Vous avez avancé une dépense professionnelle depuis votre compte personnel, ou vous facturez une charge mixte, à la fois pro et perso ?
Vous vous demandez si l'absence de facture électronique remet en cause votre droit à la déduire ? On vous explique ce que la réforme change concrètement, et surtout ce qu'elle ne change pas.
Le principe de déductibilité ne change pas
La réforme de la facturation électronique modifie la manière dont certaines données remontent à l'administration fiscale, notamment via le préremplissage automatique de la TVA déductible.
En revanche, elle ne touche pas aux règles de déductibilité elles-mêmes : si une dépense est justifiée et déductible aujourd'hui, elle le reste demain, avec ou sans facture électronique.
Une facture classique (PDF, papier) reste un justificatif tout à fait valable pour intégrer une dépense dans votre comptabilité.
Alors, pourquoi devez-vous quand même être équipé pour la réception ?
Si la déductibilité de vos dépenses ne change pas, vous vous demandez peut-être à quoi sert l'obligation de réception.
Elle ne dépend pas du fait que vous receviez ou non des factures électroniques au quotidien : c'est une obligation d'être équipé d'une plateforme agréée, comme Indy, pour être en capacité d'en recevoir. Tant que vous exercez une activité avec un SIRET, vous êtes concerné, même en franchise en base de TVA ou sur une activité exonérée.
Cette obligation s'inscrit dans une réforme plus large, dont les objectifs sont notamment de :
Lutter contre la fraude à la TVA,
Moderniser et automatiser les échanges comptables entre entreprises,
Fluidifier vos obligations de TVA grâce au préremplissage automatique,
Améliorer le suivi de l'activité économique des entreprises, presque en temps réel.
Ce n'est donc pas votre responsabilité de vérifier que chacun de vos fournisseurs vous envoie bien une facture électronique. Tant que vous êtes équipé, vous êtes en règle, il vous suffit d'avoir un justificatif, même classique, pour intégrer la dépense dans votre comptabilité.
Qu'en est-il de vos frais professionnels payés avec votre compte personnel ?
Tout dépend de votre statut :
👉 En entreprise individuelle (dont micro-entreprise)
Vous réglez un abonnement professionnel avec votre carte personnelle, sans passer par votre compte dédié à l'activité ? Cela ne pose pas de souci particulier : la charge reste potentiellement déductible, et la TVA également si les conditions sont remplies.
Le fait que la facture ne transite pas par le circuit de la facturation électronique ne change rien, votre facture "classique" sert toujours de justificatif.
👉 En société (SASU, EURL…)
Ce type de dépense doit en principe être facturé au nom de la société, sous peine de complications en cas de contrôle. Si vous avez tout de même réglé une dépense professionnelle avec votre compte personnel, vous pouvez toujours communiquer votre numéro de SIREN à votre fournisseur pour recevoir la facture électronique au nom de l'entreprise, puis régulariser le remboursement via votre compte courant d'associé.
Vos dépenses mixtes (part professionnelle et part personnelle)
Exemple : une facture d'électricité ou de téléphone à votre nom, avec une part liée à votre activité et une part personnelle.
C'est la nature de l'opération principale qui détermine si la facture doit passer par le circuit de la facturation électronique. Dans tous les cas, seule la part professionnelle de la charge est potentiellement déductible si elle est justifiable, et la TVA n'est déductible que sur cette part. Vous continuez donc à ventiler la dépense au prorata de votre usage professionnel, exactement comme avant la réforme.
Ce qui change concrètement
La vraie différence se situe sur le préremplissage automatique de la TVA déductible sur le site des impôts :
Pour une facture émise au nom de votre entreprise et transitant par le circuit de facturation électronique B2B domestique, la TVA déductible peut être préremplie automatiquement.
Pour une note de frais ou une dépense mixte, la facture ne passe pas par ce circuit : il n'y a donc pas de préremplissage automatique.
👉 Si vous déclarez votre TVA en dehors d'Indy, pensez à ajouter manuellement cette TVA déductible.
Pour tout comprendre sur la réception de vos factures d'achats, vous pouvez également consulter cet article de notre centre d'aide.
Pour toutes questions supplémentaires, n'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite 😉
À très vite !