🎞 Contexte
Lorsque vous dépassez un certain seuil de chiffre d'affaires, vous devenez redevable de TVA.
💡 Prenons un exemple :
Si vous êtes avocat et que vous dépassez le seuil de 55 000€ le 20/06, vous devenez redvable à partir de cette même date 🤓
Vous ne vous en rendez pas compte tout de suite ou bien vous n'avez pas encore de numéro de TVA intracommunautaire.
Cela signifie que les factures éditées à partir de la date de dépassement ne comportent pas forcément de la TVA.
Pourtant, il faut bien la comptabiliser et corriger le cas échéant ✍️
⚠️ Attention cependant : les encaissements perçus après le passage à la TVA mais afférents à des prestations antérieures à ce passage ne sont pas à soumettre à la TVA.
Un assujetti est une personne (physique ou morale) qui exerce de manière indépendante une activité économique entrant dans le champ d’application de la TVA. Être assujetti n’implique pas nécessairement de facturer ou de reverser la TVA.
Un redevable est un assujetti qui a l’obligation de collecter la TVA sur ses ventes et de la reverser à l’administration fiscale.
Cela signifie que si vous percevrez en juillet une recette afférente au mois de mai, celle-ci sera sans TVA - puisque vous étiez en franchise en base lors de l'édition de la facture.
⚙️ Fonctionnement
Les opérations réalisées à partir de la date de dépassement et qui n'avaient pas été soumises à la TVA doivent faire l'objet de factures rectificatives.
La solution pour corriger ces factures, est de faire un avoir pour annuler celle initialement émise, puis rééditer à nouveau la facture en incluant la TVA.
En effet, il n'est pas possible de supprimer une facture déjà émise. La seule solution est donc de générer un avoir comme expliqué plus haut. Vous trouverez toutes les explications et informations nécessaires, à ce sujet, ici 👈
Assujetti ou Redevable de TVA ?
Un assujetti est une personne (physique ou morale) qui exerce de manière indépendante une activité économique entrant dans le champ d’application de la TVA. Être assujetti n’implique pas nécessairement de facturer ou de reverser la TVA.
Un redevable est un assujetti qui a l’obligation de collecter la TVA sur ses ventes et de la reverser à l’administration fiscale.
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À très vite ! 👋