Tout au long de votre activité en LMNP, vous devez respecter des seuils bien précis afin de conserver ce statut.
Cette étape permet donc de vérifier que tout est bien en ordre pour continuer à vous accompagner sur Indy !
Je certifie être au réel simplifié
Vous devrez tout d'abord cocher la mention "Ma LMNP est toujours au réel" dans la première partie : "Je certifie ne pas avoir résilié l’option réel simplifié pour ma LMNP".
⛔ La déclaration générée par Indy n’est pas correcte pour les LMNP en micro BIC !
Il n'est donc pas nécessaire de passer par Indy si vous êtes au micro-BIC, car les formulaires 2033/2031 ne sont pas demandés par l'administration.
Vous n'aurez qu'à compléter votre 2042-C pro et l’administration fiscale se chargera d'appliquer automatiquement l’abattement forfaitaire sur votre résultat.
Mes cotisations au CFE
Cette section permet de déterminer si vous êtes éligible à une réduction ou exonération de la Cotisation Foncière des Entreprise (CFE).
🔍 Vous pouvez la retrouver à la ligne 189 (information : cotisation minimum CFE), en dernière page de votre avis d’imposition de CFE.
Cette information n'est pas transmise à l'administration, mais c'est une information reprise ensuite par Indy, pour les années suivantes.
Les autres revenus de mon foyer
Cette case est proposée par Indy et à remplir si les revenus annuels locatifs de votre LMNP sont supérieurs à 23 000€.
En effet, il est ici nécessaire d'indiquer vos revenus basés en France autres que ceux de votre activité en LMNP, afin de déterminer si vous respectez bien la limite demandée par ce statut. Pour rappel, vous devez :
🅰️ Soit être en dessous de 23 000€ de chiffre d'affaires avant charges ou impôts par an.
🅱️ Soit percevoir au maximum 50% des revenus bruts de votre foyer fiscal.
Exemple 1️⃣
Exemple 1️⃣
Mon foyer fiscal gagne 50 000€ bruts/an, et ma LMNP réalise un chiffre d'affaires de 35 000€/an.
👉 Je suis au-dessus du seuil de 23 000€ et au-dessus de 50% pour mes autres revenus, je passe en LMP.
Exemple 2️⃣
Exemple 2️⃣
Mon foyer fiscal gagne 70 000€ bruts/an, et ma LMNP réalise un chiffre d'affaires de 35 000€/an.
👉 Je suis au-dessus de 23 000€, mais dans le seuil des 50% pour mes autres revenus. Je reste en LMNP.
Exemple 3️⃣
Exemple 3️⃣
Mon foyer fiscal gagne 40 000€ bruts/an, et ma LMNP réalise un chiffre d'affaires de 22 000€/an.
👉 Je suis au-dessus des 50% pour mes autres revenus, mais en dessous de 23 000€, je reste en LMNP.
En fonction des informations renseignées :
Vous ne cumulez pas les options 🅰️ et 🅱️, alors Indy vous indique que vous restez en LMNP 🎉
Vous cumulez les options 🅰️ et 🅱️. Dans ce cas, vous n'êtes plus éligible au statut LMNP. Vous serez alors bloqué.e à cette étape afin de ne pas télétransmettre une mauvaise liasse à l'administration fiscale 🔐
Pour toute question supplémentaire, n'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite 😉
À très vite ! 👋