Cette déclaration est obligatoire pour toutes les entreprises qui procèdent à une distribution de dividendes (ou d'autres formes de revenus de capitaux mobiliers) en fin d'exercice, elle permet de déclarer et de payer l'imposition relative à ces revenus 💰
Les dividendes que vous percevez en tant qu'associé personne physique sont en effet soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU, aussi appelé flat tax) si vous n'avez pas opté pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
⚠️ Si vous percevez des dividendes de plusieurs entreprises, il est nécessaire d'établir et de déposer une déclaration 2777 pour chacune d'entre-elles !
Quand faire la déclaration ?
La déclaration 2777 doit être transmise aux impôts dans les 15 jours suivant le mois le paiement des dividendes aux associés 📆 Soit sur Indy, dans les 15 jours suivant le mois de l'Assemblée Générale puisqu'ils sont à ce moment-là versés sur le compte courant d'associé et dont réputés payés.
Exemple
Exemple
Lors de votre activité Approbation et dépôt des comptes, plus précisément à la date de votre AG le 25 juillet, vous avez affecté 10 000€ de votre bénéfice en dividendes. Vous devez alors transmettre votre déclaration 2777 entre le 1er et le 15 août.
Comment faire la déclaration ?
La déclaration 2777 est générée automatiquement par Indy et disponible dans votre onglet Documents > PV d'AG une fois l’activité Approbation et dépôt des comptes validée sur votre espace ✅
Comment déposer la déclaration ?
1️⃣ Rendez-vous sur votre compte professionnel impots.gouv puis cliquez sur Revenus de capitaux mobiliers dans la rubrique Déclarer.
2️⃣ Sur la page qui s'affiche, cliquez sur le bouton > Déclarer.
3️⃣ Choisissez la période de votre déclaration 2777, soit le mois suivant celui du versement des dividendes : c'est le mois de versement des dividendes sur le compte courant d'associé qui compte, et non le mois de versement sur le compte bancaire personnel de l'associé.
4️⃣ Le formulaire est désormais visible et vous n'avez plus qu'à reporter les montants tels qu'ils figurent sur le document édité par Indy et valider la déclaration 🎉
💡 Pour en savoir plus au sujet du remplissage de la déclaration 2777, rendez-vous 👉 ici.
Et le paiement de l'impôt ?
Le montant de l'impôt sera prélevé au plus tard le 15 du mois qui suit la mise en paiement des dividendes via la 2777 🤓
👉 La transaction correspondante est à catégoriser en PFU sur Indy.
💡 Même si vous avez opté pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu ou pour le PFU (autrement appelé Flat-Tax), la catégorie à appliquer reste PFU sur Indy.
Et sur Indy ?
Une fois la déclaration 2777 déposée, vous pouvez effectuer le virement relatif aux dividendes que vous avez décidé de vous verser manuellement, de votre compte bancaire professionnel vers votre compte bancaire personnel.
👉 Celui-ci sera à catégoriser en Remboursement d'associé sur Indy.
⚠️ Le montant du versement doit être en net (autrement dit, impôt déduit) et non en brut !
Si vous avez des questions supplémentaires, n'hésitez pas à nous solliciter via le live-chat, en bas à droite 💬
À très vite !