💡 Même pour une entreprise individuelle à l'IS, à la fin de chaque exercice fiscal, il est obligatoire d'affecter le résultat de l'exercice qu'il soit bénéficiaire ou déficitaire.
Cette formalité doit être réalisée dans un délai de 6 mois après la date de clôture de l'exercice.
Indy vous aide alors à réaliser cette formalité dans l'activité Décision unilatérale d'affectation du résultat disponible après la clôture de votre exercice.
Voyons ensemble comment la compléter ! 👇
Affectation du résultat
Les différentes affectations possibles
Vous ne pourrez affecter votre résultat que de deux manières : soit en report à nouveau, soit en dividendes.
Qu'est-ce que le report à nouveau ?
Il s'agit de la part du résultat qui n'est pas distribuée mais qui reste dans l'entreprise. Le report à nouveau sert notamment à augmenter les ressources de l'entreprise et à se prémunir d'un futur exercice défavorable.
Qu'est-ce que les dividendes ?
Il s'agit de la part du résultat qui est distribuée à l'exploitant sous forme de rémunération. En choisissant cette option, une imposition relative aux dividendes sera à régler auprès des impôts.
Affecter son résultat bénéficiaire
Vous venez de clôturer votre exercice et vous êtes en situation de bénéfice. Vous devez maintenant affecter votre résultat.
Indy vous récapitule alors le montant total à distribuer 👇
🔍 N'hésitez pas à cliquer sur le libellé Montant à distribuer si vous souhaitez avoir plus de détail.
Puis, vous n'avez plus qu'à décider de la répartition du résultat entre report à nouveau et dividendes bruts 👇
À savoir que :
Vous ne pouvez pas affecter plus que le montant du résultat distribuable,
En cas de versement de dividendes, Indy applique automatiquement l'imposition au PFU (c'est à dire une retenue à la source de 30% d'impôt). Toutefois, en tant que TNS, une partie de vos dividendes est soumise à cotisations sociales et non aux prélèvements sociaux.
🔍 Pour en savoir plus sur le fonctionnement des dividendes et leur imposition, n'hésitez pas à consulter cet article de notre centre d'aide !
💡 Les champs vont se mettre à jour automatiquement en fonction de l'affectation que vous faites : vérifiez bien les montants renseignés avant de valider l'étape !
ℹ️ Toutefois, vous pouvez également réaliser un bénéfice mais avoir un report à nouveau débiteur.
Dans ce cas, le bénéfice de l'exercice va en priorité combler le report à nouveau débiteur, et aucun résultat ne sera à affecter. Par exemple 👇
Affecter son résultat déficitaire
Vous venez de clôturer votre exercice et vous êtes en situation de perte. Vous devez maintenant affecter votre résultat.
Indy vous indique alors que cette perte est automatiquement considérée comme du report à nouveau débiteur 👇
Vous n'avez donc rien à affecter, vous pouvez valider l'étape !
ℹ️ Sauf si vous avez un report à nouveau créditeur.
Dans ce cas, le report à nouveau créditeur va en priorité combler la perte de l'exercice et le résultat restant pourra être affecté dans les différents champs. Par exemple👇
Récapitulatif
Une fois que vous avez décidé de votre affectation du résultat, Indy affiche une étape récapitulative.
Deux possibilités ici :
1️⃣ Vous avez affecté votre résultat en report à nouveau uniquement,
Dans ce cas, rien de plus à faire, validez simplement l'étape👇
2️⃣ Vous avez affecté une partie de votre résultat en dividendes,
Dans ce cas, Indy édite pour vous deux déclarations :
La déclaration 2777
La déclaration 2561 👇
Concernant la déclaration 2777,
Indy ne télétransmet pas automatiquement cette déclaration, il faudra donc reporter les montants sur le site des impôts manuellement.
Cette déclaration doit être transmise aux impôts dans les 15 premiers jours du mois suivant l'affectation des dividendes.
Pour cela, suivez le guide directement dans l'étape 👇
ℹ️ Une fois que la déclaration 2777 est déposée sur le site des impôts, n'oubliez pas de cocher la case.
Concernant la déclaration 2561,
De nouveau, Indy ne télétransmet pas automatiquement cette déclaration, il faudra donc reporter les montants sur le site des impôts manuellement.
Cette déclaration doit être transmise aux impôts au plus tard le 15 février de l'année suivant le versement des dividendes.
Indy vous donne de nouveau toutes les indications directement dans l'étape 👇
ℹ️ Comme cette déclaration doit être déposée plus tard dans l'année, il sera nécessaire de cocher la case pour attester que vous avez pris connaissance de la formalité.
Vous pouvez maintenant valider entièrement l'activité, vous avez terminé votre affectation du résultat ! 👏
Ces deux déclarations restent tout de même disponible sur Indy dans votre onglet Documents, rubrique Affectation du résultat 👇
💡 Contrairement aux sociétés commerciales à l'IS, vous n'avez aucun dépôt des comptes à faire auprès de l'INPI.
Pour toutes questions supplémentaires, n'hésitez pas à revenir vers nous via la bulle rose en bas à droite !
À très vite ! 👋