Qu'est-ce que la déclaration 2561 ?
La déclaration 2561 (déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers) sert à déclarer aux impôts les dividendes versés à l'exploitant.
Cette déclaration permet à l'administration fiscale de connaitre :
Le montant des dividendes perçus par l'exploitant,
Les prélèvements effectués à la source sur les dividendes de l'exploitant (soit l'impôt sur les dividendes payé par l'entreprise).
Les informations communiquées sur cette déclaration vont ensuite être reportées sur votre déclaration de revenu personnelle (2042).
ℹ️ Cette déclaration ne sert qu'à déclarer les montants versés afin de pré-remplir votre déclaration de revenu personnelle : le paiement de l'impôt sur les dividendes se fait lui via la déclaration 2777.
💡 Dès qu'il y a versement de dividendes, et même si cette déclaration est uniquement informative, elle est obligatoire.
Cette déclaration devra être déposée au plus tard le 15 février de l'année suivant le versement des dividendes, directement en ligne depuis votre espace professionnel du site des impôts.
ℹ️ Elle sera visible dans votre espace professionnel du site des impôts dès le mois de janvier.
✍️ Par exemple :
Nous sommes en mai 2025 et vous venez de clôturer votre exercice 2024. Vous faites donc votre affectation du résultat en mai 2025 et vous décidez de verser le bénéfice en dividendes.
→ Vous devrez donc déclarer ces dividendes versés en 2025, à partir de janvier 2026 et avant le 15 février 2026.
💡 Cette déclaration 2561 sera bien édité par Indy dès lors que vous vous versez des dividendes 🤓
Toutefois, ce sera à vous de reporter ensuite les montants sur le site des impôts !
Comment déclarer les dividendes sur Indy et déposer la déclaration 2561 ?
Le déroulé est le suivant 👇
1️⃣ Lorsque vous clôturez votre exercice sur Indy, vous devez ensuite affecter votre résultat dans l'activité Décision unilatérale d'affectation du résultat.
À ce moment là :
Vous indiquez le montant des dividendes bruts que vous souhaitez recevoir,
Et Indy vous informe sur les échéances et formalités de dépôt de la déclaration 2561 👇
📎 Pour en savoir plus sur l'activité de Décision unilatérale d'affectation du résultat, c'est par ici !
2️⃣ Lorsque l'échéance arrive, il sera nécessaire de déposer cette déclaration via le service tiers déclarants des impôts, en utilisant vos identifiants professionnels habituels.
Le service tiers-déclarant est disponible sous la rubrique Mes services/Déclarer/Tiers déclarant.
Si cette rubrique n'est pas disponible sur votre espace des impôts, il vous faut adhérer à ce service.
📎 Cet article de notre centre d'aide vous guidera pour savoir comment faire.
Pour vous aider à déposer cette déclaration, récupérez alors la déclaration 2561 disponible dans votre onglet Documents, rubrique Affectation du résultat 👇
Il ne vous reste plus qu'à recopier les montants sur le site des impôts, en vous basant sur la déclaration éditée par Indy !
Comprendre le remplissage de la déclaration 2561
En reportant les informations sur le site des impôts, vous allez devoir compléter plusieurs informations 👇
Désignation du payeur et informations générales
Cette section concerne votre entreprise 👇
💡 Quelques précisions concernant cette section :
À la ligne “Code bénéficiaire” (AB) : dans le menu déroulant proposé, sélectionnez la lettre B (Bénéficiaire). Cela signifie que le bénéficiaire des revenus mentionnés (=vous) les a encaissés pour son propre compte.
À la ligne “Nature du compte ou du contrat” (AH), sélectionner “3 – Autres”.
À la ligne “Type de compte” (BR) , sélectionner “6 – Autres”.
Désignation du bénéficiaire et complément d’identification du bénéficiaire
Cette section vous concerne en tant que bénéficiaire de votre entreprise.
Cette rubrique sert à déclarer les coordonnées de l'exploitant qui a perçu les dividendes 👇
Montant brut à déclarer
Dans cette section (case AY ou 2DC), il faudra indiquer le montant total des dividendes (brut) 👇
ℹ️ Dès lors que des dividendes sont versés à une personne physique, ils sont éligibles à l'abattement de 40% (même si vous décidez d'opter pour le PFU au moment de votre déclaration d'impôt personnelle).
Vous êtes une personne physique : seule la case AY (2DC) doit alors être complété.
Produits pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été appliqués
Lors du versement des dividendes, les dividendes doivent faire l'objet d'une retenue à la source de 17,2% au titre des prélèvements sociaux, sur le montant brut.
Toutefois, en tant qu'exploitant de votre EI, vous êtes considéré comme TNS.
👉 Donc seule la part des dividendes qui ne dépasse pas 10% de votre bénéfice net est souvent aux prélèvements sociaux de 17,2%.
La part qui dépasse 10% de votre bénéfice net sera plutôt soumise aux cotisations sociales.
Dans cette section, il faudra donc indiquer la part des dividendes soumis aux prélèvements sociaux, et la part des dividendes soumis aux cotisations sociales 👇
ℹ️ Si vous décidez d'opter pour le barème progressif sur votre déclaration d'impôt personnelle, une partie de la CSG compris dans les 17,2% de prélèvements sociaux peut être déduite des revenus imposables.
C'est pour cette raison qu'il faut séparer la part des dividendes :
Soumise aux prélèvements sociaux en case DQ ou 2BH,
Soumise aux cotisations sociales en case BS ou 2CG.
Crédit d’impôt
Lors du versement des dividendes, les dividendes doivent également faire l'objet d'une retenue à la source de 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu, sur le montant brut.
Cette section (case AD ou 2CK) permet donc de reporter le montant prélevé à la source et dû au titre de l'impôt sur le revenu de 12,8%👇
N'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite si cet article n'a pas répondu à toutes vos questions !
À très vite 👋