L'administration fiscale a annoncé la disparition du régime simplifié de TVA (c'est à dire la déclaration annuelle CA12 et ses acomptes) à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 🙂
Concrètement, si vous êtes actuellement en CA12, vous basculerez automatiquement vers le régime réel normal, avec des déclarations CA3 (trimestrielle ou mensuelle) à la place de votre déclaration annuelle.
Les dates à retenir
Si votre exercice correspond à l'année civile, votre dernière déclaration CA12 (celle portant sur l'exercice 2026) devra quand même être déposée entre le 15 février 2027 et le 15 avril 2027.
💡 Si vous souhaitez rester au régime normal mensuel, il faudra bien déposer votre CA12 avant le 15 février pour pouvoir éditer votre CA3 sur Indy dans les temps.
Si vous souhaitez en revanche passer au régime trimestriel, vous aurez jusqu'au 15 avril pour déposer votre CA12 afin de réaliser votre déclaration trimestrielle dans les temps.
Le passage au régime réel normal prendra toutefois bien effet au 1ᵉʳ janvier 2027 pour effectuer les déclarations relatives à l'exercice 2027.
✍️ Par exemple : Votre exercice se termine au 30 juin 2027. Pour vous, pas de changement au 1ᵉʳ janvier 2027 : l'exercice en cours démarre le 1ᵉʳ juillet 2026 et se termine le 30 juin 2027, une période qui englobe bien le 31 décembre 2026. C'est donc seulement à la clôture de cet exercice, le 30 juin 2027, que la réforme prendra effet et que vous basculerez au régime réel normal.
Mensuel ou trimestriel ?
Si vous ne déposez aucune déclaration de TVA au cours des trois premiers mois de l’exercice, vous basculerez automatiquement en CA3 trimestrielle.
ℹ️ Si vous souhaitez passer au régime trimestriel, vous pourrez nous contacter sur le live-chat en début d'année 2027 pour que nous mettions votre paramétrage à jour !
Toutefois, vous pouvez aussi choisir de rester sur le régime mensuel (régime par défaut), même si vous restez sous les seuils du trimestriel. Ce changement peut se faire directement en déposant une déclaration mensuelle auprès des impôts dès le mois de février.
💡 Aucune autre démarche auprès du SIE n'est nécessaire.
Nous vous recommandons en particulier d'opter pour la déclaration CA3 mensuelle plutôt que trimestrielle.
Elle vous permet de suivre votre TVA plus régulièrement, d'éviter les écarts importants en fin de période, et de limiter le risque de régularisations lourdes.
C'est souvent la solution la plus simple et la plus sécurisante pour votre activité 🙂
💡 Sur Indy, il sera nécessaire de finaliser votre CA12 2026 avant de pouvoir faire la déclaration de janvier 2027.
Pour toutes questions supplémentaires, n'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite !
À très vite 👋