Qu’est-ce que la CFE ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise exerçant une activité professionnelle non salariée.
Elle est calculée par les impôts en fonction du lieu d’exercice de votre activité 🏢
💡 À savoir : toutes les entreprises, y compris celles exerçant à domicile, sont concernées par la CFE.
La première année d’activité, vous êtes exonéré du paiement de la CFE.
En revanche, vous devez déclarer votre situation à l’administration fiscale afin qu’elle puisse estimer le montant de CFE pour les années suivantes.
Cette démarche correspond à la déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-SD).
👉 Cette déclaration n’est à remplir qu’une seule fois, au titre de votre première année d’activité.
Date limite
La déclaration initiale de CFE doit être transmise au plus tard le 31 décembre de l’année de création de votre entreprise.
💡 Vous n’avez pas besoin de déposer une déclaration chaque année.
Une nouvelle déclaration n’est requise qu’en cas de changement de situation (nouveaux locaux, embauche de salariés, demande d’exonération, etc.).
Comment remplir la déclaration sur Indy ?
Sur Indy, une activité Déclaration initiale de CFE est disponible dans votre onglet À faire la première année d’activité.
Elle vous permet de préparer facilement votre formulaire avant de l’envoyer à l’administration 🤓
⚠️ Indy propose une aide au remplissage, mais ne transmet pas directement la déclaration aux impôts.
Une fois le document complété, vous devrez l’envoyer vous-même par courrier, par mail ou via la messagerie de votre espace professionnel impots.gouv.
Étapes de la déclaration sur Indy
1️⃣ Informations personnelles
Cette première étape permet de compléter le cadre A du formulaire 1447-SD :
vous y renseignez votre nom, prénom et adresse 👇
2️⃣ Informations sur votre entreprise
Indy récupère automatiquement les principales informations relatives à votre entreprise :
numéro SIRET,
date de création,
exercice à domicile ou dans un local professionnel 👇
Selon votre situation :
Si vous travaillez à domicile, Indy vous demandera la surface de votre logement dédiée à l’activité 👇
Cette information permet de compléter la case A2 de la déclaration, avec le nombre de mètres carrés concernés 👇
Si vous disposez d’un local professionnel, vous serez invité à renseigner son adresse complète.
3️⃣ Estimation de votre chiffre d’affaires
Les impôts utilisent le chiffre d’affaires annuel estimé de votre entreprise pour calculer la CFE 📈
Indy vous propose une estimation basée sur votre activité et la durée de votre premier exercice 👇
Vous pouvez la valider ou la modifier si vous disposez d’une autre estimation.
Le chiffre d’affaires estimé est ensuite repris dans deux cases du cadre B1 du formulaire 1447-SD :
case 6 : chiffre d’affaires sur la période réelle d’activité,
case 8 : chiffre d’affaires ajusté sur 12 mois.
4️⃣ Envoyer la déclaration
Une fois toutes les étapes complétées, vous pourrez visualiser votre déclaration initiale de CFE pré-remplie dans l’onglet Documents de votre espace Indy 👇
Ensuite, il vous faudra :
recopier les informations sur le formulaire officiel,
puis envoyer le document à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE), soit par courrier, soit par mail, soit via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel impots.gouv 👇
Pour identifier le SIE dont vous dépendez :
Rendez-vous sur l’annuaire du site Service-Public.fr,
Recherchez Service des impôts des entreprises,
Indiquez le code postal de votre commune,
Sélectionnez le SIE correspondant.
Si vous avez plusieurs établissements
Si votre entreprise exerce son activité dans plusieurs établissements, vous recevrez un avis de CFE pour chacun d’eux.
Il faudra donc remplir une déclaration initiale pour chaque établissement.
💡 Indy permet uniquement de générer la déclaration liée au siège social (celui rattaché à votre compte Indy).
Les déclarations des établissements secondaires devront être saisies et envoyées manuellement via votre espace professionnel impots.gouv.
⚠️ Si vous êtes dans ce cas, pensez à nous contacter afin que nous désactivions la télétransmission automatique de votre liasse fiscale.
Si vous avez encore des questions sur la déclaration initiale de CFE, notre équipe est disponible via le live-chat en bas à droite de votre écran !
À très vite 👋