Pour rappel, une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours) et bénéficie d’une exonération de 50% lors de la deuxième année d’exercice.
ℹ️ Malgré l'exonération du paiement de la CFE la première année, il est tout de même obligatoire de remplir la déclaration initiale de CFE via le formulaire 1447-C-SD.
Parmi les exonérations possibles, certaines sont automatiques tandis que d'autres sont facultatives ou partielles.
Les exonérations automatiques
Les exonérations automatiques sont liées à l’activité de votre entreprise et concernent les professions suivantes :
Artistes-auteurs (selon votre code APE/NAF),
Avocat (⚠ limité aux deux premières années d’exercice),
Sportifs professionnels,
Photographes,
Médecins ayant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants.
..., etc. La liste complète des exonérations de plein droit est disponible sur le site du service public à ce lien.
Si vous exercez l'une des profession ci-dessus, vous devez seulement envoyer votre déclaration de CFE initiale et vous serez exonéré de son paiement automatiquement.
📖 Cet article de notre centre d'aide vous guide dans son remplissage.
Les exonérations temporaires
Ces exonérations sont temporaires et doivent être approuvées par la commune d’établissement de votre entreprise.
Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande explicitement via le formulaire de déclaration de CFE initiale (cerfa 1447-M-SD) 🤓
Ce type d'exonération concerne les entreprises implantées :
en ZFU,
en ZRR / ZFRR / FRR,
ℹ️ Dans le cadre de la ZRR, il convient de remplir et déposer une annexe n° 1465-SD en complément.
Si vous êtes en première année d’exercice, il conviendra de cocher la case correspondante sur votre déclaration initiale de CFE (cadre D3).
en QPV,
en Corse (exonération de 25%),
en ZFA (zone franche d’activité dans les DROM 🌴) - soit la ZFANG,
ℹ️ Pour les entreprises qui demandent à bénéficier d’une exonération ZFANG, il faudra compléter et joindre le formulaire 1447-E en complément (non édité par Indy).
Une exonération de la CFE facultative concerne également :
Les jeunes entreprises innovantes (JEI) 🧑💻
La création ou l’extension d’établissement pour une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ou la 2ème qui suit celle au cours de laquelle l’extension est intervenue.
ℹ️ En cas d’extension d’établissement, la 1447-M-SD doit être faite avant le 1er mai de l’année suivant celle de l’extension.
La liste complète des exonérations facultatives est disponible sur le site du service public à ce lien.
Les autres exonérations
Si vous êtes chauffeur de taxi, vous êtes exonéré de la CFE ✅
En revanche, la loi ne spécifie rien pour les chauffeurs de VTC : si vous êtes concernés, rapprochez-vous de votre service des impôts afin de demander l'exonération.
Si votre exercice fiscal est décalé (c'est-à-dire pas sur une année civile) alors vous n'êtes pas soumis au paiement de la CFE au titre de la première année civile.
Par exemple : mon premier exercice court du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025. Je serais exonéré de CFE pour la première partie de mon exercice uniquement, soit du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024. Il est quand même nécessaire d’envoyer la déclaration initiale de CFE au mois de décembre 2024.
Si vous avez encore des questions sur la déclaration initiale de CFE, notre équipe est disponible via le live-chat en bas à droite de votre écran !
À très vite 👋