Vous recevez vos factures d'achats professionnels et vous vous demandez si la réforme de la facturation électronique modifie votre droit à les déduire ? Voici ce qui change concrètement, et ce qui reste identique.
Le principe de déductibilité ne change pas
La réforme de la facturation électronique modifie la manière dont certaines données remontent à l'administration fiscale, notamment via le préremplissage automatique de la TVA déductible. Elle ne touche en revanche pas aux règles de déductibilité elles-mêmes : si une dépense est justifiée et déductible aujourd'hui, elle le reste demain, avec ou sans facture électronique.
Vos factures reçues au nom de votre entreprise
Exemple : un abonnement logiciel, du matériel professionnel, une prestation, avec une facture au nom de votre société ou de votre entreprise...
Lorsque votre fournisseur est une entreprise française assujettie à la TVA et qu'il émet sa facture au format électronique, celle-ci transite automatiquement par le circuit de la facturation électronique jusqu'à votre espace Indy. La charge reste potentiellement déductible comme aujourd'hui, et la TVA est déductible si les conditions sont remplies.
Ce que la réforme change ici, c'est que ce circuit permet un préremplissage automatique de la TVA déductible sur le site des impôts.
Et si votre fournisseur n'est pas encore concerné par l'obligation d'émission ?
Pour le moment, seules les grandes entreprises et les ETI ont l'obligation d'émettre leurs factures au format électronique. La plupart des indépendants, TPE et PME continueront de vous transmettre leurs factures par email, au format PDF, jusqu'en septembre 2027.
👉 Cela ne change rien à votre droit de déduire la dépense : une facture classique reste un justificatif tout à fait valable. Vous n'aurez simplement pas de préremplissage automatique de la TVA sur ces factures-là, et devrez continuer à la déclarer vous-même si vous êtes hors Indy.
Et si votre fournisseur est basé à l'étranger ?
Vos fournisseurs établis hors de France ne sont pas soumis à la réforme française : ils continuent de vous transmettre leurs factures comme aujourd'hui, par email, par courrier ou depuis leur espace client. Cela ne change rien aux règles de déduction de la TVA applicables à ces achats, qui restent celles en vigueur avant la réforme.
Ce qu'il faut retenir
Que votre facture soit reçue en électronique ou non, votre droit à déduire une dépense professionnelle justifiée reste le même. La seule vraie différence se situe sur le préremplissage automatique de la TVA déductible, qui ne s'applique aujourd'hui qu'aux factures transitant par le circuit électronique B2B domestique.
👉 Si vous déclarez votre TVA en dehors d'Indy, pensez donc à ajouter manuellement la TVA déductible des factures qui ne bénéficient pas encore de ce préremplissage.
Pour en savoir plus sur la déduction de vos dépenses personnelles ou mixtes, vous pouvez aussi consulter notre article sur la déduction des dépenses personnelles, ainsi que notre article sur la réception de vos factures d'achats.
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À très vite !