Les dividendes représentent une somme d’argent décidée lors de l'Assemblée Générale, reversées aux associés d’une société.
Avant le versement effectif de cette somme, plusieurs étapes sont à respecter. Vous les trouverez en détails ci-dessous.
Vérifier que les conditions de versement sont remplies
Trois conditions doivent nécessairement être remplies pour se verser des dividendes.
1️⃣ La validation des comptes
Les comptes annuels de l’entreprise (le bilan, le compte de résultat), doivent être validés pour procéder à la distribution des dividendes. Ces derniers, établis à la clôture de l’exercice comptable, sont ensuite déposés sur le site de l’INPI.
Il existe une exception lorsqu'une société souhaite se verser un acompte sur dividendes, c'est-à-dire se verser des dividendes avant la clôture de l'exercice.
👉 Ce cas de figure n'est malheureusement pas possible sur Indy ❌
2️⃣ La libération du capital social
Votre société doit avoir libéré entièrement son capital social 🕊️
La libération entière du capital social signifie que les associés ont versé dans son intégralité l’apport en capital social qu’ils se sont engagés à incorporer au moment de joindre la société.
3️⃣ Le bénéfice distribuable
Le versement des dividendes suite à l’affectation du résultat est possible uniquement si la société a un résultat d’exercice fiscal bénéficiaire 📈
Dans le cas d'une perte ou dans le cas où il n'y a aucun bénéficie distribuable (par exemple si votre société a des pertes antérieures à apurer), le versement de dividendes ne sera pas possible.
Affecter son résultat sur Indy
Une fois votre clôture comptable terminée, l'activité d’Approbation et dépôt des comptes vous permettra d'affecter le résultat de votre exercice et notamment le montant brut de dividendes, selon le bénéfice réalisé.
Dans cet exemple, la société dispose d'un bénéfice distribuable d'un montant de 1883,89€. Elle fait le choix d'affecter 383,89€ en report à nouveau et 1500€ en dividendes bruts.
Choisir l'imposition sur les dividendes
Pour les sociétés qui résident en France et qui perçoivent des dividendes, il existe deux systèmes d’imposition des dividendes :
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou Flat-Tax,
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Définition
Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou Flat Tax est l’un des systèmes d’imposition sur les dividendes. Dans le cas où vous choisissez une imposition au PFU, le montant de vos dividendes bruts seront imposés au taux de 30% 💰
Ce taux total de 30% de cet impôt sur les dividendes se décompose comme suit :
Un taux de 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu.
Un taux de 17,2% au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, solidarité).
Un seul prélèvement de 30% sera effectué sur le compte bancaire de votre société et le versement du PFU est à catégoriser en PFU sur Indy.
Prenons un exemple avec 1500€ de dividendes bruts affectés et un associé unique.
Cet associé percevra 70% de 1500€, soit 1050€ et les 30% restants seront retenus pour le paiement du PFU, soit 450€.
Sur Indy
Si vous avez fait le choix d'une imposition au PFU, vous n'avez rien à faire sur Indy 😌
1️⃣ Indy va calculer automatiquement le montant d’impôt au titre de l’impôt sur le revenu → soit le prélèvement de 12,8% 👇
ℹ️ Si vous êtes éligibles à la dispense de l'avance cet impôt (=dispense d'acompte d'impôt sur le revenu), vous pouvez modifier ce champ et indiquer 0€.
Pour être dispensé de ce premier prélèvement d’acompte de 12,8%, votre revenu fiscal de référence pour l’année N-2 doit être inférieur à :
50 000 € pour une personne seule,
75 000 € pour un couple (mariage ou PACS).
Pour bénéficier de cette dispense, vous devez, en tant que président ou gérant de votre société, éditer une attestation sur l’honneur à votre société qui justifie de votre niveau de revenu avant la date légale et sui sera à garder en cas de contrôle fiscal.
Cette demande doit être formulée avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des dividendes.
2️⃣ Indy va également calculer automatiquement la part du deuxième prélèvement de 17,2% au titre des prélèvements sociaux👇
ℹ️ Ce montant n'est pas modifiable car il sera toujours dû dans le cas d'une imposition au PFU.
Le barème progressif de l'impôt sur le revenu
Définition
Le calcul du barème progressif est basé sur votre revenu et l’ensemble de vos capitaux mobiliers.
💡 Les capitaux mobiliers sont l'ensemble des revenus générés par un placement financier, tels que des actions, des obligations, des comptes d'épargne, etc.
Il se décompose comme suit :
Un premier prélèvement fixé selon la tranche de revenu du foyer et le taux d'imposition associé → c'est un peu comme un premier acompte.
Un deuxième prélèvement de 17,2% au titre des prélèvements sociaux.
Voici le tableau du barème progressif sur les revenus de 2024 👇
Pour connaître votre tranche d'imposition, il vous faut effectuer le calcul suivant :
(Montant des dividendes bruts + Revenu net imposable) / Nombre de parts
Le nombre de parts est attribué selon votre situation familiale 👪
Célibataire = 1 part ;
Pacsé/marié sans enfant = 2 parts ;
Pacsé/marié avec enfant = 0,5 parts pour le 1er enfant, 0,5 parts pour le 2ème enfant puis 1 part pour chaque enfant supplémentaire ;
Parent isolé avec enfant = 1,5 parts.
Exemple
Exemple
Un couple marié avec 2 enfants à charge avec un revenu imposable de 72230€ et un montant de 45000€ de dividendes bruts distribués.
Le nombre de parts est le suivant :
2 parts pour les parents mariés,
0,5 part pour le 1er enfant à charge,
0,5 part pour le 2ème enfant à charge.
(Montant des dividendes bruts + Revenu net imposable) / Nombre de parts
(45000+ 72230) / 3 parts = 39076,67€.
Dans ce cas, vous êtes dans la tranche à 30%.
💡 De manière générale et si vous êtes au-delà de la tranche d'imposition à 11%, l'imposition sous le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est plus avantageuse.
Sur Indy
1️⃣ De la même manière que pour le PFU, Indy va calculer automatiquement le montant d’impôt au titre de l’impôt sur le revenu → soit le premier prélèvement de 12,8%.
Dans le cas de l'imposition au barème progressif, les impôts vont vous prélever ce pourcentage selon votre revenus et vos capitaux mobiliers.
Afin de ne pas avancer cette somme aux impôts, vous avez la possibilité d'indiquer 0€ dans ce champ et les impôts régulariseront la somme due selon votre tranche d’imposition.
2️⃣ Tout comme le PFU, Indy va calculer automatiquement la part du deuxième prélèvement de 17,2% au titre des prélèvements sociaux👇
ℹ️ Ce montant n'est pas modifiable car il sera toujours dû dans le cas d'une imposition au barème progressif.
Réaliser le versement des dividendes
Ça y est, vous allez pouvoir réaliser le versement des dividendes 🎉
Vous avez 9 mois après la date de fin de votre exercice fiscal précédent pour vous verser le montant des dividendes nets (après impôt).
Vous pouvez vous verser ce montant dès la validation de l'activité Approbation et dépôt des comptes sur Indy et, plus généralement, dès l'établissement de votre Procès Verbal d'Assemblé Générale 📑
Le montant des dividendes doit être versé en net sur le compte bancaire personnel du ou des associés, c’est à dire après calcul de l’impôt sur les dividendes.
ℹ️ Les dividendes peuvent être versés en plusieurs fois tant que la totalité des dividendes est versée dans le délai imparti.
Sur Indy, le versement des dividendes doit être catégorisé Remboursement d’associé. L’imposition sur les dividendes doit être catégorisée en PFU, que vous ayez opté pour le PFU ou pour le barème progressif.
Déclarer l'imposition sur les dividendes
Une fois l'affectation réalisé et le mode d'imposition choisi, il vous faudra ensuite déclarer ces dividendes dans plusieurs documents.
La 2777
La déclaration 2777 est éditée en même temps que votre procès verbal d'Assemble Générale sur Indy. Elle sert à indiquer que la société s'est versé des dividendes et informe les impôts du montant d'impôt qui doit être prélevé.
Cette déclaration est éditée par Indy mais il est nécessaire de reporter les montants de cette déclaration sur le site des impôts.
💡 Cet article de notre centre d'aide revient en détail sur la déclaration 2777 et celui-ci vous guide sur son remplissage si besoin.
Cette déclaration doit être transmise aux impôts dans les 15 jours suivant le mois le paiement des dividendes aux associés
La 2561
La déclaration 2561 (également appelé l’Imprimé Fiscal Unique) n'est pas éditée par Indy. Vous devez donc réaliser le remplissage ainsi que le dépôt de cette déclaration en autonomie.
Si les dividendes sont versés à plusieurs associés, une 2561 par associé ayant reçu des dividendes est à déposer auprès des impôts 📤
💡 Cet article de notre centre d'aide vous guide sur le remplissage ainsi que le dépôt de la 2561.
La 2042
La déclaration 2042 est votre déclaration personnelle de revenus. Elle est à remplir chaque année entre avril et juin, selon votre département de résidence 🏠
Les dividendes doivent être reportés dans la catégorie “Revenus des valeurs et capitaux mobiliers”. La ligne à compléter est en principe celle intitulée “Revenus des actions ou parts”.
Voici les différentes cases à remplir sur votre 2042 :
case 2DC : les dividendes bruts perçus sur l’année où vous avez affecté votre résultat en dividendes.
case 2CK : si vous avez opté pour le PFU et que vous n'étiez pas concerés par la dispense de l'acompte à 12,8%, indiquez dans cette case le montant des 12,8% déjà prélevés par les impôts. Dans le cas d'une dispense de paiement, laissez cette case à néant.
case 2CG : le montant brut des dividendes affectés.
N'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite si cet article n'a pas répondu à toutes vos questions 🤓
À très vite ! ✨