Qu’est-ce que le dépôt simplifié et la confidentialité des comptes ?
Le dépôt de vos comptes annuels est une formalité légale, obligatoire pour toutes les sociétés soumises à l’IS. Il consiste à transmettre vos documents comptables (bilan, compte de résultat et annexes) au greffe, afin qu’ils soient accessibles au public.
Certaines entreprises peuvent toutefois demander :
Une présentation simplifiée de leurs comptes, pour ne publier qu’une version allégée 🔍
Ou la confidentialité totale ou partielle de leurs comptes annuels, pour ne pas les rendre publics 🤫
ℹ️ Les comptes annuels correspondent au bilan et au compte de résultat.
Qui peut en bénéficier ?
Les micro-entreprises
Une micro-entreprise, au sens du Greffe et de l’INPI, est une société qui ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants au titre du dernier exercice clos :
Total du bilan : 350 000 €
Chiffre d’affaires : 700 000 €
Effectif : 10 salariés
C'est le cas de tous nos clients qui ont une société à l'IS 💡
Lors de votre dépôt des comptes annuels :
✅ Vous pouvez opter pour la confidentialité de vos comptes annuels ;
❌ Vous ne pouvez pas demander un dépôt simplifié ;
✅ Vous n'avez pas d’obligation de fournir une annexe comptable ou un inventaire.
Auprès de l'INPI, vous devez cocher Non à cette question ❌
Les petites entreprises
Une petite entreprise, au sens du Greffe et de l’INPI, est une société qui ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants au titre du dernier exercice clos :
Total du bilan : 6 000 000 €
Chiffre d’affaires : 12 000 000 €
Effectif au cours de l’exercice : 50 salariés
Votre société n'est pas concernée ❌
Lors de son dépôt des comptes annuels :
✅ Elle peut opter pour la confidentialité de son compte de résultat uniquement ;
❌ Elle ne peut pas demander un dépôt simplifié.
Les moyennes entreprises
Une moyenne entreprise, au sens du Greffe et de l’INPI, est une société qui ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants au titre du dernier exercice clos :
Total du bilan : 20 000 000 €
Chiffre d’affaires : 40 000 000 €
Effectif au cours de l’exercice : 250 salariés
Votre société n'est pas concernée ❌
Lors de son dépôt des comptes annuels :
✅ Elle peut opter pour la confidentialité de son compte de résultat uniquement ;
✅ Elle peut demander qu'une simple présentation simplifiée de son bilan et de son annexe soit rendue publique.
Pour toutes questions supplémentaires, n'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite 😉
À très vite ! 👋