Vous avez déclaré un crédit d'impôt lors de la clôture de votre exercice et souhaitez en obtenir le remboursement ?
Indy édite automatiquement votre déclaration 2573-SD, qu'il vous faudra déposer manuellement sur le site des impôts. On vous explique tout dans cet article 😊
À quoi sert la déclaration 2573-SD ?
La déclaration 2573-SD permet de déposer une demande de remboursement de créances de crédit d'impôt auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Quelques exemples de crédits d'impôt concernés :
Le crédit d'impôt formation,
Le crédit d'impôt famille,
..., etc.
Pour bénéficier du remboursement de cette créance fiscale, le dépôt de ce document auprès du SIE est obligatoire 🤓
💡 Certains crédits d'impôt nécessitent le dépôt d'une déclaration supplémentaire. N'hésitez pas à venir nous voir sur le live-chat afin que l'on puisse vous aiguiller à ce sujet.
Où retrouver ma déclaration 2573-SD sur Indy ?
Si vous êtes éligible à une demande de remboursement de crédit d'impôt, Indy édite automatiquement votre déclaration 2573-SD. Vous pouvez la retrouver à deux endroits :
Directement dans l'activité Déclaration de solde d'IS,
Dans l'onglet Documents, dans le bloc Déclarations fiscales.
⛔ La 2573-SD n'est pas télétransmise en même temps que la 2572. C'est à vous de la déposer en autonomie sur le site des impôts. Vous serez prévenu directement dans l'activité Déclaration de solde d'IS.
Comment déposer ma 2573-SD sur le site des impôts ?
Indy ne télétransmet pas cette déclaration, vous devrez donc la déposer vous-même.
Voici la marche à suivre 👇
1️⃣ Téléchargez la 2573-SD éditée par Indy.
2️⃣ Rendez-vous sur le site des impôts, rubrique Déclarer > Impôts sur les sociétés, puis cliquez sur Effectuez une demande de remboursement de crédits d'impôts.
3️⃣ Complétez les champs en vous basant sur la déclaration éditée par Indy :
La nature du crédit d'impôt,
L'année ou l'exercice d'origine de la créance,
Le montant du remboursement sollicité.
4️⃣ En fin de procédure, cliquez sur Signer puis envoyer pour transmettre votre demande.
Quelle différence entre un remboursement via la 2572 et via la 2573 ?
Dans certains cas, vous pouvez obtenir deux remboursements distincts :
Via la 2572, si le montant de vos acomptes payés est supérieur à votre IS dû,
Via la 2573, si le crédit d'impôt dont vous bénéficiez dépasse votre IS dû.
Le montant remboursable via la 2573 correspond au reste de crédit d'impôt qui n'a pas pu être imputé sur votre solde d'IS.
Exemple
Exemple
Votre IS dû est de 3 798€ et vous bénéficiez d'un crédit d'impôt total de 5 831€ €. Vous aviez versé 1 000€ d'acomptes.
Le crédit d'impôt est d'abord imputé sur votre IS (3798€), et les 2033€ restants seront remboursés via la 2573-SD ⤵️
Pour toutes questions supplémentaires, n'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite 😉
À très vite !