Les dividendes représentent une somme d’argent décidée lors de l'Assemblée Générale, reversées aux associés d’une société.
Avant le versement effectif de cette somme, plusieurs étapes sont à respecter. Vous les trouverez en détails ci-dessous.
Vérifier que les conditions de versement sont remplies
Trois conditions doivent nécessairement être remplies pour se verser des dividendes.
1️⃣ La validation des comptes
Les comptes annuels de l’entreprise (le bilan, le compte de résultat), doivent être validés pour procéder à la distribution des dividendes. Ces derniers, établis à la clôture de l’exercice comptable, sont ensuite déposés sur le site de l’INPI.
Il existe une exception lorsqu'une société souhaite se verser un acompte sur dividendes, c'est-à-dire se verser des dividendes avant la clôture de l'exercice.
👉 Ce cas de figure n'est malheureusement pas possible sur Indy ❌
2️⃣ La libération du capital social
Votre société doit avoir libéré entièrement son capital social.
La libération entière du capital social signifie que les associés ont versé dans son intégralité l’apport en capital social qu’ils se sont engagés à incorporer au moment de joindre la société.
3️⃣ Le bénéfice distribuable
Le versement des dividendes suite à l’affectation du résultat est possible uniquement si la société a un résultat d’exercice fiscal bénéficiaire.
Dans le cas d'une perte ou dans le cas où il n'y a aucun bénéficie distribuable (par exemple si votre société a des pertes antérieures à apurer), le versement de dividendes ne sera pas possible.
Où affecter son résultat sur Indy ?
💡 Une fois votre clôture comptable terminée, l'activité d’Approbation et dépôt des comptes vous permettra d'affecter le résultat de votre exercice et notamment le montant brut de dividendes, selon le bénéfice réalisé.
Si vous avez plusieurs associés, vous aurez la possibilité d'indiquer le montant des dividendes bruts par associé. Voici un exemple de cette étape avec plusieurs associés 👇
Choisir l'imposition sur les dividendes
Pour rappel, en France, il existe deux systèmes d’imposition des dividendes : le PFU et le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou Flat-Tax
Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou Flat Tax est l’un des systèmes d’imposition sur les dividendes. Dans le cas où vous choisissez une imposition au PFU, le montant de vos dividendes bruts seront imposés au taux de 30%.
Ce taux total de 30% de cet impôt sur les dividendes se décompose comme suit :
Un taux de 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu.
Un taux de 17,2% au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, solidarité).
Prenons un exemple avec 1500€ de dividendes bruts affectés et un associé unique.
Cet associé percevra 70% de 1500€, soit 1050€ et les 30% restants seront retenus pour le paiement du PFU, soit 450€.
ℹ️ À ce moment là, un seul prélèvement de 30% au titre de l'impôt sur les dividendes sera effectué sur le compte bancaire de votre société.
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu
Le calcul du barème progressif est basé sur votre revenu et l’ensemble de vos capitaux mobiliers.
💡 Les capitaux mobiliers sont l'ensemble des revenus générés par un placement financier, tels que des actions, des obligations, des comptes d'épargne, etc.
Il se décompose comme suit :
Un taux au titre de l'impôt sur le revenu fixé selon la tranche de revenu du foyer et le taux d'imposition associé,
Un taux de 17,2% au titre des prélèvement sociaux (CSG, CRDS, solidarité).
Voici le tableau du barème progressif sur les revenus de 2024 👇
Pour connaître votre tranche d'imposition, il vous faut effectuer le calcul suivant :
(Montant des dividendes bruts + Revenu net imposable) / Nombre de parts
Le nombre de parts est attribué selon votre situation familiale 👪
Célibataire = 1 part ;
Pacsé/marié sans enfant = 2 parts ;
Pacsé/marié avec enfant = 0,5 parts pour le 1er enfant, 0,5 parts pour le 2ème enfant puis 1 part pour chaque enfant supplémentaire ;
Parent isolé avec enfant = 1,5 parts.
Exemple
Exemple
Un couple marié avec 2 enfants à charge avec un revenu imposable de 72230€ et un montant de 45000€ de dividendes bruts distribués.
Le nombre de parts est le suivant :
2 parts pour les parents mariés,
0,5 part pour le 1er enfant à charge,
0,5 part pour le 2ème enfant à charge.
(Montant des dividendes bruts + Revenu net imposable) / Nombre de parts
(45000+ 72230) / 3 parts = 39076,67€.
Dans ce cas, vous êtes dans la tranche à 30%.
ℹ️ À ce moment là, un seul prélèvement de 17,2% au titre de l'impôt sur les dividendes sera effectué sur le compte bancaire de votre société.
💡 De manière générale et si vous êtes au-delà de la tranche d'imposition à 11%, l'imposition sous le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est plus avantageuse.
La dispense d'acompte d'impôt sur le revenu
Lors du versement de dividendes, un premier impôt au titre de l’impôt sur le revenu de 12,8 % est généralement prélevé à la source par l’entreprise.
Cependant, il est possible pour l’entreprise d’être dispensé de prélever ce montant à la source dans certaines conditions.
Pour être dispensé de ce premier prélèvement d’acompte de 12,8%, votre revenu fiscal de référence pour l’année N-2 doit être inférieur à :
50 000 € pour une personne seule,
75 000 € pour un couple (mariage ou PACS).
Pour bénéficier de cette dispense, vous devez, en tant que président ou gérant de votre société, éditer une attestation sur l’honneur à votre société qui justifie de votre niveau de revenu avant la date légale et sui sera à garder en cas de contrôle fiscal.
Cette demande doit être formulée avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des dividendes.
⚠️ Important : cette dispense n’annule pas l’impôt dû au titre du revenu !
Cette dispense d’acompte permet simplement de différer le paiement de l’impôt, pas d’y échapper.
Comment affecter son résultat en dividendes sur Indy ?
Plusieurs possibilités :
La société retient 30% d'impôt au titre des dividendes
Il s'agit de la situation par défaut et la plus courante !
Dans ce cas, complétez le montant des dividendes bruts à verser à l'associé et choisissez l'option PFU 👇
Dans cet exemple, 1 000 € de dividendes bruts seront versés à Jean, et 30% d'impôt sur les dividendes seront retenus à la source par la société.
Jean va donc recevoir 700 € de dividendes nets, et la société payera 300 € d'impôt sur les dividendes.
Un associé a une dispense d'acompte d'impôt sur le revenu et la société retient 17,2% d'impôt au titre des dividendes
Dans ce cas, complétez le montant des dividendes bruts à verser à l'associé et choisissez l'option Barème 👇
Dans cet exemple, 1 000 € de dividendes bruts seront versés à Jean, et ayant une dispense d'acompte d'impôt sur le revenu, uniquement 17,2% d'impôt sur les dividendes seront retenus à la source par la société.
Jean va donc recevoir 828 € de dividendes nets, et la société payera 172 € d'impôt sur les dividendes.
À ce moment là, vous trouverez également un champ Imposition sur le revenu 👇
Ce champ vous sert à connaitre le montant de dividendes nets indicatif selon votre tranche de revenu, pour vous aider à choisir entre PFU ou barème progressif 🤓
ℹ️ Peu importe ce que vous renseignez dans cette case, Indy retiendra toujours uniquement 17,2% d'impôt sur les dividendes. Vous pouvez donc la valider à 0%.
💡 Dans tous les cas, l'associé restera libre de choisir son imposition sur les dividendes (PFU ou barème progressif) au moment de sa déclaration de revenu personnelle (2042).
Il y a un associé résident étranger
En tant qu'associé résident étranger, il n'est pas redevable des prélèvements sociaux de 17,2%, mais uniquement de l'impôt au titre du revenu pour 12,8%.
Complétez alors le montant des dividendes bruts à verser à l'associé et choisissez l'option Résident étranger 👇
Dans cet exemple, 1 000 € de dividendes bruts seront versés à Jean, et 12,8% d'impôt sur les dividendes seront retenus à la source par la société.
Jean va donc recevoir 872 € de dividendes nets, et la société payera 128 € d'impôt sur les dividendes.
💡 Une fois que votre affectation du résultat est validée, Indy passera alors une OD au crédit du compte courant d'associé de l'associé concerné pour le montant net des dividendes.
Réaliser le versement des dividendes
Ça y est, vous allez pouvoir réaliser le versement des dividendes 🎉
Vous avez 9 mois après la date de fin de votre exercice fiscal précédent pour vous verser le montant des dividendes nets (après impôt).
Vous pouvez vous verser ce montant dès la validation de l'activité Approbation et dépôt des comptes sur Indy et, plus généralement, dès l'établissement de votre Procès Verbal d'Assemblé Générale 📑
Le montant des dividendes doit être versé en net sur le compte bancaire personnel du ou des associés, c’est à dire après calcul de l’impôt sur les dividendes.
💡 Les dividendes peuvent être versés en plusieurs fois tant que la totalité des dividendes est versée dans le délai imparti.
Sur Indy, le versement des dividendes doit être catégorisé en :
Remboursement d’associé (colonne Fonctionnement),
Si vous avez plusieurs associés, il faudra ensuite lui rattacher son versement de dividendes dans l'étape de clôture Comptes courants des associés.
Et, l'imposition sur les dividendes doit être catégorisée en :
Retenues sur les dividendes (colonne Taxes),
Peu importe que vous ayez opté pour le PFU ou pour le barème progressif sur votre déclaration de revenu personnel.
Déclarer l'imposition sur les dividendes
Une fois que l'affectation du résultat est réalisé et le montant de l'impôt sur les dividendes calculé, il vous faudra ensuite déclarer ces dividendes dans plusieurs documents.
La 2777
La déclaration 2777 est éditée en même temps que votre procès verbal d'Assemble Générale sur Indy. Elle sert à indiquer que la société a versé des dividendes et informe les impôts du montant d'impôt qui doit être prélevé.
Cette déclaration est éditée par Indy mais il est nécessaire de reporter les montants de cette déclaration sur le site des impôts.
💡 Cet article de notre centre d'aide revient en détail sur la déclaration 2777 et celui-ci vous guide sur son remplissage si besoin.
Cette déclaration doit être transmise aux impôts dans les 15 jours suivant le mois le paiement des dividendes aux associés
La 2561
La déclaration 2561 (également appelé l’Imprimé Fiscal Unique) n'est pas éditée par Indy. Vous devez donc réaliser le remplissage ainsi que le dépôt de cette déclaration en autonomie.
Si les dividendes sont versés à plusieurs associés, une 2561 par associé ayant reçu des dividendes est à déposer auprès des impôts 📤
💡 Cet article de notre centre d'aide vous guide sur le remplissage ainsi que le dépôt de la 2561.
La 2042
La déclaration 2042 est votre déclaration personnelle de revenus. Elle est à remplir chaque année entre avril et juin, selon votre département de résidence 🏠
Les dividendes doivent être reportés dans la catégorie “Revenus des valeurs et capitaux mobiliers”. La ligne à compléter est en principe celle intitulée “Revenus des actions ou parts”.
Voici les différentes cases à remplir sur votre 2042 :
case 2DC : montant total des dividendes bruts perçus sur l’année où vous avez affecté votre résultat en dividendes.
case 2CK : indiquez dans cette case le montant des 12,8% déjà prélevés par les impôts. Dans le cas d'une dispense d'acompte d'impôt sur le revenu, laissez cette case à néant.
case 2CG et case 2BH : cette section permet d'indiquer la part des dividendes soumis aux prélèvements sociaux, et la part des dividendes soumis aux cotisations sociales (si vous êtes TNS)
case 2CG : indiquez la part des dividendes soumis aux cotisations sociales (si vous êtes TNS).
case 2BH : indiquez la part des dividendes soumis aux prélèvements sociaux.
case 2OP : cochez cette case si vous souhaitez opter pour le barème progressif de l'IR.
💡 Si la déclaration 2561 a bien été déposée par l'entreprise auprès des impôts, ces cases sont censées être pré-remplies 🎉
Vous n'aurez plus qu'à vérifier et/ou modifier les informations.
N'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite si cet article n'a pas répondu à toutes vos questions 🤓
À très vite ! ✨