Vous venez de recevoir une facture par mail ou en PDF alors que votre fournisseur aurait dû vous l'envoyer électroniquement ? Vous vous demandez si vous devez lui demander de la renvoyer ? Voici ce qu'il faut savoir.
Non, ce n'est pas une obligation pour vous
Lorsque votre fournisseur est soumis à l'obligation d'émission électronique et que sa facture aurait dû passer par le circuit de la réforme, vous pouvez utilement lui demander de la transmettre ou de la régulariser par ce même circuit. Mais cette demande :
N'est pas obligatoire au démarrage de la réforme,
N'est pas une condition de validité de la facture,
N'est pas une condition pour la traiter, la payer ou déduire la TVA : la facture reçue par un autre canal reste utilisable pour votre comptabilité.
⛔ Cette demande ne doit pas servir à bloquer la relation commerciale ni à retarder un paiement qui est dû.
Quand cette demande a-t-elle du sens ?
Elle n'a de sens que si votre fournisseur est légalement tenu d'émettre en électronique, c'est-à-dire s'il s'agit d'une grande entreprise ou d'une ETI.
Pour une PME, une TPE, un indépendant, ou un fournisseur établi à l'étranger, il n'y a pas d'obligation d'émission avant septembre 2027 (et aucune pour les fournisseurs étrangers) : inutile de leur demander quoi que ce soit.
Votre opérateur télécom, un grand groupe, vous envoie encore ses factures uniquement depuis votre espace client ? Il peut simplement ne pas avoir commencé à émettre des factures électroniques, ou ne pas disposer de votre adresse de facturation électronique. C'est cette deuxième piste qu'il faut vérifier en premier.
Vérifiez d'abord que votre fournisseur a votre adresse
La cause la plus fréquente d'une facture qui n'arrive pas en électronique, c'est que votre fournisseur ne connaît pas votre adresse de facturation électronique, qui prend la forme 0225:VOTRE_SIREN. Vous pouvez la lui transmettre de plusieurs façons :
Depuis Indy, avec la fonctionnalité Partager mon adresse, qui lui envoie un email,
En copiant-collant directement votre adresse dans un email à votre fournisseur,
Pour les grands fournisseurs (énergie, télécom…), en remplissant le formulaire prévu dans votre espace client, qui est souvent la méthode demandée.
👉 Si votre fournisseur dit ne pas avoir reçu l'email envoyé depuis Indy, vérifiez qu'il n'y a pas de faute de frappe dans son adresse et qu'il ne l'a pas trouvé dans ses courriers indésirables. Vous pouvez aussi relancer l'envoi, ou lui transmettre votre adresse directement par votre propre messagerie.
Quand il n'y a pas de facture, il n'y a pas de facture électronique
Certains documents ne sont pas des factures, et ne seront donc jamais envoyés en électronique : une quittance de loyer, un appel de cotisation d'assurance, un relevé de frais bancaires… Inutile de demander à l'émetteur de les renvoyer par voie électronique.
💡 Retrouvez cette position dans le guide pratique de démarrage de la facturation électronique publié par la DGFiP.
Pour toutes questions supplémentaires, n'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite 😉
À très vite !