votre Décision unilatérale d'affectation du résultat.
Pour rappel : le montant des dividendes doit bien être versé en net sur le compte bancaire personnel, c'est à dire après calcul de l'impôt sur les dividendes.
Sur Indy, le versement des dividendes net doit être catégorisé en Prélèvement personnel (colonne Fonctionnement).
Et l'imposition sur les dividendes doit être catégorisée en Retenues sur les dividendes (colonne Taxes).
Déclarer l'imposition sur les dividendes
Une fois que l'affectation du résultat est effectuée, vous devez également déclarer ces dividendes auprès de l'administration fiscale.
Pour cela, plusieurs déclarations sont concernées.
La déclaration 2777
Il s'agit de la déclaration utilisée pour payer l'imposition sur les dividendes sur les dividendes versés.
Elle sert surtout à déclarer et payer l'impôt prélevé à la source au moment de la distribution des dividendes.
Cette déclaration sera bien éditée par Indy dans votre activité Décision unilatérale d'affectation du résultat 👇
💡 Indy ne télétransmet pas cette déclaration. Ce sera à vous de reporter les montants sur le site des impôts. Si besoin, cet article vous guide.
Cette déclaration doit être transmise aux impôts dans les 15 premiers jours du mois suivant l'affectation des dividendes.
La déclaration 2561
Il s'agit de la déclaration récapitulative annuelle des revenus versés à des personnes physiques, dont les dividendes.
Elle permet à l'administration fiscale de pré-remplir votre déclaration de revenu personnelle (la 2042).
Cette déclaration sera bien éditée par Indy dans votre activité Décision unilatérale d'affectation du résultat 👇
💡 Indy ne télétransmet pas cette déclaration. Ce sera à vous de reporter les montants sur le site des impôts. Si besoin, cet article vous guide.
ℹ️ Ces déclarations resteront ensuite disponible et visible dans votre onglet Documents.
La déclaration 2042
Toutes les rémunérations reçues devront ensuite être reportées dans votre déclaration d'impôt sur le revenu personnelle (la 2042), dont les dividendes 🤓
Elle est à remplir chaque année entre avril et juin, selon votre département de résidence.
Les dividendes doivent être reportés dans la catégorie “Revenus des valeurs et capitaux mobiliers”. La ligne à compléter est en principe celle intitulée “Revenus des actions ou parts”.
💡 Si vous avez bien déposé la déclaration 2561, vos dividendes sont normalement déjà pré-remplis sur votre déclaration de revenu.
Si besoin, voici les différentes cases concernées :
Case 2DC : il s'agit des des dividendes bruts perçus sur l’année où vous avez affecté votre résultat en dividendes,
Case 2CK : si vous n'étiez pas concernés par la dispense de l'acompte à 12,8%, il faut renseigner dans cette case le montant des 12,8% déjà prélevés par les impôts. Dans le cas d'une dispense de paiement, laissez cette case à néant.
Case 2CG : il faut renseigner la part des dividendes soumises aux cotisations sociales,
Case 2BH : il faut renseigner la part des dividendes soumis aux prélèvements sociaux,
Case 2OP : cochez cette case si vous souhaitez opter pour le barème progressif de l'IR.
N'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite si cet article n'a pas répondu à toutes vos questions !
À très vite ! 👋